Rapport au Premier ministre

 

LES DERIVES SECTAIRES

 

Année 2003

 

Mission interministérielle de vigilance et de lutte

 

contre les dérives sectaires

 

- MIVILUDES -

 

 

 

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INTRODUCTION

 

Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002

 

Art. 6 : "Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du

comité exécutif et du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission. Il

établit, dans les mêmes formes, un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier

ministre et est rendu public".

 

Ce rapport, consacré à l'année 2003, ne cherchera pas à dénombrer des

mouvements mais s'attachera à signaler des dérives sectaires.

L'approche nouvelle ne rompt pas le consensus qui existe en France pour

protéger de leurs atteintes les personnes et l'ordre public.

Elle souligne que l'objet de la lutte n'est pas la doctrine, mais l'acte, ce qui est,

depuis toujours, au centre de la conception française des libertés publiques.

Le rapport VIVIEN et les travaux de commissions d'enquêtes parlementaires

avaient conduit à la création d'un observatoire en 1996 puis d'une première mission

interministérielle – MILS – en 1998.

En 2002, la MIVILUDES leur succède avec une double tâche de vigilance et de

lutte. Trois organes la constituent : un secrétariat général permanent ; un comité exécutif

formé des principaux ministères intéressés ; un conseil d'orientation de trente

personnalités qualifiées, parlementaires, universitaires, fonctionnaires, représentants des

milieux économiques et sociaux.

Le président de ces trois instances est appelé à établir annuellement un rapport

au Premier ministre. Celui-ci, établi pour 2003, se composera de deux parties exposant

les principales missions et orientations retenues.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre connaissance.

Jean-Louis LANGLAIS

Inspecteur général de l'administration

janvier 2004

 

 

 

 

 

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PREMIERE PARTIE

 

MISSIONS

 

Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 20021

Art. 1er. – Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission

interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est

chargée :

1°D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère

sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux

libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont

contraires aux lois et règlements ;

2°De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination

de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces

agissements ;

3° De développer l'échange des informations entre les services publics

sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les

dérives sectaires ;

4° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics

dans ce domaine ;

5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant, les dangers,

auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre

d'actions d'aide aux victimes de ces dérives.

6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa

compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ

international.

1 Annexe n°1

 

 

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De la MILS à la MIVILUDES

A défaut de définir juridiquement ce qu'est une secte, la loi réprime tous les

agissements qui sont attentatoires aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, ou

qui constituent une menace à l'ordre public. La loi About-Picard a par ailleurs actualité

en 2001 le délit d’abus frauduleux de faiblesse. Cela impose l'action.

Celle du juge, gardien des libertés, mais aussi protecteur de la personne contre

toute sujétion physique et psychologique. Celle du responsable administratif qui doit

mettre en œuvre les mesures de surveillance et de prévention adéquates. Celle de

l’acteur social qui décèle les dangers et vient en aide aux victimes. Les contours de la

dérive sectaire sont ainsi précisés.

Le rapport relève ainsi un certain nombre d'agissements sanctionnés par la

Justice ou signalés aux services répressifs. En s'attachant ainsi aux comportements

répréhensibles, risqués ou dangereux, la MIVILUDES remplit sa première mission

d'analyse et d'observation en ayant soin d'éviter le double écueil de l'angélisme et de la

diabolisation.

Un chapitre vise à alerter le public sur les risques particuliers recensés dans les

champs de la formation professionnelle et de la santé. Des exemples dramatiques de

défauts de soins, le débat engagé sur la réglementation de la psychothérapie, des projets

de commissions d'enquête sur la formation professionnelle témoignent de la sensibilité

de ces questions.

Un des objectifs assignés à la Mission est aussi de développer l'échange des

informations et de les mettre à la disposition du grand public. Lettre, plaquette

d'information, site Internet, contacts avec les différents médias y concourent. Le souci

constant est, là encore, de conserver le discernement convenable pour mettre en garde

sans attiser les peurs.

La formation des agents publics est une tâche permanente, compte tenu du

renouvellement des personnes et de la variété des agissements. Les trois fonctions

publiques sont concernées. La MIVILUDES apporte son expertise pour la formation de

formateurs, elle fournit des guides ; elle participe à des conférences. Mais, c'est à

chaque administration de s'investir. L'action des collectivités locales est par ailleurs

essentielle. La Mission souhaite pouvoir mieux la soutenir.

Enfin un chapitre aborde la dimension internationale. Le dispositif français y

apparaît comme relativement exceptionnel. Il nous revient donc d’en faire, auprès de

nos partenaires, la défense et l’illustration en soulignant son caractère démocratique et

équilibré. La MIVILUDES s’y efforce, en liaison avec les services du quai d’Orsay, en

recevant des délégations étrangères, en effectuant des déplacements et en participant à

des rencontres internationales où elle peut constater que la position française est,

aujourd’hui, bien comprise.

Dès lors que différents services de l'Etat interviennent, une coordination

s'impose. Le comité exécutif2 de la MIVILUDES qui rassemble quinze directions

d'administration centrale en est le lieu privilégié. Le concert est à plusieurs voix ; il ne

doit pas être discordant. De même, le Conseil d'orientation3 exprime des avis divers. Ils

doivent être tous entendus. C’est la charge qui incombe au président, garant de

l’équilibre d’ensemble.

2 Voir arrêté du 3 mars 2003 relatif à la composition du CEPO, annexe 2

3 Voir arrêté du 3 mars 2003 relatif à la composition du Conseil d’Orientation, annexe 3

 

 

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1 – ANALYSER LES DÉRIVES

 

La notion de dérive sectaire

Le 28 novembre 2002, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre

les dérives sectaires, MIVILUDES, succède à la Mission interministérielle de lutte contre

les sectes, MILS. Les pouvoirs publics affirment, ainsi, une volonté forte de poursuivre

l’action menée depuis la création de l’Observatoire interministériel et de la développer en

prenant en considération, non pas les doctrines ou les croyances mais les agissements et

les dérives.

