SERVICE DIOCÉSAIN "PASTORALE, SECTES ET NOUVELLES CROYANCES"

9 bis, boulevard Voltaire - 21000 DIJON

 

"PASTORALE, SECTES ET NOUVELLES CROYANCES"

N° 15

Le rapport de la Commission parlementaire (10/01/1996)

ISSN 0990-0500

 

  

LE SERVICE NATIONAL "PASTORALE ET SECTES" FAIT SON ENTREE OFFICIELLE A LA CONFERENCE DES EVÊQUES DE FRANCE

Depuis fin 1994, le service national fait partie officiellement de l'organigramme de l'Eglise de France, celle-ci ayant modifié ses structures. En effet, il figure désormais dans la Commission n°7, à savoir la "Commission épiscopale de la Mission Universelle de l'Eglise", sous le titre "Comité épiscopal des Relations Interreligieuses et des nouveaux Courants Religieux" (n°77).

 

 LE SERVICE NATIONAL "PASTORALE ET SECTES" DEVIENT "PASTORAL, SECTES ET NOUVELLES CROYANCES"

Depuis une vingtaine d'années, le Père Jean VERNETTE suit, avec d'autres pionniers en la matière, le phénomène des sectes. Cette étude et cette vigilance ont suscité au sein de l'Eglise de France la création du service national "PASTORALE ET SECTES", dont le noyau se réunit deux fois par an. Ce service national s'est peu à peu ramifié. Il existe normalement en effet dans chaque diocèse un service diocésain "PASTORALE ET SECTES", chargé de suivre le problème au niveau local. Et tous les délégués de ces services se retrouvent en session nationale maintenant tous les deux ans.

A la dernière session nationale, la sixième, en avril 1994, les délégués se sont livrés à un débat sémantique quant à la dénomination de leur service. Le Père Jean Vernette, mandaté par la Conférence des Evêques de France pour cette question, s'explique : "Les premiers à s'engager dans la recherche sur les nouveaux mouvements religieux ont dénommé spontanément leur groupe de travail: "Pastorale et sectes". Mais ce titre ne correspond plus exactement à l'état actuel des choses. "Cette appellation, note un groupe, nous semble aller à l'encontre de la volonté d'ouverture et de dialogue qu'entend poursuivre cette instance, et réduire considérablement la question des déplacements religieux en cours". Aussi, tout en tenant compte de quelques réserves sur la nécessité d'être attentifs "aux drames et ravages causés par tel groupe ou tel individu", le sigle du service actuel se transforme-t-il en "Pastorale et sectes, et nouvelles croyances". Ce débat sémantique est significatif d'une évolution profonde du champ religieux aujourd'hui et de l'approche pastorale menée par des personnes au contact des réalités de terrain". En fait, ce genre de débat laisse percevoir des divergences dans l'approche du phénomène. Divergences qu'il est, je pense, inutile de durcir. Le choix de la nouvelle dénomination souligne à juste titre la complémentarité des positions et respecte les expériences des différents agents pastoraux. D'une part, en effet, il convient de ne pas être naïf devant certains groupes malfaisants bien réels, les sectes à proprement parler. D'autre part, face au foisonnement des nouvelles croyances, notre mission pastorale nous incite premièrement à la rencontre de ces nouveaux chercheurs de spiritualité, et deuxièmement à l'évangélisation des chrétiens eux-mêmes appelés à rendre compte de leur foi au Dieu de Jésus Christ. Ainsi, l'approfondissement de la question théologique de la résurrection face à la réincarnation par exemple, fait pleinement partie de notre travail; mais nous sommes alors dans le domaine dit des nouvelles croyances. Il convient donc, comme le nouveau sigle nous y incite, de poursuivre la mission dans ces deux directions: à la fois la défense pure et simple des droits de l'homme face à des groupes sectaires dont les comportements relèvent purement et simplement du droit commun; et l'évangélisation faite de dialogue et de formation.

 

 

CHANGEMENT DE LOOK POUR "PASTORALE & SECTES EN CÔTE D'OR"

La couverture de ce quinzième numéro a changé. Pourquoi ?

D'une part, il convenait de prendre acte du changement de nomenclature de nos services.

D'autre part, cette publication dépasse les frontières de la Côte d'Or pour s'en aller à droite et à gauche dans l'hexagone, et même jusqu'en Afrique. La mention "Côte d'Or" s'est donc faite plus discrète, tout en demeurant bien présente par sa symbolique, et bien entendu, cette publication continue de servir en priorité les habitants de notre département.

 

APPEL

Vous vous intéressez au phénomène sectaire et vous cherchez à vous tenir informés. Mais pourriez-vous, vous aussi, participer à votre mesure à notre travail, en faisant parvenir au service diocésain, les documents que vous pouvez trouver sur votre route à ce sujet, à savoir : les articles de journaux ou de revues. Le service bien évidemment ne peut pas se les procurer tous. De même, les tracts, les brochures, les livres, les cassettes, etc... qui vous posent question, n'hésitez pas à nous les remettre plutôt que de les jeter dans votre poubelle. Un réflexe qui ne vous côutera pas cher mais qui est précieux pour notre travail, car il nous permettra de suivre avec plus de précision encore l'activité sectaire. Merci pour votre aide.

 

LE N° 15

Ce numéro 15 rend compte du rapport "LES SECTES EN FRANCE" publié le 10 janvier 1996 par la Commission parlementaire chargée d'enquêter sur le phénomène sectaire. Ainsi que des questions soulevées par ce travail.

 

Soeur Chantal-Marie SORLIN, responsable du service diocésain

 

 

  

En 1983, le député Alain Vivien avait rédigé un rapport sur le phénomène des sectes à la demande du Premier ministre. Ce rapport fut publié en 1985 sous le titre "les sectes en France: expression de la liberté morale ou facteurs de manipulation"... Les conclusions de ce travail qui remonte donc à une dizaine d'années sont restées lettre morte. Mais pendant ce temps, les sectes ont proliféré et fait de plus en plus parler d'elles. D'une part, les députés se sont trouvés affrontés sur le terrain par ce problème et de plus en plus interpellés par des familles victimes. D'autre part, les drames suscités par certains groupes sectaires ont défrayé la chronique : Wacco au Texas, Aoum au Japon, l'Ordre du Temple Solaire en Suisse et au Canada, etc...

"Lorsque surviennent de tels faits, les médias s'empressent de titrer sur le phénomène sectaire, l'opinion s'émeut - à juste titre - puis l'attention retombe jusqu'à l'épisode spectaculaire suivant qui fera l'objet du même traitement. Mais, pendant ce temps, un certain nombre de sectes continuent insidieusement à accomplir leurs méfaits quotidiens dans l'indifférence générale".

Aussi l'Assemblée Nationale a-t-elle voté à l'unanimité le 29 juin 1995, à l'initiative du groupe socialiste, la création d'une commission d'enquête "chargée d'étudier le phénomène des sectes et de proposer, s'il y a lieu, l'adaptation des textes en vigueur". Au bout de six mois d'enquête, le rapport de la dite commission a été enregistré le 22 décembre 1995 et rendu public le 10 janvier 1996.

Le souci de cette commission était de ne pas procéder à des amalgames abusifs... sans pour autant faire preuve d'angélisme ou, au moins, de naïveté... Le phénomène sectaire se présente en effet comme un véritable fléau social, dangereux à l'égard des personnes touchées ou susceptibles de l'être, et pour les principes démocratiques sur lesquels est fondée notre République. Le phénomène, bien que difficile à appréhender, semble se développer. On a du mal à le définir, il est peu aisé à mesurer, impossible à saisir dans sa globalité; il n'en constitue pas moins une réalité tangible du monde contemporain.

 

 

TENTATIVE DE DEFINITION

Le droit positif ne donne déjà aucune définition d'une religion. Quant à la notion de sectes, elle est totalement inconnue du droit français. Le phénomène s'avère donc difficile à définir.

L'absence de définition juridique des sectes résulte en fait de la conception française de la notion de laïcité.

L'Etat professe le principe de la neutralité et de la discrétion à l'égard des opinions religieuses. Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public institué par la loi". Dans une approche plus positive, l'Etat se voit confier le soin d'assurer à chacun le libre exercice de la religion qu'il a choisie: la France, République laïque, "assure l'égalité devant la loi des citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion" et "respecte toutes les croyances" (article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958). De même, la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat déclare : "la République assure la liberté de conscience [et] garantit le libre exercice des cultes" (art.1) et "ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte" (art.2). Les croyances religieuses ne sont donc pas en France un fait public, mais relève de la seule sphère privée des citoyens.