Le décret du 28 novembre 2002 ne donne pas de définition de la dérive sectaire. Il

confie à la nouvelle mission interministérielle le soin « d’observer et d’analyser le

phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires

aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l’ordre

public, ou sont contraires aux lois et règlements ». En l’absence de critères spécifiques

pour désigner ce qui relève du phénomène sectaire, la tentation est forte, pour certains,

d’en contester l’existence quand d’autres sont enclins à en étendre abusivement le domaine

et l’importance.

Ainsi, pour certains, la liste des sectes, retenue par la commission parlementaire

d’enquête de 1996 constitue un critère suffisant d’appartenance d’un mouvement ou d’une

communauté à la mouvance sectaire. D’autres, considérant qu’elle ne correspond plus à la

réalité actuelle et qu’elle n’a pas de valeur normative, estiment que le recours à cette liste

devrait être abandonné.

Confrontées à des approches aussi opposées, à une difficulté conceptuelle et à

l’absence d’incriminations spécifiques, les administrations ont dû préciser leurs critères

d’analyse du phénomène. Elles ont eu naturellement recours au « droit commun », ainsi

qu’aux éléments d’information contenus dans les rapports parlementaires de 1996 et 1999

et notamment aux critères de dangerosité qui y étaient mentionnés.

 

I - Les approches administratives

Ne disposant pas d’incrimination spécifique et ne pouvant s’appuyer sur une

véritable sociologie de la dérive sectaire, les administrations ont été conduites à aborder la

question de façon pragmatique.

 

 

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L’absence d’incriminations spécifiques

Respectueux de toutes les croyances, fidèle au principe de laïcité, ne reconnaissant

aucun culte, le législateur s'est toujours refusé à définir les religions. Il n’a pas davantage,

et pour les mêmes raisons, précisé les notions de secte et de dérive sectaire.

Faute de cette base juridique, les agents et services publics ont eu à se positionner

entre une approche trop étroite, fondée sur le seul critère du délit constitué et une approche

par le risque potentiel, sans doute trop extensive.

La tâche n’a pas été plus simple pour les juges face à des mouvements ou à des

dérives sectaires dont le droit commun ne leur donnait pas la définition.

Le législateur de 2001 a, certes, aménagé l’incrimination d’abus de faiblesse en

l’étendant à des situations de sujétion physique ou psychologique caractéristiques de

l’emprise sectaire, mais aucune jurisprudence significative n’est, encore, apparue à ce

jour.

 

L’inadéquation des études sociologiques

En France, les études sociologiques sont peu abondantes sur la question des

dérives sectaires. Les sociologues se sont surtout intéressés aux relations entre l’État et

«les mouvement religieux ou de pensée socialement contestés» et à tout ce qui pouvait

constituer des formes d’intolérance et de discriminations fondées sur des croyances ou

des convictions. De ce fait, leurs analyses ont davantage porté sur la relative

inadéquation des modèles juridiques ou institutionnels existants à des formes de

spiritualité multiples et originales que sur l’étude factuelle des dérives sectaires.

 

La liste parlementaire

Contestée dans son principe par ceux qui estiment ne pas devoir y figurer, la liste

parlementaire est invoquée peut-être abusivement comme témoin de normalité par d’autres

qui n’y sont pas mentionnés. En tout état de cause, cette liste établie par la représentation

parlementaire ne pourrait être modifiée que par elle. Ainsi, la MIVILUDES a-t-elle

toujours rappelé le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs aux mouvements

qui s’adressent à elle pour être « délistés ».

Dans l’exercice de leur mission de vigilance et de lutte contre les agissements

sectaires, les administrations, au-delà de la liste des mouvements sectaires cités dans les

rapports parlementaires, accordent une place déterminante aux critères de dangerosité,

qu’il s’agisse de ceux retenus par la commission d’enquête parlementaire ou de critères

spécifiques qu’elles ont elles-mêmes dégagés.

 

Les critères de dangerosité

D’une part,

. la déstabilisation mentale

. le caractère exorbitant des exigences financières

. la rupture avec l’environnement d’origine

 

 

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. l’existence d’atteintes à l’intégrité physique

. l’embrigadement des enfants, le discours antisocial, les troubles à l’ordre public

. l’importance des démêlés judiciaires

. l’éventuel détournement des circuits économiques traditionnels

. les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics.

D’autre part,

. la menace d’atteinte à l’ordre public

. des conditions de vie déstabilisantes

. les atteintes à des personnes en état de faiblesse et d’ignorance

. la sujétion mentale conduisant à des actes ou à des abstentions préjudiciables

. le refus des autres et l’isolement dans un groupe

. la violation des principes fondateurs de la République

. le non-respect des conventions internationales ratifiées par la France.

La multiplicité des critères de dangerosité retenus témoigne du souci de cerner avec

précision la réalité du risque sectaire. Tous les mouvements n’ont pas, en effet, les mêmes

caractéristiques. Tous ces critères n’ont pas, non plus, la même valeur probatoire ni la

même capacité à rendre compte spécifiquement du risque. Le discours antisocial, les

démêlés judiciaires ou les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics ne sont pas le fait

des seuls groupes sectaires.

La déstabilisation mentale, la rupture avec les environnements d’origine, l’abus de

faiblesse résultant d’une sujétion physique ou psychologique, l’embrigadement des enfants

ou leur enfermement dans des principes éducatifs désocialisants, apparaissent en revanche

au cœur de la notion de dérive sectaire.

Les mouvements concernés cumulent en général plusieurs de ces critères.

 

II - La recherche d’une approche commune

Les libertés de conscience et de religion d’une personne ne sauraient trouver

d’autres limitations que celles figurant dans la loi, le droit à la santé et l’exercice des

libertés reconnues à autrui.

S’il appartient au juge de sanctionner les abus de droit et les violations de la loi,

chacun sait que, dans quelque domaine que ce soit, mais tout particulièrement en matière

d’agissements sectaires, la réponse institutionnelle ne peut se résumer à la réponse

juridictionnelle. Cela reviendrait à exiger des magistrats qu’ils assument seuls la

responsabilité d’une politique globale dont ils ne sont qu’un acteur important.

En amont d’une réponse juridictionnelle respectueuse de la loi, les pouvoirs publics

– et c’est peut-être là une spécificité française -, ont une conception préventive de la dérive

sectaire.