La commission se dit consciente que ni la nouveauté, ni le petit nombre d'adeptes, ni même l'excentricité ne peuvent être retenus. Les plus grandes religions contemporaines ne furent souvent, à leurs débuts, que des sectes au nombre d'adeptes réduit; bien des rites établis et socialement admis aujourd'hui ont pu à l'origine susciter des réserves ou des oppositions.

Les approches étymologique et sociologique du terme "secte" n'apportent pas grand chose. Une APPROCHE FONDEE SUR LA DANGEROSITE DES SECTES se révèle plus fructueuse. Les sectes sont pour cette tentative de définition des groupes

"visant par des manoeuvres de déstabilisation psychologique

à obtenir de leurs adeptes une allégeance inconditionnelle,

une diminution de l'esprit critique,

une rupture avec les références communément admises (éthiques, scientifiques, civiques, éducatives),

et entraînant des dangers pour les libertés individuelles, la santé, l'éducation, les institutions démocratiques.

Ces groupes utilisent des masques philosophiques, religieux, ou thérapeutiques

pour dissimuler des objectifs de pouvoir, d'emprise et d'exploitation des adeptes".

 

Mais la commission s'empresse de souligner à juste titre qu'il est difficile de tracer une frontière entre le fonctionnement "légitime" et la zone dangereuse, c'est-à-dire entre :

- la libre association et le groupe coercitif,

- la conviction et les certitudes incontournables,

- l'engagement et le fanatisme,

- le prestige du chef et le culte du gourou,

- les décisions volontaires et les choix totalement induits,

- les recherches d'alternatives (culturelles, morales, idéologiques) et la rupture avec les valeurs de la société,

- l'appartenance loyale à un groupe et l'allégeance inconditionnelle,

- la persuasion habile et la manipulation programmée,

- le langage mobilisateur et le néolangage (la "langue de bois"),

- l'esprit de corps et le groupe fusionnel.

 

En fait, reprenant les 10 critères utilisés par les Renseignements généraux, il y a dangerosité si l'on discerne dans un groupe un ou plusieurs de ces indices :

- la déstabilisation mentale,

- le caractère exorbitant des exigences financières,

- la rupture induite avec l'environnement d'origine,

- les atteintes à l'intégrité physique,

- l'embrigadement des enfants,

- le discours plus ou moins anti-social,

- les troubles de l'ordre public,

- l'importance des démêlés judiciaires,

- l'éventuel détournement des circuits économiques traditionnels,

- les tentatives d'infiltration des pouvoirs publics.

Pour la Commission, ce faisceau d'indices recouvre en fait le sens commun que l'opinion publique attribue à la notion. Le critère est donc celui du caractère nuisible, objectivement, d'un groupe.

 

 

TENTATIVE DE MESURE

Si la diversité et la complexité du phénomène empêchent de rendre compte avec précision de son évolution quantitative et qualitative, les recherches effectuées montrent qu'il s'est amplifié au cours de la dernière décennie en France et à l'étranger. Et ce, tant en nombre d'organismes que d'adeptes et de sympathisants. En même temps, il présente des formes plus variées, il met en oeuvre des techniques plus sophistiquées et dispose de moyens financiers accrus.

Le phénomène est difficile à mesurer car il n'existe finalement pas de définition admise par tous; de multiples associations gravitent autour de tel ou tel mouvement. Et il y a difficulté à classer les personnes concernées : auditeur régulier de conférences d'association proche ou adepte de la secte ? adeptes ou sympathisants ou disciples occasionnels ? et faut-il inclure l'entourage pour apprécier le nombre de "victimes" ?

Certains groupes se gonflent artificiellement afin d'accréditer l'idée d'une audience qu'ils n'ont pas dans la réalité, d'autres minimisent volontairement dans le but de ne pas attirer l'attention des pouvoirs publics.

Par ailleurs, pour apprécier le phénomène, le critère numérique est insuffisant. Il faut en effet tenir compte de l'implantation internationale, des capacités financières, de la stratégie éventuelle d'infiltration.

Les Renseignements Généraux ont tenté une évaluation en distinguant "l'organisation-mère" (172) des différentes "filiales" qui gravitent autour d'elle (800), satellites officiels comme antennes locales portant le nom de la secte- ou masqués comme associations diverses, voire sociétés civiles ou commerciales. Une quarantaine de groupes sont qualifiés dangereux. On pourrait dénombrer 160 000 adeptes au moins occasionnels (en progression sur dix ans de 60%) et 100 000 sympathisants (en progression de 100%). La Commission rapporte une liste des sectes repérées par les RG. Bref, la dynamique sectaire est importante, même si les différents organismes penchés sur le problème ne sont pas d'accord quant aux chiffres avancés.

Et la commission de conclure qu' il est très difficile de chiffrer le fait sectaire... De toute façon, ses potentialités d'expansion ne laissent pas d'inquiéter.

 

Le profil psychologique des adeptes des nouveaux groupes religieux se situe dans une zone normale, même si l'existence d'un épisode dépressif semble un facteur favorable à l'attirance pour un groupe sectaire. Sont particulièrement touchés les étudiants qui cherchent à accroître leurs performances pour la réussite à un examen ou les élites intellectuelles et notamment scientifiques. Cependant aucune catégorie sociale ou professionnelle n'y échappe et si les jeunes paraissent davantage touchés, on trouve dans les sectes des personnes de tous âges. Quelques tendances peuvent néanmoins être dégagées :

* les adeptes sont majoritairement issus des classes moyennes et aisées de la société, beaucoup plus rarement des classes modestes, ce qui s'explique en partie par le souhait des sectes de rencontrer un public "solvable";

* 2 groupes semblent dominer :

celui des jeunes adultes (25 / 35 ans), dans les sectes orientalistes, gnostiques ou du Nouvel Age, et celui des personnes de 50 / 60 ans dans les groupes de prière ou de guérison.

 

 

TENTATIVE DE CLASSIFICATION

On distingue 2 vagues sectaires :

* début XXe siècle en provenance des pays anglo-saxons :

- groupes issus du protestantisme: Témoins de Jéhovah, Mormons, Pentecôtistes, Adventistes, Baptistes...

- groupes issus du catholicisme: Antoinistes, Christ de Montfavet...

* fin des années 1960 venant des Etats-Unis avec empreinte orientaliste, ésotérique ou gnostique (Krishna, Moon).

Avec évolution dans la nature du public touché:

la 1ère vague : milieux relativement défavorisés, personnes adultes, le plus souvent de sexe féminin;

la 2ème vague : jeunesse, mixité, classes moyennes en général.

 

Le phénomène est d'une extrême diversité. A la suite des Renseignements généraux, la commission parlementaire tente de rattacher chaque mouvement à une "famille" de pensée ou de pratique sous 13 qualificatifs. Tout en sachant qu'un groupe peut relever de plusieurs catégories; il convient alors de distinguer les types "dominant" et "associé".

 

* les groupes "NOUVEL AGE"

ou courant néo-spiritualiste se référant à l'absolu comme "énergie-conscience" et mettant en oeuvre différentes techniques pour connecter l'adepte avec cet absolu, dans la préparation de la nouvelle religion mondiale de l'ère du Verseau, ce millénarisme pour l'an 2000.

 

* les groupes "ALTERNATIFS"

Ils proposent en général une organisation différente des circuits économiques, du mode de production, du commerce mondial, des rapports humains.

Ex : le Mouvement Humana (écoles TVIND), le Mouvement Humaniste.

 

* les groupes "EVANGELIQUES" et "PSEUDO-CATHOLIQUES"

avec notamment Avenir de la Culture-TFP.

 

* les mouvements "APOCALYPTIQUES"

tels les Témoins de Jéhovah.

 

* les mouvements "NEO-PAIENS"

nourris de mythologies celtiques ou nordiques, voire animistes.

 

* les mouvements "SATANIQUES"

 

* les mouvements "GUERISSEURS"

qui professent un mode de guérison non reconnu par la science médicale actuelle. Le degré de dangerosité de ces théories varie suivant qu'elles complètent ou se substituent à des techniques plus scientifiques, qu'elles entraînent ou non des interactions avec des substances actives prescrites par des médecins. Ex: l'antoinisme, HUE France, IVI.

 

* les mouvements "ORIENTALISTES"

Ex: la Soka Gakkai.

 

* les mouvements "OCCULTISTES"

qui professent la croyance en l'existence et en l'efficacité de pratiques magiques initiatiques (alchimie, astrologie, cartomancie, chiromancie, divination, magie, nécromancie, radiesthésie, télépathie) reconnues ni par les religions, ni par la science. Il existe d'innombrables passerelles entre ce courant et l'ésotérisme.

 

* les mouvements "PSYCHANALYTIQUES"

et leurs diverses techniques parapsychologiques prétendant guérir l'inconscient de traumatismes divers.

Ex: Scientologie.

 

* les mouvements "UFOLOGIQUES"

Ex: les extraterrestres des Raëliens.

 

* les mouvements SYNCRETIQUES

qui prétendent apporter la synthèse entre les différentes religions.

 

EVOLUTION TYPOLOGIQUE DU PHENOMENE SECTAIRE

* Le Nouvel Age semble responsable du recul des "alternatifs" et prépare peut-être le développement des "Apocalyptiques".

* Les sectes "orientalistes" se renouvellent (Krishna se maintient seulement alors qu'apparaît HUE ou Energie Universelle).

* La dominante "guérisseuse" envahit, à l'instar du Nouvel âge, la plupart des courants sectaires.

* Le vaste courant "occultiste" semble peu menacé par ses stables voisins "néo-païens" et "sataniques" (à idéologie élitiste, agressive, raciste).

* Les courants "évangéliques", "pseudo-catholiques" et "syncrétiques" résistent plus ou moins bien.

* Un engouement pour les sectes "modernes" affichant des prétentions en matière psychanalytique est indéniable (l'un des substituts privilégiés des doctrines religieuses traditionnelles). Les dommages causés aux victimes sont particulièrement graves.

* Le courant "ufologique" demeure restreint mais prospère.

 

 

CARACTERISTIQUES

La structure des sectes est organisée sur un modèle pyramidal garantissant l'exercice du pouvoir au profit d'une personne (gourou) et/ou d'une élite restreinte, avec échelons intermédiaires ou filtres entre les adeptes de base et les dirigeants. Réciproquement, les adeptes sont récompensés de leur fidélité par une progression au sein de la secte, matérialisée par l'obtention de grades et de diplômes, voire par des bénéfices plus matériels. Le passage à un échelon supérieur est souvent l'occasion d'une cérémonie initiatique.

 

Les thèmes développés par les sectes :

- les organisations schismatiques d'Eglises établies se concentrent sur un certain nombre de critiques et de propositons alternatives de nature religieuse;

- les nouvelles sectes font une large place au perfectionnement individuel, préféré à l'action collective ou profane; avec une certaine ascèse, une promotion de nouvelles habitudes alimentaires ou sexuelles, voire une réduction du temps du sommeil. A l'extrême, on observe une rupture avec les relations antérieures, un travail au bénéfice partiel ou exclusif de la secte, voire une vie communautaire repliée sur elle-même.

 

La puissance financière :

De nombreuses associations choisissent de s'implanter dans des pays dotés d'une législation fiscale "tolérante" (Etats-Unis, de nombreux Etats d'Amérique du Sud ou des pays européens anciennement communistes). Un certain nombre d'associations ont choisi de distinguer au sein de leurs activités plusieurs pôles, en séparant notamment de leurs activités exclusivement cultuelles exercées au sein d'associations cultuelles, leurs activités commerciales (édition, librairie) effectuées au sein de sociétés à responsabilité limitée.

Leurs ressources proviennent * des contributions volontaires versées par les fidèles en contrepartie de certains services (religieux ou non), * de la vente de publications et de dons financiers émanant de particuliers. En fait, le montant des contributions excède largement les services rendus... et les moyens des adeptes. Quant au caractère volontaire de ces contributions, il peut souvent être sujet à caution. Certains dirigeants vont même jusqu'à reconnaître les liens particuliers les unissant à des entreprises (une structure appelée WISE regroupe des entreprises ayant décidé d'employer la technologie de management de Mr Hubbard...).

On peut remarquer le mode de vie des dirigeants et l'importance des moyens de prosélytisme, notamment le luxe des documents.

 

Les perceptions du phénomène sectaire ont elles-mêmes évolué :

alors que jusqu'au début des années 1970, les mises en garde contre les sectes étaient avant tout le fait des Eglises, qui se situaient dans une logique résolument théologique et pastorale, les débordements de certaines organisations, les atteintes réelles ou supposées à l'ordre public ou aux libertés individuelles, ont contribué à une modification brutale de la façon dont elles sont perçues. Ce phénomène s'est traduit par la constitution d'associations de défense, le développement d'un contentieux judiciaire relativement important, et l'intervention des médias.

 

 

LES CAUSES

Le phénomène sectaire est étroitement lié aux grands problèmes qui se posent aux sociétés actuelles, qu'il s'agisse du déclin des religions traditionnelles, de la mutation des structures familiales, de la remise en cause des valeurs morales, de la place du politique ou de la crise économique et sociale.

Il faut être lucide : les mesures proposées ne suffiront probablement pas à elles seules à faire disparaître ces dangers. Reflet et symptôme d'un profond malaise social, image d'une crise morale autant que civique, le phénomène sectaire appelle aussi, en effet, une réponse globale à l'ensemble des grandes difficultés de l'époque contemporaine.

Les sectes continuent de prospérer en exploitant, pour leur plus grand profit, le désarroi dans lequel l'évolution de notre société plonge nombre de nos contemporains, prêts à se laisser abuser par l'apparente spiritualité d'un discours dont ils ont l'illusion qu'il peut apporter la réponse à leurs attentes.

LE PHENOMENE EST EN EXPANSION POTENTIELLE. Car d'une part les sectes disposent aujourd'hui de moyens financiers puissants, mis au service de leur prosélytisme actif; d'autre part elles répondent à des besoins importants, bien qu'exprimés de manière diffuse. Il serait faux de présenter le développement du phénomène sectaire comme se réduisant exclusivement à la manipulation de personnalités fragiles par des groupes coercitifs grâce à des techniques psychologiques éprouvées. Le phénomène sectaire est au contraire indissociablement lié à l'existence d'une demande, de besoins qui ne trouvent pas d'autre moyen d'être satisfaits.

Parmi les motivations des adeptes ou sympathisants, on discerne

- un retour du religieux ou plus précisément du spirituel,

- la contestation du productivisme,

- l'effondrement des idéologies politiques et de leur crédibilité,

- les remises en cause du scientisme, du matérialisme,

- le déclin continu des religions "traditionnelles" en faveur d'une certaine spontanéité spirituelle,

- la remise en cause du modèle occidental développé depuis le XIXè siècle.

Cet ébranlement des croyances traditionnelles et des grands principes d'organisation sociale a suscité nombre de déceptions, de frustrations, de tentatives de redéfinition. L'incertitude de l'avenir a dès lors contribué à la multiplication des groupes proposant une explication globale de l'Homme et de nouvelles religiosités.

On entre dans une secte avant tout par idéal. Les personnes qui entrent dans les sectes sont souvent des idéalistes, des personnes qui recherchent la perfection et la transformation personnelle.

"Tout d'abord, je crois, dit un ex-adepte, qu'il y a ce mal du siècle, ce mal de vivre qui est de plus en plus présent. La cellule familiale est souvent éclatée, le père en particulier est souvent absent ou, au contraire, trop présent, par sa violence par exemple. A travers une secte, l'on recherche une famille, un père d'emprunt, une autorité, un modèle qui nous a fait défaut. Du jour au lendemain, on se retrouve avec deux cents, trois cents amis, qui vous recevront, qui vous accueilleront. Votre couvert sera mis. On vous entendra. Vous vous sentez en confiance."

"Il n'était évidemment pas dans le rôle de la Commission de s'attacher à une étude approfondie de ce phénomène. Nul cependant, même au sein de l'Eglise catholique, ne cherche à nier le décalage entre les attentes des fidèles ou anciens fidèles et le discours tenu par l'Eglise, même si celle-ci tente parfois de dégager sa responsabilité en accusant la mentalité contemporaine, qui vise à la "satisfaction immédiate et au confort matériel, érige la "liberté en absolu", sans référence à la Vérité et à des valeurs autres que celles "de l'individu, du milieu et du groupe". Les nouvelles formes de religiosité, le développement des sectes révèlent les lacunes de "l'athéisme pratique" qui se développe partout en Europe" (Synode Est-Ouest, 1991)".

 

 

LES TECHNIQUES

Les instruments de propagande sont extrêmement divers : démarchage dans la rue ou à domicile, diffusion de journaux, publicité par voie d'affichage ou de presse, conférences ou cycles de formation.

Parmi les thèmes de propagande utilisés, on mentionnera :

* les thèmes religieux

* les thèmes éthiques

Le journal de l'Eglise de Scientologie se dénomme "Ethique et Liberté". La même secte se cache sous le masque de "la commission des citoyens pour les Droits de l'Homme", etc...

* les thèmes écologiques

Ex: Ecoovie et son SOS Déserts.

* les thèmes médicaux

Les sectes guérisseuses (IVI) pour lesquelles toutes les maladies sont curables ou qui concurrencent des services médicaux de soins palliatifs; la lutte contre la drogue avec le Patriarche, Narconon...

* les thèmes culturels de Nouvelle Acropole.