 

La liberté de conscience et l’abus de droit

L’on n’a aucun jugement à porter a priori sur la valeur ou la sincérité d’un

engagement spirituel ou idéologique.

 

 

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Cependant, tout n’est pas permis au nom de la liberté de conscience ou de religion

et les juges savent, autant que de besoin, rappeler les limites à ne pas franchir.

Ainsi, un mouvement dont la conception de l’humanité serait fondée sur le recours

à des techniques biologiques, comme le clonage reproductif, s’exposerait sans doute à des

poursuites pénales dès lors que cette technique serait incriminée.

De telles situations restent, cependant, exceptionnelles car la plupart des

groupements ou des mouvements socialement contestés font effort pour se présenter sous

un jour respectable ; certains penseront qu’il s’agit là d’un masque.

Indifférents aux croyances, les agents publics doivent, quant à eux, observer les

pratiques et les agissements des personnes pour apprécier leur caractère sectaire ou leur

conformité aux lois et aux valeurs républicaines.

C’est en s’imposant des règles d’analyse respectueuses du droit que

l’administration parvient à éviter l’écueil de la stigmatisation, a priori, d’un groupement ou

d’une croyance, et respecte l’engagement spirituel ou philosophique de ses propres agents

dès lors qu'ils ne se livrent à aucun prosélytisme.

C’est à partir du lien existant entre l’individu mis en cause et la structure dont il se

réclame qu’on jugera la nature réelle du mouvement en question.

 

Une réponse institutionnelle respectueuse du Droit

L’institution judiciaire, quant à elle, garante des libertés individuelles, est liée par le

devoir de refuser toute forme de discrimination. Le juge pénal ne peut forger sa conviction

que sur des faits précis constitutifs de crimes ou de délits. Le juge des enfants ne peut

prendre de mesures d’assistance éducative qu’à l’égard de mineurs dont la santé, la

moralité ou l’éducation lui apparaissent gravement compromises. Le juge administratif ne

peut se déterminer que sur des atteintes avérées à l’ordre public quand il doit statuer sur les

conditions d’exercice de tel ou tel culte. Dans un Etat de droit, en effet, il ne peut y avoir

de réponses juridictionnelles qu’à des violations de la loi ou à des atteintes effectives à

l’ordre public.

Pour autant, chacun sent bien que la réponse institutionnelle ne peut être résumée

aux seules décisions de l’autorité judiciaire.

 

Une conception de la dérive sectaire protectrice de toutes les libertés

L’infraction pénale suivie d’une condamnation définitive, plus généralement le

recours au juge, ne constituent pas des critères suffisants de la dérive sectaire et ne

permettent pas, à eux seuls, d’appréhender toute la réalité d’un risque qui rend légitimes les

actions de prévention et la nécessaire vigilance des pouvoirs publics dans ce domaine.

En amont de l’infraction ou de l’atteinte objective à l’ordre public, les dérives

sectaires doivent être recherchées partout où des individus ou des groupes créent ou

entretiennent une sujétion physique ou psychologique chez leurs fidèles, leurs adeptes ou

leurs clients pour les conduire à des actes ou à des abstentions qui leurs sont gravement

préjudiciables.

Ces situations d’allégeance inconditionnelle à une personne ou à un groupe, qui

conduisent à la perte de tout esprit critique ou de toute pensée autonome, deviennent

sectaires dès que l’adepte ne peut y mettre fin librement.

 

 

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Un mouvement comme celui de l’Ordre du Temple Solaire, en raison du degré de

soumission que les adeptes y avaient atteint, illustre dramatiquement le cas des

groupements sectaires de type totalitaire.

Les dérives sectaires doivent être recherchées, également, dans des offres de soins

exclusives du recours à des pratiques conventionnelles et reconnues. Les exemples ne sont

pas rares, en effet, de personnes, qui désespérant d’une médecine officielle qui ne leur

apporte pas la guérison attendue, se livrent totalement à des charlatans qui ne font

qu’abuser de leurs souffrances.

Elles concernent, bien sûr, les enfants victimes de l’engagement de leurs parents

dans des mouvements prônant le retour à des modes de vie déstructurants et de nature à

compromettre durablement leurs chances d’insertion dans le monde.

Dans le domaine de l’éducation, la liberté des parents ne doit pas être détournée

pour devenir un instrument d’endoctrinement et de désocialisation, comme c’est le cas

dans certaines communautés qui considèrent que le monde extérieur est éminemment

corrupteur et que l’école est un lieu d’apprentissage « de la violence et de l’indiscipline ».

 

Le souci d’une approche impartiale

Face aux manifestations du risque sectaire, les pouvoirs publics ont un devoir

légitime d’assistance à l’égard des victimes potentielles et d’information du public.

Il leur appartient de légiférer pour apporter aux demandeurs de soins une

sécurité accrue face aux dérives possibles.

Sans vouloir interférer dans le débat parlementaire en cours sur la profession de

psychothérapeute, la MIVILUDES souhaite que l’on puisse aider les patients à

apprécier les pratiques qui leur sont offertes.

La Mission interministérielle souhaite adopter la même démarche dans le champ

de la formation professionnelle où une réforme législative du dispositif régissant les

dispensateurs de formation est intervenue en janvier 2002. Les dispositions destinées à

accroître la vigilance des services face au risque d’entrisme sectaire ne visent pas à la

condamnation de tout ce qui touche au développement personnel ou au bien-être, mais

la MIVILUDES veillera à signaler les mouvements sectaires qui utilisent le domaine de

la formation continue pour étendre leur influence et exercer un prosélytisme actif.

 

 

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2 – OBSERVER LES AGISSEMENTS

 

De l’infraction caractérisée au risque potentiel

S'étant dotée des outils d'analyse nécessaires, la Mission interministérielle est en

mesure de mieux répondre au premier objectif qui lui a été assigné : l'observation des

mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux libertés

fondamentales, contraires aux lois et règlements ou constituent une menace pour l'ordre

public.

En 2002/2003, l'institution judiciaire a eu à sanctionner des crimes et des délits,

mais, en amont de l'infraction, l'administration a su exercer sa propre vigilance.