* les thèmes éducatifs de nombreuses écoles privées ou de cours de soutien et de rattrapage.

* les thèmes liés à la transformation personnelle de Scientologie.

* les thèmes liés à l'épanouissement de la sexualité

Analyse Actionnelle Organisation, les Raëliens.

 

Les techniques de recrutement sont de plus en plus sophistiquées et font des adeptes des victimes consentantes. Il y a MANIPULATION. Pour le Dr Jean-Marie Abgrall (auteur du livre : "Le cerveau prisonnier", fruit de son expérience d'expert auprès des tribunaux), "le recrutement d'un adepte passe par 3 phases, à partir desquelles l'adhésion va s'obtenir progressivement, en même temps qu'apparaît une forme de dépendance intellectuelle et affective. Tour à tour, le nouvel adepte va être séduit, persuadé puis fasciné par la secte et ses membres recruteurs."

 

1/ Séduction

Elle vise à proposer une alternative séduisante aux difficultés de la vie quotidienne. Le principe veut que le premier contact soit destiné à favoriser le processus d'identification entre le recruteur et le recruté. Cette identification repose sur un certain nombre de critères permettant au futur adepte éventuel de percevoir une similitude entre lui-même et son interlocuteur. Ce sentiment peut être obtenu par des ressemblances d'attitude, l'approbation systématique du bien-fondé des interrogations exprimées par le futur adepte. La réussite de cette phase de séduction est bien sûr largement conditionnée par le choix du public au sein duquel le recrutement est opéré, et donc celui des lieux de rencontre, qui sont en général déterminés en fonction de leur densité de fréquentation. Le Dr Abgrall précise ainsi qu'un démarchage à domicile (type Témoins de Jéhovah) utilisera des démarcheurs en famille (père, mère, enfant, ou présumés tels). L'aspect jeune cadre dynamique des scientologues conviendra mieux au démarchage dans des cités universitaires, des clubs de gymnastique, ou des cafés à la mode... Le sentiment d'identification est également obtenu par le choix des outils utilisés pour la première prise de contact : si le fameux test de personnalité de l'Eglise de Scientologie peut être proposé à tout passant paraissant quelque peu désoeuvré, l'organisation d'un cycle de conférences sur les civilisations antiques se prêtera plus aux préoccupations des étudiants des facultés d'histoire qu'à celles des élèves d'économie, davantage intéressés par une initiation aux techniques de communication ou d'amélioration de l'efficacité. En tout état de cause, le recruteur doit disposer d'une bonne capacité à percevoir le cadre de référence de son interlocuteur, ses composantes émotionnelles.

 

2/ Persuasion

La seconde phase du recrutement, une fois supposés établis des liens de sympathie, consiste à persuader le futur adepte de la crédibilité du discours. L'objectif du recruteur consiste à faire passer progressivement son interlocuteur du monde réel à celui des croyances, sans susciter de phénomène de rejet définitif. Ce passage progressif s'obtient par la fabulation (travestissement du réel), la simulation (crédibilisation d'un message erroné), la dissimulation, la calomnie, l'équivoque, soit un ensemble de techniques permettant de s'adapter aux attentes de l'interlocuteur, de passer de la persuasion à la mystification. La dangerosité du discours de persuasion tenu par les sectes ne tient pas tant aux techniques utilisées (marketing), qu'aux conséquences de l'adhésion à laquelle elles ont conduit.

 

3/ Fascination

La dernière composante de la démarche conduisant à l'adhésion est la fascination, obtenue le plus souvent lors de la rencontre avec la pièce maîtresse de la dynamique sectaire (résultats positifs à un test, assistance à un rite, rencontre du gourou, etc...), qui introduira le caractère magique dans la relation entre le futur adepte et la secte, suscitera l'irruption dans l'univers symbolique de la secte et conduira à la volonté d'engagement.

 

En fait, il ne s'agit pas de techniques de coercition mais de persuasion: l'adepte est formellement consentant, la victime est acteur. Les recruteurs ont pu être présentés comme des "dealers de transcendance". "Les sectes ne sont pas un filet qui s'abat sur les gens, mais une nasse dans laquelle ils se rendent".

 

 

LA DANGEROSITE

Tous les mouvements spirituels autres que les religions traditionnelles et communément appelés sectes ne sont pas dangereux, comme par exemple les mormons.

Les dangers que font courir certains mouvements sectaires aux individus et à la société sont, en réalité, à la fois plus nombreux, plus étendus et plus graves.

 

On distingue 10 catégories de dangers :

 

A) DANGERS POUR L'INDIVIDU

* déstabilisation mentale

par la persuasion, la manipulation ou tout autre moyen matériel pour soumettre quelqu'un à son emprise, soit insidieusement (test de personnalité et auditions), soit brutalement (discipline rigoureuse, actes ou prières répétitifs), soit par des techniques sophrologiques, hypnose, drogues. Ces formes de déstabilisation mentale peuvent avoir de graves conséquences sur le psychisme, telles que dépression, envoûtement, attitude schizophrénique ou profond état de dépendance. Il s'agit d'un viol psychique.

* exigences financières exorbitantes

* rupture de l'adepte avec l'environnement d'origine

évidente quand il y a vie en communauté, insidieuse pour les autres : cessation de tout contact avec les personnes qui seraient susceptibles d'insinuer le doute dans l'esprit de l'adepte, de réveiller son sens critique, et finalement, de le détourner de la secte.

* atteintes à l'intégrité physique des adeptes

en raison de mauvais traitements, coups et blessures, séquestrations, non assistance à personne en danger ou exercice illégal de la médecine, agressions sexuelles, suicides collectifs.

* embrigadement des enfants

 

B) DANGERS POUR LA COLLECTIVITE

* discours clairement antisocial

* troubles à l'ordre public

* démêlés judiciaires

soit en raison des poursuites dont les sectes font l'objet soit à cause des actions qu'elles intentent elles-mêmes.

* détournement des circuits économiques

(recours au travail clandestin, diverses formes de fraude ou d'escroquerie).

* infiltrations ou tentatives d'infiltrations

 

LES ILLEGALITES

Les affaires révélées par la justice, trop peu nombreuses, ne rendent compte que d'une partie des dangers que font courir les sectes, qui sont en fait à la fois plus étendus et plus graves.

Les illégalités sont en effet nombreuses et variées. On repère 6 domaines principaux:

* Délits relatifs aux atteintes physiques à la personne humaine: mauvais traitements, coups et blessures, enlèvement et séquestration, non assistance à personne en danger ou pratique illégale de la médecine.

* Violation de certaines obligations familiales, notamment de parents adeptes de sectes à l'égard de leurs enfants.

* Diffamation, dénonciation calomnieuse ou violation de la vie privée.

* Fraude fiscale.

* Escroquerie, tromperie ou abus de confiance.

* Violation du droit du travail ou de la sécurité sociale.

Mais une condamnation nécessite la réunion de plusieurs conditions qu'il est souvent difficile d'obtenir :

- les victimes doivent être conscientes du préjudice subi,

- porter plainte (elles préfèrent souvent tourner la page par manque de confiance ou peur des représailles),

- la preuve est difficile en raison de l'originalité des délits et du consentement des victimes),

- l'incrimination doit être prévue par la loi (absence de délit de manipulation mentale),

- l'application de la condamnation est difficile (procédures dilatoires, pressions, auto-dissolution, fuite à l'étranger).

 

 

LA NECESSITE D'UNE RIPOSTE ADAPTEE A LA DANGEROSITE DES SECTES

La meilleure façon de riposter au développement des sectes dangereuses n'est sûrement pas la plus spectaculaire, sous la forme d'une législation anti-sectes que l'ampleur de notre arsenal juridique ne rend pas nécessaire et qui risquerait d'être utilisée un jour dans un esprit de restriction de la liberté de pensée. D'ailleurs, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, dans son avis du 10 décembre 1993, "estime que la liberté de conscience garantie par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (1789), par la Déclaration universelle des droits de l'Homme, par la Convention européenne des droits de l'Homme (article 9) rend inopportune l'adoption d'une législation spécifique au phénomène dit des sectes, qui risquerait de porter atteinte à cette liberté fondamentale".

L'essentiel est bien d'utiliser pleinement le dispositif juridique existant, son application systématique et rigoureuse devant permettre de lutter efficacement contre les dérives sectaires. La réponse à ces problèmes passe donc par une attitude très pragmatique, fondée avant tout sur une forte action de prévention, une meilleure application de la loi et l'amélioration de celle-ci sur quelques points.

Tout mouvement spirituel, dans la mesure où il exprime des convictions religieuses ou, à tout le moins, des croyances, est protégé par le principe de la liberté de conscience. Cette liberté, qui se définit comme le pouvoir d'agir conformément aux indications de sa conscience, notamment en matière religieuse, est garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le 5è alinéa du préambule de la constitution de 1946, ainsi que par l'article 2 de la constitution de 1958. Elle est également consacrée, de façon encore plus précise, par plusieurs conventions internationales auxquelles la France est partie. Ainsi en est-il de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en 1973 et de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, entré en vigueur en France en 1981.

Tout mouvement spirituel jouit, d'autre part, de la liberté de réunion garantie par la loi du 30 juin 1881, ainsi que de la liberté d'association, prévue par l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Mais ces trois libertés ne peuvent toutefois s'exercer que dans certaines limites.

D'abord, celle du respect de l'ordre public, c'est-à-dire, au sens large, la tranquillité, la sécurité, la salubrité et la moralité publiques. Ainsi, l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que "toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et non avenue".

Deuxièmement, celle du respect de la liberté et des droits d'autrui, car, comme l'affirme l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : "la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui".

Enfin, celle du respect du principe de laïcité, sur lequel repose la séparation des Eglises et de l'Etat décidée par la loi du 9 décembre 1905, ainsi que sur la neutralité de celui-ci vis-à-vis des cultes. L'article 9 de cette loi dispose, en effet, que "la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte".

Fondée sur un équilibre entre, d'une part, les libertés de conscience, de réunion et d'association et, d'autre part, le respect de l'ordre public, des droits et libertés d'autrui et de la laïcité de la République, le régime des cultes permet donc, tout en assurant l'expression de toutes les croyances, de faire face aux dangers sectaires.

 

UN ARSENAL JURIDIQUE IMPORTANT PERMET DE SANCTIONNER LES "DERIVES" SECTAIRES

 On y trouve selon une liste non exhaustive la répression des

 * PRATIQUES DE DESTABILISATION MENTALE

- art 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et punissant "de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte."

- art 222.16 Nouveau code pénal (NCP) : appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui.

- art 283 et s et art 330 et s Code pénal (CP); art 227.23 et s, 222.32, 222.33 et 227.25 et s NCP : outrages aux bonnes moeurs, attentats aux bonnes moeurs et harcèlement sexuel.

- art 222.34 et s NCP : trafic des stupéfiants (si incitation à la consommation de drogues).

- L-372 et s Code Santé Publique : exercice illégale de la médecine.

- art 313-4 NCP (applicable depuis mars 1994) : "l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne vulnérable à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2.500.000 F d'amende".

- de même, art 225-13 et 225-14 pour escroqueries et abus de confiance.

Dans le Code civil, sur la protection des majeurs :

- art 489 CC : la loi protège "le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts" ou celui qui "par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales".

- art 490 : de même "lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge";

art 491 s: sauvegarde de justice;

art 492 s: tutelle;

art 508 s: curatelle.

 

* EXIGENCES EXORBITANTES

- art 379 s CP et 311.1 s NCP : vol

art 405 CP et 313.1 NCP : escroquerie

art 406 s CP et 314.1 s NCP : abus de confiance.

- loi n°73.1193 du 27/12/1973, art 44; loi n°78.23 du 10/01/1978 art 30 : publicité fausse ou trompeuse.

- circulaire du 21/07/1987 relative à l'appel à la générosité publique : quêtes sur la voie publique.

- art 225.13 NCP : "le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende".

art 225.14 NCP : "le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende".

 

* RUPTURES AVEC L'ENVIRONNEMENT D'ORIGINE

- art 212 s CC : obligations imposées aux époux;

art 215 : "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie... la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord";

art 220.1 : "si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts".

- les obligations parentales et les sanctions prévues dans le cas où elles ne sont pas respectées : déchéance art 378 s CC; perte ou privation provisoire de l'autorité parentale 373 s CC.

- art 371.4 CC : "les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands parents" et en considération de situations exceptionnelles, le "juge aux affaires familiales" peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non;

- les peines en matière de délaissement de mineur, d'abandon de famille, d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ou à la filiation ou de mise en péril des mineurs (art 227.1 s NCP).

 

* LES ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE

- enlèvements et séquestrations : art 341 s et 354 s CP; 224.1 s NCP;

- coups et blessures : art 309 s CP; 222.7 s CP;

- tortures : art 303 CP; 222.1 s NCP;

- non assistance à personne en danger : art 63 CP; 223.6 s NCP;

- homicide : art 296 s CP; 221.1 s NCP;

- viol : art 332 s CP; 222.23 s NCP; agressions sexuelles : art 222.22 s NCP;

- prostitution et proxénétisme : art 334 s CP; 225.5 s et R 625.8 NCP;

- incitation à la débauche et corruption de mineurs : art 334.2 CP; 227.22 NCP;

- dangers menaçant la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé ou les conditions de son éducation (art 375 et s CC) permettant à la justice d'ordonner des mesures d'assistance éducative.

 

* EMBRIGADEMENT DES ENFANTS

- obligation scolaire : loi du 28 mars 1882, ordonnance n°59.45 du 6 janvier 1959 et décret n°66.104 du 18 février 1966 sur l'obligation scolaire et décret n°59.39 du 2 janvier 1959 sur les bourses;

- détournement de mineur : art 354 s CP; 227.7 s NCP.

 

* Les principes de liberté de pensée et d'expression empêchent évidemment que les sectes qui développent un discours anti-social puissent être inquiétées pour ce motif, pouvant seuls être sanctionnés, le cas échéant, les actes de diffamation ou d'injure à l'égard des institutions publiques ou de leurs représentants;

art 30 s loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

art 1er loi 11 juin 1887 : diffamation et injures commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert.

 

* TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC

En prévention :

* l'ensemble des dispositions qui permettent de garantir la sécurité, la tranquillité, la santé et la morale publiques.

- R123-1 s Code de la construction et de l'habitation : règles de sécurité dans les établissements recevant du public;

- règles de sécurité dans les établissements privés d'enseignement : loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement, loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, loi n°59-1557 du 31/12/1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, décret n°60-389 de 22 avril 1960 relatif aux contrats d'association à l'enseignement public passés par les établissements d'enseignement privé;

- réglementation de la publicité en faveur de matériel et procédés thérapeutiques : L 551 s et R 5055 s du code de la santé publique.

En répression :

- le principe général de l'art 3 de la loi du 1et juillet 1901;

- l'art 7 fixant les modalités de dissolution des associations fondées sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, son titre V régissant la police des cultes ou les dispositions permettant la dissolution des groupes de combat et milices privées (loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et de milices privées, art 1er).

 

* DEMELES JUDICIAIRES

- les poursuites dont certaines sectes font l'objet en raison du caractère délictueux ou préjudiciables de leurs actes, tout en révélant un danger, sont elles-mêmes une sanction;

- les actions qu'elles intentent à l'égard des personnes qui ont, selon elles, terni leur image, contre lesquelles celles-ci peuvent faire valoir, selon les cas,

le délit de diffamation ou d'injure (art 30 et s loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse),

les atteintes à la personnalité (atteintes à la vie privée art 226.1 s NCP),

atteintes au secret (226.13 s NCP),

dénonciation calomnieuse (226.10 s NCP),

atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers informatiques (226.16 s NCP),

ou celles relatives au secret des correspondances (226.15 NCP),

ou à l'inviolabilité du domicile (226-4 s NCP),

art 700 CPC (condamnation aux dépens ou aux frais exposés non compris dans les dépens).

 

* DETOURNEMENTS DES CIRCUITS ECONOMIQUES

poursuivis par les Direction générale des impôts et Direction générale des douanes pour les violations des règles du droit fiscal, l'inspection du travail pour les infractions au code du travail, les différents services de sécurité sociale pour le non respect du code de la sécurité sociale.

 

Le droit français offre donc beaucoup de moyens pour parer aux différents dangers présentés par certains mouvements sectaires. Force est de constater cependant que les dispositions ne sont que - trop - rarement utilisées pour réprimer les actes répréhensibles commis par certaines sectes. La commission regrette le trop faible nombre des contrôles opérés, par manque de moyens et/ou en raison d'une insuffisante sensibilisation des services concernés aux problèmes posés par les sectes. Le problème n'est donc pas tant de réformer un dispositif que la commission estime globalement adapté à la lutte contre les dérives sectaires que de l'appliquer avec la détermination nécessaire.

 

  

PROPOSITIONS

Le dispositif susceptible de lutter avec efficacité contre les dangers que font peser les sectes sur les individus et la société doit s'articuler autour de trois axes principaux :

- l'amélioration de la connaissance des sectes et de la diffusion de cette connaissance;

- l'application plus stricte du droit existant;

- le renforcement sur quelques points de la législation existante et l'aide plus efficace des anciens adeptes qui se trouvent parfois totalement démunis sur le plan matériel et psychologique et auxquels n'est actuellement offerte aucune forme d'assistance correspondant à leurs besoins.