 

I - La réponse judiciaire aux dérives sectaires

L'analyse des décisions de justice rendues dans ce domaine permet de

comprendre comment les critères de dangerosité retenus par les administrations trouvent

leur traduction judiciaire et pénale dans des agissements portant atteinte aux personnes

et aux biens.

Ainsi, la déstabilisation mentale est-elle généralement poursuivie au titre de

l'abus frauduleux de la faiblesse d'une personne. L'atteinte à l'intégrité physique le sera

pour des infractions à caractère sexuel (viols, agressions sexuelles, corruption de

mineurs…) ou de violences volontaires.

L'embrigadement des enfants trouvera sa traduction judiciaire dans des délits

comme la privation de soins, les mauvais traitements ou le refus de vaccination

obligatoire.

Les infractions d'escroquerie ou d'abus de confiance permettront de sanctionner

les exigences financières exorbitantes.

Le compte-rendu du ministère de la justice (voir infra) détaille les procédures

pénales pendantes : de l’ordre d’une centaine.

 

Les atteintes aux personnes

S'agissant des atteintes aux personnes, les infractions les plus souvent constatées

sont les infractions à caractère sexuel ou les délits intéressant le domaine de la santé.

Quelques exemples de décisions judiciaires rendues et de poursuites engagées dans les

années 2002 et 2003 en témoignent.

 

 

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Les abus sexuels

La sexualité est une préoccupation majeure dans la plupart des groupes à caractère

sectaire, qu'elle y soit encouragée ou au contraire, réprimée. Dans l'organisation de

certaines structures, tout est fait pour que la relation avec le gourou soit exclusive de

liens affectifs normaux entre les adeptes. Ainsi, a-t-on pu voir des époux contraints de

se séparer pour s'unir à d'autres personnes, et des enfants éloignés de leurs parents pour

favoriser leur soumission.

• Un arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2002 a rejeté le pourvoi formé contre

une décision de la Cour d’appel de Lyon qui condamne quatre adeptes du

mouvement Raëlien à des peines d’emprisonnement pour des délits de

«corruption de mineurs».

Les attendus de l’arrêt de la cour d’appel mentionnent que « sous couvert

d’hédonisme, le groupe Raëlien auquel appartenaient les prévenus conduisait à

une exacerbation de la sexualité et particulièrement celle des adolescents ;

qu’outre le discours diffusé par les guides spirituels prônant l’épanouissement

personnel, la recherche du plaisir sexuel, les adolescentes…faisaient

l’objet…d’invitations de plus en plus pressantes à avoir des relations sexuelles

avec les responsables du mouvement… »

• En juillet 2003, la Cour d’assises d’appel de l’Essonne a condamné, à quinze

années de réclusion criminelle, le fondateur de l’Instinctothérapie, Guy-Claude

BURGER, pour « viols et corruption de mineurs de 15 ans ». Cette décision fait

l’objet d’un pourvoi en cassation de la part de l’intéressé.

L’expert cité dans cette affaire explique, à la lumière des écrits et des

conférences de Guy-Claude BURGER, par quel discours pervers et

manipulateur celui-ci justifiait la suppression du tabou de l’inceste et la

pédophilie.

• Par arrêt du 16 mai 2003, la Cour d’appel de Dijon a déclaré un couple, adepte

de l’Instinctothérapie, coupable de privations de soins sur un enfant et

condamné la mère à un an d’emprisonnement avec sursis et le père à huit mois

avec sursis. Cette décision est aujourd’hui définitive.

 

Les atteintes à la santé

Les groupes guérisseurs, aux pratiques non conventionnelles ou non

éprouvées, sont en nombre croissant. Les thérapeutes recourant à des procédés

charlatanesques (guérisons divines ou potions miracles) pour vaincre les maladies les

plus graves sont régulièrement déférés devant les tribunaux.

• La Cour d’appel de Montpellier a condamné, le 21 octobre 2003, le responsable

d’Energie universelle et humaine (Human Universal Energy ou H.U.E.), à trois

mois de prison ferme et 9000 euros d’amende pour exercice illégal de la

médecine. Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

 

12

A l’origine de cette affaire, on trouve la plainte déposée par la famille de l’un

des adeptes ayant arrêté son traitement médical sur les conseils du mouvement

qui prétend soigner par imposition des mains des maladies comme le cancer et le

sida.

• Deux parents, exerçant à l’époque des responsabilités au sein du mouvement

Invitation à la vie intense (IVI) font l’objet d’une information judiciaire pour

défaut de soins sur mineur de 15 ans par ascendant. L’enfant, atteint d’une

leucémie, avait été envoyé en Allemagne pour y subir un traitement à base de

plantes. Par la suite, son état de santé avait empiré jusqu’à devenir critique.

• La Cour d’appel de Pau a condamné, en mars 2002, treize membres de la

communauté de l’Ordre apostolique Tabitha’s Place, installé à Sus, dans les

Pyrénées-Atlantiques, à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis

pour refus d’inscription dans un établissement d’enseignement et à une amende

de 300 euros pour défaut de vaccination. les adeptes se sont pourvus en

cassation.

A la fin 2001, un couple, membre de ce groupe, avait été condamné en appel à

douze ans de réclusion criminelle pour avoir causé la mort de leur enfant de 19

mois, à la suite de privations de soins et d’aliments. Cette décision est

aujourd’hui définitive.

• Le 19 décembre 2003, le tribunal correctionnel de Millau a condamné le

responsable d'un groupe new-age nommé Ecole de la culture solaire, proche de

la Fraternite blanche universelle à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour

complicité d’abus de biens sociaux, et sa compagne à dix mois

d’emprisonnement avec sursis pour abus de biens sociaux et exécution d’un

travail dissimulé. Cette décision a été frappée d’appel.

• Depuis octobre 2002, le responsable de Néophare, groupuscule à tendance

apocalyptique, fait l’objet d’une information judiciaire pour «abus de faiblesse».

Un suicide et deux tentatives étaient constatés dans les rangs de ce groupe dont

le chef spirituel s’autoproclamait «la réincarnation du Christ» et imposait une

vie autarcique à ses adeptes.