 

I/ MIEUX CONNAITRE ET FAIRE CONNAITRE

L'information recueillie doit faire l'objet d'une diffusion appropriée, fondement d'une politique de prévention qui reste le meilleur moyen de lutte contre le développement du phénomène sectaire. Cette action de diffusion de la connaissance sur les mouvements sectaires et leurs pratiques doit être menée auprès de l'ensemble des services administratifs concernés et du grand public, en particulier des jeunes.

 

POUR MIEUX CONNAITRE

* créer un OBSERVATOIRE d'étude des sectes, organisme d'étude

¤ doté d'une existence administrative et juridique propre ainsi que de moyens spécifiques.

¤ chargé de 3 missions principales :

a) étudier et suivre le phénomène, en liaison notamment avec les services administratifs concernés (ministères de l'Intérieur, des Affaires sociales, de la Justice, des Finances, de l'Education nationale, des Affaires étrangères...), dans une approche pluridisciplinaire, tant sociologique, économique, administrative que juridique et médicale.

b) informer le Premier ministre et, avec son autorisation, les services administratifs concernés, du résultat de ses observations et de ses études.

c) faire des propositions au Premier ministre visant à améliorer les moyens de lutte contre les dangers des sectes, qui pourraient faire l'objet d'un rapport annuel d'activité rendu public.

¤ avec pour caractéristiques :

- être un service interministériel directement rattaché au Premier ministre (touche aux attributions de plusieurs ministères);

- être un observatoire (sans fonction de gestion ou d'exécution comme une service administratif classique, sans un pouvoir propre de décision)

- être composé de personnes susceptibles, par leurs compétences diversifiées, d'assurer la nécessaire approche pluridisciplinaire du phénomène. Les membres seraient nommés par le Premier ministre : outre des représentants de tous les services administratifs concernés, des spécialistes de diverses disciplines, sociologues, juristes et médecins notamment. Afin de leur garantir une parfaite indépendance et de les protéger contre tout risque de pression, il conviendrait de ne pas rendre public leur nom.

- disposer de moyens propres (ressources financières spécifiques, pouvoir d'obtenir auprès de toute personne communication d'un document, sous réserve du secret professionnel, du secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure, et du respect de la vie privée.

* parallèlement améliorer le dispositif d'information et d'analyse existant au sein de chaque ministère.

- Dans chaque ministère concerné, désigner une personne chargée de suivre ces questions, au besoin en lien avec l'observatoire interministériel.

- Par la voie d'une circulaire ou d'une instruction, attirer l'attention des services sur les problèmes posés par les sectes et leur indiquer les principes devant guider leur action pour y répondre.

 

POUR MIEUX FAIRE CONNAITRE

La prévention est certainement le mode d'action qui doit être privilégié dans la lutte contre le développement des sectes. Elle est déjà assurée par les associations et les médias mais il convient que l'Etat prenne lui-même largement en charge la diffusion de l'information sur les dangers que peuvent présenter les sectes, auprès du public le plus large possible par une campagne médiatique, et de manière "ciblée" auprès des enfants et des adolescents au sein de l'Education nationale. Cette action d'information devrait être complétée par une amélioration de la formation des professionnels, et notamment des fonctionnaires, concernés par le problème.

 

1. Informer les jeunes par l'Education Nationale

- dans les programmes d'instruction civique,

- chaque année, une réunion d'information dans l'ensemble des établissements scolaires, du primaire au supérieur, pour sensibiliser les jeunes à cette question. De manière parfaitement objective, sous l'autorité de plusieurs enseignants qui auraient reçu des instructions à cet effet. Un support vidéo serait réalisé sous le contrôle de l'Education nationale comme outil pédagogique.

2. Organiser une campagne d'information du grand public, notamment par le canal des chaînes de télévision publiques pour atteindre les parents, les adultes, les responsables publics ou privés (qui éviteront ainsi d'apporter leur soutien à des associations nuisibles). Organisée par le Comité français d'éducation pour la santé.

3. Etendre et perfectionner la formation initiale et continue des personnes qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, notamment les fonctionnaires, sont confrontées aux problèmes posés par les sectes (policiers et gendarmes, magistrats, enseignants, personnels sociaux, médecins et notaires).

 

II/ MIEUX APPLIQUER LE DROIT EXISTANT

Il existe une disproportion sensible entre le nombre d'illégalités commises par les sectes, celui des plaintes et celui des condamnations. L'application du droit existant constitue l'élément essentiel du dispositif de lutte contre le phénomène sectaire. Il faut par conséquent :

1. Une instruction générale du Garde des Sceaux aux magistrats du Parquet leur demandant d'examiner avec plus d'attention les plaintes émanant des victimes des sectes et de se saisir, chaque fois que nécessaire, des problèmes dont ils pourraient avoir connaissance.

2. Une instruction générale du ministre de l'Intérieur aux services de police et du ministre de la Défense aux services de gendarmerie les enjoignant de manifester davantage de vigilance vis-à-vis des "dérives" sectaires.

3. Demander à l'administration d'être plus rigoureuse dans ses missions de tutelle et de contrôle à l'égard des sectes qui présentent des dangers ou ne respectent pas la loi.

Il n'est pas acceptable que des administrations et entreprises publiques puissent passer des contrats de fournitures ou de services avec des organismes liés à des sectes dangereuses ou leur accorder des autorisations. Il n'est pas non plus tolérable que certaines associations puissent en toute impunité transgresser les règles du droit fiscal, du droit du travail ou de la Sécurité sociale. Les administrations devraient avoir recours aux informations que serait en mesure de leur délivrer sur leur demande l'observatoire interministériel.

4. Inciter les personnes publiques à être plus prudentes dans l'octroi de subventions à certaines associations.

5. Prononcer la dissolution des organismes mis en cause lorsque cela s'impose.

On constate que les sectes poursuivies en justice ou menacées de dissolution manifestent une étonnante capacité à s'auto-dissoudre et à se reconstituer sous la forme d'un autre organisme. Il n'empêche que des dissolutions systématiques et rapides pourraient avoir un fort effet dissuasif. Si parallèlement, les responsables sont poursuivis, voire condamnés, la recréation de ces associations sera beaucoup plus difficile. Il est important que les services de police essaient d'identifier les associations en fait identiques à celles qui auraient été dissoutes.

6. S'assurer que les bénéficiaires de certaines allocations, membres d'une secte ne reversent pas tout ou partie du montant de ces prestations à la secte dont ils font partie.

7. Accroître la coopération internationale, communautaire notamment.

Beaucoup de sectes dangereuses ont une dimension internationale. Elles pourront donc d'autant plus facilement être démantelées que les Etats seront en mesure de mettre en place une action commune. En outre, les sectes poursuivies en France décident souvent de transférer leurs activités à l'étranger. Cette coopération est également nécessaire pour mieux secourir les Français expatriés en proie à des difficultés avec les sectes. Cette coopération intergouvernementale pour commencer européenne reposerait d'abord sur un échange d'informations et l'élaboration de propositions. Qui déboucheraient sur des accords internationaux sur un certain nombre de points clés : l'étude du phénomène et l'échange d'informations grâce, notamment, à une banque de données; la coordination des dispositifs de contrôle, compte-tenu de la disparité des systèmes juridiques; la recherche des personnes poursuivies en justice ou par l'administration; la recherche des personnes disparues.

 

III/ AMELIORER LE DISPOSITIF JURIDIQUE

1. Entreprendre une étude sur l'effet dissuasif des sanctions encourues par les sectes et sur l'opportunité de les aggraver.

2. Revoir le régime de la diffamation

Certaines sectes ont trouvé un moyen de contourner la loi concernant les règles relatives à la prescription de cette infraction. L'article 65 du la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait". Or, ces sectes publient parfois des revues contenant des articles diffamatoires, pour lesquelles elles satisfont aux obligations de dépôt légal, mais sans les distribuer, sauf éventuellement à un public restreint; puis elles attendent trois mois pour procéder à leur diffusion, ce qui leur évite d'être attaquées. Une première possibilité serait d'allonger le délai à six mois. Mais serait-il opportun de toucher à une législation importante, qui traduit un certain équilibre, et à laquelle la presse est très attachée ? Une deuxième solution consisterait à prévoir que la date à laquelle a été commise la diffamation correspond à celle de la première mise en distribution effective au public - au sens de grand public, par opposition à un cercle restreint, sauf si celle-ci n'a vocation qu'à être diffusée à un tel cercle - de la publication qui la contient.

3. Renforcer la protection des experts mandatés auprès des tribunaux

- article 434.8 NCP : "toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende". Cet article ne couvre pas l'hypothèse de rétorsion à l'encontre de l'expert après l'avis ou le procès.

- article 222.12 NCP : les violences commises sur, entre autres, un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende. Même si cet article s'applique aux experts judiciaires ? il présente deux limites principales : il faut que les violences aient entraîné une incapacité de plus de huit jours, et soient commises seulement dans l'exercice ou à l'occasion (et pas au titre de revanche quand les fonctions sont définitivement terminées).

3 conséquences à l'absence de protection :

- les experts renoncent à se prononcer,

- ils prennent le risque d'en subir un préjudice difficilement réparable,

- ils édulcorent leur compte-rendu ou s'auto-censurent.

On pourrait s'inspirer des articles 222 et 223 (outrages à magistrats), 227 (tentatives de pressions), 228 (violences et voies de fait), 306 (menaces), 310 et 311 (coups et blessures) et 434 (destructions, dégradations et dommages) du Code Pénal.

4. Permettre aux associations de défense des victimes de se porter partie civile

C'est déjà possible avec l'article 2.2 CPP : "toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans... dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles... peut exercer les droits reconnus par la partie civile"; 2.3 pour enfance martyrisée.

- ces associations pourraient mieux s'associer aux victimes et les aider dans leurs démarches auprès de la justice,

- elles pourraient les suppléer lorsque par crainte, les victimes n'osent pas agir elles-mêmes,

- elles pourraient enrichir l'information des magistrats et les débats judiciaires par leurs interventions.

On pourrait ajouter une disposition spécifique à la liste des associations mentionnées aux articles 2.1 à 2.14 du CPP, soit en prévoyant à l'article 3 du code de la famille que les associations de défense des familles bénéficient, au même titre que l'Union nationale et les unions départementales des associations familiales, de ce droit.

5. Prévoir la transmission à la préfecture du budget annuel et des comptes-rendus d'assemblée générale des associations dont le budget annuel est supérieur à 500 000 F (cela concerne 16 900 associations sur 187 000 soit 9%).

6. Créer un Haut conseil des cultes composé de représentants des autorités religieuses, scientifiques et administratives, chargé de donner un avis conforme sur les demandes relatives à la reconnaissance d'association cultuelle, voire celle concernant l'obtention du statut de congrégation.

 

IV/ AIDER LES ANCIENS ADEPTES

1. Instituer dans chaque département un responsable pour l'aide aux anciens adeptes.

2. Secourir plus efficacement les adeptes expatriés qui le souhaitent.

- Obtenir des pays la garantie d'une collaboration soutenue pour ce genre de problèmes,

- Un accroissement par les services diplomatiques et consulaires des contacts et liens avec les autorités locales susceptibles de les aider dans la recherche de personnes disparues.

Ces propositions sont à "mettre en oeuvre dans les meilleurs délais! Nous ne nous sentons pas en France menacés par une tragédie de type Waco, voire un attentat du genre de celui perpétré par la secte Aoum dans le métro de Tokyo au printemps dernier. Mais les germes de tels drames existent sur notre territoire, et la prévention s'impose". Le deuxième suicide de l'Ordre du Temple solaire dans le Vercors a été découvert quelques jours après !

 

 

CRITIQUE

¤ On peut déjà s'étonner du moindre zèle exprimé par nos députés lors du débat parlementaire sur ce rapport (premier débat sans vote organisé à l'Assemblée Nationale), puisqu'il ne rassemblait dans l'hémicycle qu'une petite trentaine de nos représentants ! Qui plus est, aucune chaîne de télévision ne retransmettait la discussion.

 

¤ Par ailleurs, on peut regretter qu'une liste des groupes qualifiés "sectes" soit ainsi publiée. 172 sectes en France !

D'une part, et cela a suscité de vives critiques, certains groupes se retrouvent mis au pilori alors qu'ils sont encore, semble-t-il, au stade de l'observation (ce, de manière tout à fait fondée quoiqu'ils en disent !). Livrer une liste en pâture au public, n'est-ce pas nourrir chez ce dernier un instinct de "chasse aux sorcières", et qui plus est, pas toujours éclairé ? La démarche du rapport rédigé par le député Alain Vivien en 1985 était d'une certaine façon plus éducative, puisque que les groupes désignés faisaient l'objet d'une analyse, cela permettant de comprendre pourquoi tel groupe était une secte.

D'autre part, et surtout, la publication d'une liste est dangereuse au niveau de la compréhension du public. En effet, celui-ci croit tenir en main une liste exhaustive et rassurante puisque le danger est bien délimité. Il suffit, croit-on, de ne pas mettre les pieds dans les filets désignés. Or cette mentalité méconnaît précisément le fonctionnement réel des sectes. Les plus dangereuses en effet se cachent sous le masque de "sous-associations" ou elles changent carrément de dénomination. Ce monde est mouvant. Par ailleurs, des groupes inconnus peuvent sévir et faire des victimes; ils ne seront connus qu'à partir des plaintes reçues. Par exemple, tel ou tel "thérapeute" non fiché peut présenter un comportement sectaire, alors même qu'il n'est pas repéré dans "la liste officielle". Le journal L'express dans son numéro du 18/01/1996 a classé les groupes répertoriés suivant les départements. On ne peut être que stupéfait devant le résultat ! Par exemple, on nous cite 9 groupes pour la Côte d'Or. Or, les spécialistes de la question savent très bien que ceci ne correspond absolument pas à la réalité. Ainsi, lorsqu'on se réfère au dernier livre édité par le Centre Roger Ikor (CCMM) qui présente les 38 groupes sectaires jugés les plus représentatifs du phénomène, une bonne vingtaine sont déjà présentes en Côte d'Or et à ses frontières immédiates !

L'important n'est donc pas que les gens aient en main une liste; l'important est qu'ils soient munis des instruments de discernement qui les rendront capables devant tout groupe quel qu'il soit, de garder à l'esprit un certain nombre de questions vigilantes et de conserver un certain recul, celui de leur liberté, plutôt que de se laisser conduire par la crédulité et la naïveté.

 

¤ On peut encore s'étonner de certains raccourcis dans le rapport, notamment en ce qui concerne l'Eglise catholique. "Nul cependant, même au sein de l'Eglise catholique, ne cherche à nier le décalage entre les attentes des fidèles ou anciens fidèles et le discours tenu par l'Eglise, même si celle-ci tente parfois de dégager sa responsabilité en accusant la mentalité contemporaine, qui vise à la "satisfaction immédiate et au confort matériel, érige la "liberté en absolu", sans référence à la Vérité et à des valeurs autres que celles "de l'individu, du milieu et du groupe". Or l'Eglise ne tente nullement de dégager sa responsabilité lorsqu'elle parle des sectes. Entre parenthèses, cela fait vingt ans déjà qu'elle tire la sonnette d'alarme. En 1986, elle publiait un rapport toujours d'actualité. Mais il aura fallu quelques événements sensationnels pour mettre en branle l'émotionnel médiatique et commencer à se préoccuper socialement du problème ! Ceci dit, il faut souligner l'honnêteté du rapport : "Il n'était évidemment pas dans le rôle de la Commission de s'attacher à une étude approfondie de ce phénomène", nous dit-on. En effet, il n'était pas dans la fonction de notre société française laïque de creuser les causes spirituelles du phénomène sectaire. Et elle n'est pas outillée pour souligner les nuances qui existent entre la religion et la foi. On accuse parfois les Eglises chrétiennes d'avoir trahi leur mission. Entre parenthèses, elles ont bien conscience de leur décalage par rapport à l'Evangile, et elles perçoivent bien l'appel à un "aggiornamento". Cependant, la mission des Eglises chrétiennes n'est pas de servir d'opium pour temps de crise, et d'aller dans le sens du poil, c'est-à-dire du besoin "païen" de religiosité. La Bonne Nouvelle de Jésus Christ a heureusement ses exigences, auxquelles les Eglises se doivent d'être humblement fidèles. Jésus Christ ne s'est pas contenté de se laisser toucher un peu magiquement par la femme "atteinte d'un flux de sang depuis douze années" (évangile selon saint Luc au chapitre 8); il l'a rencontrée, il lui a permis de sortir de son anonymat et de se situer en vérité.

 

 

COMMUNIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE

Le secrétariat général de la Conférence des évêques de France, dirigé par Mgr Bernard Lagoutte, a publié le 8 février 1996 un communiqué intitulé "L'Eglise catholique et les sectes" à la suite du rapport parlementaire examiné par les députés.

" Le rapport de la commission parlementaire d'enquête sur les sectes comporte de nombreux éléments positifs. Il a su éviter l'écueil d'une législation spéciale antisectes, dangereuse pour les libertés fondamentales de pensée, d'association et de religion. Nous approuvons sa volonté d'utiliser toutes les dispositions de la législation existante pour lutter efficacement contre les dérives sectaires.