• Le 13 octobre 2003, l’Association spirituelle de l’Eglise de scientologie d’Ilede-

France (ASESIF) et son président ont été condamnés par la Cour d’appel de

Paris à 5000 euros d’amende avec sursis pour infraction à la loi informatique et

libertés. Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

• Le 7 mars 2002, la Cour d’appel de Fort-de-France (Martinique) a condamné des

membres du Mouvement des douze à des peines, allant de jusqu’à dix-huit mois

de prison avec sursis, pour « violences aggravées ». Deux des prévenus,

enseignants, se sont vus interdire d’exercer toute profession en contact avec des

mineurs pendant dix ans. Les faits à l’origine de cette décision se sont déroulés à

l’occasion d’une séance de «désenvoûtement».

 

 

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Les atteintes aux biens

• Depuis juin 2003, « un faux évêque », prêtre excommunié, responsable de

l’association Communion de Satonnay, créée en 1988 et implantée en Saône-et-

Loire, est poursuivi pour escroquerie. Il lui est reproché d’avoir détourné des

dons. Il avait été condamné antérieurement pour des faits de même nature à dix

mois de prison avec sursis, pour avoir escroqué plusieurs personnes dont la

plupart étaient âgées.

Ces quelques exemples illustrent la capacité de l’autorité judiciaire à sanctionner

les agissements à caractère sectaire. Pour autant, et pour des raisons qui seront exposées

infra, les procédures judiciaires restent en nombre limité. Elles ne traduisent pas toute

l'étendue d'une activité sectaire largement dissimulée et doivent être recherchées aussi

dans des comportements autres que délictueux.

Pour remplir l’obligation de vigilance qui lui est imposée, l’administration doit

pouvoir identifier et signaler les agissements qui, en amont de l’infraction ou de

l’atteinte à l’ordre public, sont porteurs de dérives.

 

II - Les agissements appelant une vigilance administrative

Les pouvoirs publics doivent se montrer particulièrement vigilants à l'égard des

personnes manifestant une allégeance inconditionnelle à un gourou ou à un groupe.

Il en est de même à l'égard des enfants en situation d'embrigadement ou soumis à

un mode de vie désocialisant.

La discrétion, voire la clandestinité de certains groupes, leur mode de

fonctionnement (enfermement, ruptures familiales ou diabolisation du monde extérieur),

l'emprise exercée sur les adeptes ne facilitent pas le signalement des agissements les

plus préoccupants.

Il convient de ne pas sous estimer non plus, les sentiments de craintes, de honte

ou de culpabilité qui habitent fréquemment les ex-adeptes et les empêchent de

témoigner d'une expérience qu'ils désirent avant tout oublier.

Au cours de la période 2002/2003, un certain nombre de faits ont cependant été

signalés aux différentes administrations ainsi qu'aux associations.

 

Les dérives signalées

Les Témoins de Jéhovah sont l'organisation la plus souvent citée. Cela tient au

nombre de Jéhovistes vivant en France, quelque 110 000 selon leurs propres

estimations, mais aussi aux difficultés créées par les refus de transfusion sanguine et par

le repli communautaire qui pose question en ce qui concerne le rapport à la citoyenneté.

 

 

14

Le mouvement Kryeon de type new-age est un sujet de préoccupation

récemment apparu. Les signalements les plus inquiétants concernent les domaines de la

santé et de l’enfance et visent à la fois la pratique des « harmonisations » et la théorie

des enfants indigo (voir infra).

Le mouvement Amour et Miséricorde, implanté en Côte-d’Or, a également attiré

l’attention. La responsable de cette structure, non reconnue par l’Eglise catholique, fait

état d’apparitions qui attirent un nombre important d’adeptes le 12 de chaque mois.

Soumis à l’autorité de sa voyante, le groupe tend à se refermer sur lui-même.

 

Les dérives potentielles

En l’absence de signalements récents, certains indices obligent toutefois les

pouvoirs publics à maintenir intacte leur vigilance. Des groupes antérieurement

condamnés peuvent s'être mis en sommeil. D’autres peuvent se révéler utlérieurement

dangereux.

Une communauté comme celle de la Thébaïde, sise à Roybon (Isère), conduit à

s'interroger. Même si la communauté affirme suivre les dispositions légales en matière

de sexualité, des écrits spécieux concernant la pédophilie alimentent le site Internet de

ce groupe. Ainsi, peut on y lire un document intitulé Plaidoyer en faveur d’une

authentique pédophilie.

Le mandat d’arrêt international délivré en mai 2003 par un juge d’instruction du

canton de Genève à l’encontre du dirigeant d’Energie universelle (HUE), « Maître

Dang », pour escroquerie et blanchiment d’argent confirme que les problèmes posés par

HUE sont toujours d’actualité. Ce mouvement syncrétique de type guérisseur utilise des

techniques orientales pour la préservation de la santé (ouverture des chakras,…) et la

guérison de maladies telles que le cancer et le sida (imposition des mains). Des stages

de différents niveaux, occasions de fortes exigences financières, sont par ailleurs

proposés aux adeptes.

La mouvance satanique est un autre motif de préoccupation. La disparition des

organisations lucifériennes Wicca internationale et Wicca occidentale, au milieu des

années 90, a fait la place à des groupes informels, difficilement décelables. La violence

de ces groupes, souvent proches des milieux skin-heads néo-nazis, se matérialise par

des profanations d’églises et de tombes. Le récent renvoi devant le tribunal

correctionnel de Toulon, de huit satanistes pour « violation à caractère raciste » de

sépultures, apologie des atteintes volontaires à la vie, crimes de guerre contre

l’humanité et provocation à la haine raciale» montre la permanence du phénomène.

Dans le monde des sociétés secrètes , la dérive peut aussi se manifester comme

celle liée, au milieu des années 90, aux massacres successifs de l’Ordre du Temple

Solaire, groupe néo-templier à tendance apocalyptique.

Des structures, peu connues, sont à surveiller. Ainsi, Church of Euthanasia,

groupe faisant l’apologie du suicide sur son site Internet, et qui tente de s’implanter

dans l’hexagone. «Sauvez la planète, tuez-vous» est le slogan repris par ses adeptes. Le

 

 

15

site explique de façon détaillée et à l’aide de photos comment se donner la mort, selon

une méthode utilisant l’hélium.

L’examen de ces dérives traduit la diversité des risques auxquels les pouvoirs

publics doivent s’adapter.

Il est difficile de dénombrer les adeptes et les sympathisants de ces mouvements.

Il ressort cependant, selon les estimations les plus fiables, que depuis dix ans le nombre

de personnes évoluant dans un environnement sectaire semble être stabilisé. De même,

le nombre de structures est resté sensiblement identique, soit à peu près une quinzaine

par département.

Si l’on essaie d’établir une typologie des mouvements les plus représentés,

classera dans l’ordre, des mouvements guérisseurs, des mouvements pseudoévangéliques,

des mouvements apocalyptiques et des mouvements orientalistes.

Toutes les catégories sociales sont représentées.

La géographie du phénomène sectaire connaît peu de changement : la façade

méditerranéenne, la frontière nord-est et la région parisienne concentrent le plus grand

nombre de structures, majoritairement en zone urbaine.

Si un certain nombre de groupes apparus dans les années 60 ont quitté la France

ou sont en déclin, on assiste en revanche à une multiplication de petites structures.

Beaucoup de ces nouveaux groupes empruntent au new-age qui imprègne la société

d’idées ou de comportements qui se situent souvent en rupture avec les valeurs établies.

L’ensemble est ainsi de plus en plus protéiforme.

L’utilisation des nouvelles technologies (Internet), la multiplication des actions

juridiques intentées (recours administratifs, procès,…) les efforts visant à discréditer

l’action de l’Etat en la matière, tant sur le plan national que sur la scène internationale,

et la mise en œuvre de stratégies d’infiltration de la sphère économique ou étatique

rappellent que le moindre relâchement de la vigilance serait très rapidement exploité par

ceux qui ne demandent qu'à s'affranchir des valeurs de la République.

Si le phénomène paraît aujourd’hui maîtrisé, il ne faut pas sous-estimer sa

capacité d’adaptation et de nuisance.

 

 

16

 

3 – SIGNALER LES RISQUES

L’action des mouvements à caractère sectaire vise principalement des personnes

en difficultés ou ayant un fort besoin de protection. Il en est ainsi, notamment, des

personnes connaissant des problèmes de santé.

La plus grande vigilance s’impose, également, dans le champ de la formation

professionnelle destinée à des publics fragilisés ou mal insérés dans le monde du travail.

 

I - Dans le champ de la formation professionnelle

Les organismes à caractère sectaire ont investi ce secteur qui constitue pour eux

un apport de ressources important. Les acheteurs de formation doivent donc faire

attention aux offres proposées.

 

Les publics fragiles

La politique d’insertion de publics fragiles – personnes handicapées, chômeurs

de longue durée – offre maints exemples de propositions de formation dépourvues de

tout sérieux, parfois issues de psychotechniques dévoyées, parfois inspirées de

l’ésotérisme.

• Financé par un conseil régional, un organisme de formation devait assurer au

profit de personnes au chômage des stages techniques de secrétariat, de

bureautique, de création de sites sur l'Internet. En l'occurrence, les actions

proposées s'étaient éloignées du contenu technique annoncé pour dériver

notamment vers l’utilisation de la programmation neurolinguistique. Les

participants étaient ainsi culpabilisés sur leur situation de chômage.

Il a été mis fin au stage à la suite des plaintes de plusieurs stagiaires. Une

procédure de contrôle a été conduite. La procédure administrative de

remboursement des fonds a été appliquée.

• Une association, qui demandait son enregistrement auprès des services de l’Etat

comme organisme de formation, affichait pour objet de restaurer une demeure,

de «promouvoir son aspect vibratoire et de relancer par tout moyen ce lieu

cosmo tellurique, ainsi que son alchimie». Son enregistrement a été refusé.

• Une « technique d’harmonisation» a pu être proposée pour contribuer à la

réinsertion économique et professionnelle de personnes privées d’emploi. Basée

 

 

17

sur une référence à l’anatomie énergétique, à la fréquence vibratoire, à la notion

de « treillis cosmique », cette technique prétend assurer une «formation

complète de praticien en six jours» ; elle fait état de «certificat accrédité au

niveau international», autant de mentions susceptibles d’être qualifiées de

publicité mensongère ou de tromperie.

• Des offres très similaires proposent à des personnes sans emploi de bâtir des

projets de création de cabinet de « consultant en éthologie », en « réflexologie »,

en « magnétothérapie », de développer des activités « d’étiopathe »,

« d’hypnothérapeute », de « conseiller hygiéniste ». Des certificats « de

formation pratique en podoréflexologie », « de formation pratique pour le cours

d’iridologue», de « conseiller en nutrition - naturopathe » ou de « praticien de

santé naturopathe ». Il s’agit là de plusieurs professions de santé réglementées

pour lesquelles le risque d’exercice illégal est patent.

• Inspirés de Kryeon, des séminaires dits de « source intérieure » sont organisés,

de préférence dans un « haut lieu énergétique », où les enseignements sont

donnés par les « Maîtres ascensionnés »4. Le « protocole de désimplantation »

proposé n'est pas différent des processus d’embrigadement, de rupture avec les

repères sociaux, familiaux, professionnels que l'on retrouve dans une démarche

sectaire.

Ces différentes propositions touchent souvent des populations psychiquement et

économiquement vulnérables, mais d’autres peuvent viser les professionnels de santé.

 

La formation continue des professions de santé

Des organismes formateurs cultivent en effet un voisinage étroit avec des

groupes guérisseurs ou appartenant à la mouvance du new-age. Des programmes ont

concerné notamment la périnatalité, la surveillance de la grossesse, la prise en charge du

nouveau-né. Les organismes gestionnaires ont été invités à vérifier l'agrément de ce type

de formations.

Un « coaching » thérapeutique à base de psychomorphologie et à connotation

élitiste a pu ainsi être proposé comme action de formation permanente. Le titre de

« maître praticien coach » référencé par le nom de l’organisme ne débouche pourtant sur

aucune qualification véritable. Cette mention pourrait relever de la diffusion

d’information trompeuse ou mensongère, sanctionnée par le Code de la consommation.

Un gynécologue obstétricien hospitalier a pu demander la prise en charge

financière5 d’un stage d’acquisition à la discipline des constellations familiales.