Mais des questions fondamentales ne sont pas évoquées ou demeurent sans réponse. Or, elles conditionnent la solution à long terme du problème des sectes :

 

1. La dimension religieuse de l'homme

Pourquoi le nombre des adhérents (et des groupes) progresse-t-il régulièrement malgré toutes les mises en garde et campagnes dans les médias ? Parce que leurs motivations sont d'ordre métaphysique et religieux : des questionnements sur le sens de la vie. On ne peut donc exclure de l'information sur les sectes la dimension religieuse caractéristique de la plupart des groupes (même si elle est, pour une petite minorité, un paravent) et du mouvement de "conversion" qui pousse des personnes à y entrer. Ne pas tenir compte de cet appel de sens ou nier la dimension religieuse de l'homme serait s'interdire la compréhension du phénomène, se priver des moyens de le juguler et engendrer la clientèle potentielle des sectes dans l'avenir.

 

2. L'apaisement relationnel et social

Comment aider les familles et l'entourage concerné à vivre des situations difficiles en trouvant une voie d'apaisement relationnel et social ? Dans son approche plus spécifique - "pastorale" - du problème des sectes, l'Eglise catholique en France s'est attelée de longue date à cette tâche, avec de bons résultats. La voie judiciaire ou réglementaire a sa nécessaire place mais, seule, elle ne peut débloquer des situations et faciliter les réinsertions sociales.

 

3. Aider les adeptes dans leur cheminement personnel

Comment leur permettre de trouver une autre voie que celle de leur groupe (quand il apparaît comme sectaire) pour poursuivre leur recherche de sens, de développement personnel, de guérison, mais dans un contexte plus sain ? Il n'en est rien dit, alors que là réside pour une grande part la thérapie à long terme du "problème des sectes". L'Eglise dans son approche pastorale a là aussi une expérience fondée de ce lent travail d'aide en compréhension respectueuse.

 

4. Une meilleur information sur les sectes

Elle doit être objective, scientifique, impartiale et permanente. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Seule une approche pluridisciplinaire, fondée aussi sur une bonne connaissance des phénomènes spirituels et religieux, à côté de l'indispensable apport des sciences humaines, la permettrait. On s'interroge ici sur la liste des personnes et organismes consultés par la commission, et sur des omissions ou lacunes inquiétantes. La composition du futur "Observatoire interministériel" fort heureusement proposé devra impérativement être publique et transparente. Et, traitant de questions "religieuses", toutes les grandes familles spirituelles, religieuses et de pensée devront y être représentées, et par les seuls membres expressément désignés par leurs instances respectives.

Certains s'inquiètent de voir circuler dans les médias, se réclamant du rapport, des listes des groupes qualifiés de "sectes" dont on se demande qui les a inspirées, se substituant à l'autorité judiciaire et par une condamnation où l'accusé n'a pas été entendu suivant les règles du droit dans un procès contradictoire et légal [N.D.L.R: le délit de "secte" en tant que tel n'existant pas, il est difficile au moins dans l'état actuel de la question, de se fonder sur l'autorité judiciaire. Lorsqu'on dénonce la nocivité de Moon par exemple, cette appréciation repose tout de même sur d'innombrables plaintes...].

Le rapport a de réels mérites. Mais il demande à être prolongé dans et par une réflexion de fond, en s'ouvrant à d'autres points de vue autorisés, sous peine de ne pas être opératoire pour la solution du problème des sectes.

L'Eglise catholique a donné pour sa part depuis vingt ans des réponses concrètes au problème des sectes.

Au plan mondial, ce furent deux séries de documents du Vatican (1986, 1995), un consistoire de cardinaux, de nombreux congrès internationaux et continentaux régulièrement tenus sous l'égide de la Fédération des universités catholiques, une action persévérante en de nombreux pays.

En France, le service national "Pastorale et sectes, et nouvelles croyances" anime depuis vingt ans un ensemble de soixante délégués ou équipes diocésaines. Sessions régulières de formation. Abondante production de livres et documents dans le sens de la mission donnée : information, formation, aide aux personnes, réflexion théologique. La spécificité de cette approche - exigeante - est en effet "pastorale". Tout en dénonçant fermement les abus des groupes et leaders dangereux, on est très attentif à apaiser les conflits familiaux nés d'une entrée en secte et à aider les adeptes dans leur cheminement difficile et à leur sortie..."

 

 

EN CONCLUSION

 

1/

La liberté de pensée, de conscience et d'association, est une liberté intangible. Son respect par tous, est un des fondements de notre démocratie. Le Concile Vatican II, dans sa déclaration sur la liberté religieuse, y a vu également un reflet du respect de Dieu pour tout homme, respect qu'il nous est demandé d'imiter : "Le Concile du Vatican déclare que la personne humaine a droit à la liberté religieuse. Cette liberté consiste en ce que tous les hommes doivent être soustraits à toute contrainte de la part tant des individus que des groupes sociaux et de quelque pouvoir humain que ce soit, de telle sorte qu'en matière religieuse nul ne soit forcé d'agir contre sa conscience ni empêché d'agir, dans de justes limites, selon sa conscience, en privé comme en public, seul ou associé à d'autres. Il déclare, en outre, que le droit à la liberté religieuse a son fondement dans la dignité même de la personne humaine telle que l'ont fait connaître la parole de Dieu et la raison elle -même (§2)... C'est dans la société humaine que s'exerce le droit à la liberté en matière religieuse, aussi son usage est-il soumis à certaines règles qui le tempèrent. Dans l'usage de toute liberté doit être observé le principe moral de la responsabilité personnelle et sociale : la loi morale oblige tout homme et groupe social à tenir compte, dans l'exercice de leurs droits, des droits d'autrui, de leurs devoirs envers les autres et du bien commun de tous. A l'égard de tous il faut agir avec justice et humanité. En outre, comme la société civile a le droit de se protéger contre les abus qui pourraient naître sous prétexte de liberté religieuse, c'est surtout au pouvoir civil qu'il revient d'assurer cette protection; ce qui ne doit pas se faire arbitrairement et en favorisant injustement une des parties, mais selon les règles juridiques, conformes à l'ordre moral objectif, qui sont requises par l'efficace sauvegarde des droits de tous les citoyens et l'harmonisation pacifique de ces droits, et par un souci adéquat de cette authentique paix publique qui consiste dans une vie vécue en commun sur la base d'une vraie justice, ainsi que par la protection due à la moralité publique. Tout cela constitue une part fondamentale du bien commun et entre dans la définition de l'ordre public. Au demeurant, il faut observer la règle générale de la pleine liberté dans la société, selon laquelle on doit reconnaître à l'homme le maximum de liberté et ne restreindre celle-ci que lorsque c'est nécessaire et dans la mesure où c'est nécessaire" (§7).

 

2/

Tout groupe en infraction avec le droit commun, doit être sanctionné. Il ne s'agit pas là d'idées philosophiques ou religieuses. Il s'agit uniquement du respect de la loi applicable à tous, du respect des droits élémentaires de l'homme. Et il revient à l'Etat d'en contrôler l'application et d'en réprimer la violation. La fermeté de ce critère de la légalité pourrait mettre fin à des polémiques stériles entre "courant militant" et "courant de neutralité", c'est-à-dire entre la logique des associations antisectes et la logique des universitaires.

Bien entendu, on peut souhaiter que la laïcité, sujet sensible en raison de notre histoire nationale, évolue vers une laïcité ouverte, tolérante et constructive. Le rapport Vivien de 1985 écrivait déjà avec pertinence : "La dégradation de la laïcité en neutralité ne pouvait qu'aboutir à éliminer la dimension métaphysique inhérente à la nature humaine". Rappelons encore cette réflexion d'un magistrat spécialisé en la matière, Patrick Boinot : "C'est en donnant à des peuples entiers un sens à la vie que les grandes religions ont acquis une place de premier rang dans la société. Il n'est pas sûr que ce soit en ce sens qu'oeuvrent actuellement les nouvelles sectes".

 

3/

Quant à l'Eglise, il lui revient

* de prendre la mesure véritable du défi contemporain. Ce n'est pas pour rien que depuis quelques temps, nos diocèses sont convoqués en synodes : ils perçoivent l'appel de l'Esprit, ils prennent les moyens de le comprendre et ils cherchent à y répondre. La conversion doit être permanente... Le défi est bien réel et à travers lui, c'est le Seigneur qui nous appelle à avancer au large...

* de témoigner de Jésus Christ Sauveur des hommes. C'est Dieu qui convertit comme il veut, quand il veut et selon l'ouverture des hommes. Mais encore faut-il qu'Il soit annoncé respectueusement, intelligemment, et de manière ressuscitée.