L’organisme de formation constitué sous forme associative, affiche pour objet les

« sciences infirmières » et le développement personnel, professionnel, organisationnel.

Il met également en avant une préoccupation éthique qui se rapporte à l'avenir

commercial des « constellations » et de leurs utilisateurs. Ladite préoccupation ne

4 Source : site www.lumieresdelaudela.com/ascension.htm. Août 2003.

5 Le financement a été refusé par l’établissement hospitalier.

 

 

18

présente évidemment aucun lien avec les codes de déontologie ou les règles

professionnelles en vigueur applicables à différentes professions de soins.

Les quelques situations exposées ci-dessus peuvent paraître illustrer davantage

des pratiques charlatanesques ou mercantiles que des dérives sectaires. L’arrière-plan

permet toutefois de déterminer que des logiques d’emprises et de sujétion sont souvent

mises en œuvre.

La MIVILUDES ne peut qu’encourager la mise en œuvre de dispositifs de

formations reposant sur des critères d’acquisition ou de perfectionnement des savoirfaire

et des savoir-être professionnels.

 

II - Dans le champ de la santé

L’engagement des adultes – parents, soignants, éducateurs – dans certains

groupements dits « guérisseurs » peut comporter un danger pour les enfants et pour les

personnes vulnérables. Ces groupes peuvent priver aussi bien de l’accès aux soins

préventifs que constituent les vaccinations obligatoires6, que du bénéfice de soins

curatifs, notamment à l’égard des malades cancéreux.

 

Des exemples de réseaux

Les deux situations suivantes permettent de mieux comprendre le mode de

fonctionnement de certains mouvements sectaires, par la mise en évidence des relations

de soins et des relations économiques qui se tissent.

 

Un réseau simple7

« Il existe, dans mon département, un réseau constitué d'une ostéopathe […], d'une

psychothérapeute sophrologue […], et au bout de la chaîne un géobiologiste […] pratiquant

des désenvoûtements. Ce dernier vit avec la psychothérapeute sophrologue. Ces praticiens se

renvoient leurs clients entre eux et récupèrent une… clientèle à la recherche d'un mieux être.

L’ostéopathe […] draine les accidentés, les personnes souffrantes et tendues. Cette

praticienne cerne les problèmes psychologiques de ces clients puis les oriente vers une

psychothérapeute, relaxologue, sophrologue. Cette dernière[…] sans diplôme utilise des

6Un rappel des règles applicables aux vaccinations a été réalisé par le ministère de la santé par une note

de la DHOS du 18 juin 2003.

7 Extrait d’un témoignage

 

 

19

techniques comme le rebirth et la sophrologie qui sont des techniques hypnotiques. Cela

pourrait être sans danger si cette sophrologue ne trouvait pas un responsable à tous les

problèmes vécus par ses clients grâce à ses pouvoirs de vision […]. Seul son concubin

radiesthésiste, bien sûr, est en mesure de trouver et de contrer l'être malveillant .

Cela se fait après de nombreuses séances d'hyperventilation où elle vous fait revivre

entre autres votre naissance, puis quelques séances de désenvoûtement chez son concubin avec

photos, bougies, charbons, mèches de cheveux coupées puis brûlées, poupées de cires coûtant

tout de même 600 euros environ […], et surtout une sorte d'électromètre maison permettant de

mesurer le stress. Il faut ajouter un élément clef : l'aspect religieux. En effet ce couple invite à

prier qui on veut lors de ses séances.

Ce réseau, relativement fruste, use de techniques manipulatoires éprouvées :

exploitation des traumatismes pour mettre les personnes en état de sujétion, usage des

faux souvenirs, magie…

 

Un réseau plus élaboré

Le réseau auquel appartenait une personne décédée en octobre 2002 peut être

reconstitué comme suit. La tête de ce réseau est un médecin généraliste, non inscrit à

l’Ordre des médecins en France. Exerçant de multiples activités, il tient un discours

hostile à la médecine traditionnelle et à l’industrie pharmaceutique, développe les

théories de Hamer sur les thèmes suivants : cancer, sida, affections neurologiques…

Les stages de « défi à l’abondance », de «magie atlante et divine », de

« radionique », les ouvrages et cassettes « pour réussir dans vos entreprises », pour

entretenir une « méga mémoire » sont facturés à des tarifs surprenants.

Une telle situation peut devenir tragique pour une personne, atteinte d’un cancer,

qui s’écarterait de la médecine classique, et se soumettrait aux soins préconisés par le

groupe (jeûne, pratique des lavements, thérapies par les plantes).

 

Comment soigner le cancer :

 

de la psychobiologie au décodage biologique et à d’autres théories

Ici, sous des appellations de « psychobiologie », « psychogénéalogie », ou

encore « psychobiogénéalogie », également appelée « mémoire cellulaire » ou

« décodage biologique »8, on peut craindre les dévoiements de pratiques de soins.

Le caractère préoccupant de certaines théories et de certains enseignements

proposés – notamment en matière de cancer et de sida – apparaît bien à la consultation

de quelques sites Internet.

Divers exemples situent la dimension du risque.

- Un jeune homme de 17 ans est décédé d’un cancer. Un praticien avait déterminé qu’un

problème psychique était à l’origine de son mal, ce qui nécessitait un travail sur soi de

type « psychobiogénéalogique », impliquant l’arrêt de tout traitement médical

traditionnel. Trois femmes, âgées respectivement de 39 ans, de 41 ans, de 43 ans,

8 Termes recueillis sur les programmes de formation à ces disciplines pour 2003 et 2004.

 

 

20

également décédées du cancer, avaient de même refusé les traitements conventionnels

sous l’emprise de praticiens adeptes de la même méthode.

- Un psychiatre exerçant en clinique soignait des patients hospitalisés, y compris pour

un cancer de l’utérus, par un régime alimentaire prétendument crétois, qui conduisait à

la dénutrition. La MIVILUDES a signalé la situation au préfet du département. Il s’est

avéré que ce psychiatre avait déjà été exclu de la communauté scientifique.

- L'éleuthéropédie, pratique liée à l’Instinctothérapie, impose aux enfants une

alimentation composée exclusivement de produits crus, ce qui peut entraîner des retards

de croissance. Les parents adeptes de la méthode s’en inquiètent eux-mêmes : « Les

enfants n'ont pas choisi, on a choisi pour eux, et qu'on le veuille ou non, ce choix

implique des frustrations chez eux. […]. C'est avec inquiétude que nous voyons l'écart

de taille avec les enfants de leur âge se creuser ».

- Invoquant son appartenance à une communauté refusant tout médicament, un père a pu

refuser de donner à son enfant les traitements antipaludéens qui lui étaient nécessaires.

Le père a été condamné en appel à six mois d’emprisonnement pour manquement à

l’obligation de soins et blessures involontaires.

- AMMA, dirigeant le mouvement Amrita, prétend guérir la lèpre en touchant de sa

langue les lésions du lépreux. Elle affirme également guérir le cancer par imposition des

mains et en prenant le malade dans ses bras.

Les descriptions qui précèdent ne donnent qu’une mesure imparfaite du

phénomène. Elles révèlent néanmoins les menées persistantes de mouvements qui se

disent guérisseurs. La MIVILUDES constate qu’en dépit des efforts réalisés, les

personnes fragilisées ou en souffrance continuent d'être des cibles privilégiées de ces

dérives.

 

 

21

 

4 – INFORMER L'OPINION

Un des objectifs assignés à la Mission est aussi de développer l'échange des

informations et de favoriser celle du grand public. Lettre, plaquette d'information, site

internet, contacts avec les différents médias y concourent. Le souci constant est, là

encore, de mettre en garde sans attiser les peurs.

 

I - La Lettre de la MIVILUDES

La diffusion depuis juin 2003 d’une publication bimestrielle appelée Lettre de la

MIVILUDES s’inscrit dans la volonté de compléter l’information de ceux qui participent

à l’action de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Les destinataires en sont notamment les membres du Conseil d’orientation et du

Comité exécutif de pilotage opérationnel, les préfets et/ou les contacts de la

MIVILUDES au sein des cellules de vigilance préfectorale, les personnes-ressources

désignées dans les ministères, les procureurs de la République, les magistrats-référents

dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, les responsables

d’association ainsi que certains parlementaires et journalistes qui ont souhaité la

recevoir. Elle est tirée à quatre cent cinquante exemplaires et diffusée par courrier

postal.

Le sommaire s’articule autour de huit rubriques :

- agenda de la MIVILUDES

- réunions du Conseil d’orientation et du Comité exécutif

- déplacements à l’étranger

- questions de fond, traitement d’une thématique

- lu dans la presse

- livres

- actualité juridique

- actualité parlementaire : textes adoptés, questions écrites…

 

II - Une plaquette d’information pour le grand public

Quel est le rôle de la Mission interministérielle, quelle attitude adopter face au

risque sectaire, comment identifier un groupe ou un proche sous emprise, quelle est la

meilleure façon de réagir à l'égard de la victime, qui contacter ?

 

 

22

Telles sont les questions généralement posées par l'entourage des victimes. La

nécessité d'élaboration d'un document diffusé largement s'est imposée comme l'un des

maillons essentiels de l'information du public prévue à l'article 1-5 du décret institutif de

la Mission.

Une plaquette conçue par l'équipe permanente de la MIVILUDES y répond 9.

Ce document d'ores et déjà disponible, a été tiré à 40 000 exemplaires pour être

diffusé le plus largement possible via les préfectures, les administrations et les

établissements scolaires ou hospitaliers, les collectivités locales et territoriales ou à

l’occasion de conférences ou séminaires de formation.

 

III - Création du site Internet MIVILUDES

Il s’agit pour la MIVILUDES :

- d’informer le grand public et en particulier les jeunes, sur le phénomène sectaire et les

risques de dérive, les professionnels de l’information, les chercheurs et étudiants en

mettant à leur disposition une documentation utile.

- de regrouper sur un site officiel les différentes ressources mises à la disposition des

personnes victimes de dérives sectaires.

- de mettre en ligne des documents réalisés par les acteurs des différentes instances du

dispositif de la MIVILUDES, ainsi que des contributions d’intervenants, notamment

ceux du séminaire «Sectes et Laïcité».

La solution retenue est celle d’un site contributif. Le schéma général du site a été

présenté à la séance du Comité exécutif de pilotage opérationnel, le 25 juin 2003.

Sous une adresse ainsi libellée http://www.MIVILUDES.gouv.fr, le site est

consultable sur le réseau Internet depuis cette année.

IV – Presse – Radio -Télévision

Le changement d’appellation de la Mission, de la MILS à la MIVILUDES, et la

nomination du nouveau président ont fait l’objet d’une large information 10.

L’installation du Conseil d’orientation a suscité l’attention des médias, tout

comme le séminaire « Sectes et laïcité » et certaines participations du président à des

réunions de cellules de vigilance préfectorale.

Le 22 septembre dernier, le président a participé à l’émission « Le Téléphone

sonne » de FRANCE INTER. Le 14 novembre, il était l'invité du magazine « Secrets

d'actualité » sur M6, consacré à l'Eglise de scientologie. Certains membres du Conseil

d’orientation ont été sollicités par les médias, comme le professeur Philippe-Jean

9 Voir Annexe n°4

10 Voir Annexe n°5

 

 

23

PARQUET, psychiatre, qui a participé à l’émission « C dans l’air » sur la chaîne de

télévision FRANCE 5, consacrée également au procès de l’OTS.

Nombreux sont les journalistes qui sollicitent la Mission pour procéder à une

enquête thématique - les dérives dans les secteurs de la santé et de la formation sont les

angles les plus souvent abordés -, pour enrichir un article ou un reportage de précisions

chiffrées ou jurisprudentielles ou tout simplement pour vérifier une information en leur

possession.

 

V – Le traitement par les médias

Le sujet a bénéficié d’un traitement régulier dans les pages intérieures des

journaux et des magazines ainsi que dans l’audiovisuel, à des niveaux d’intensité

variable :

- un niveau soutenu lié : mise en place de la MIVILUDES, procès et décisions de justice

(Ex : OTS, Instinctothérapie, AUM etc.), actualité législative (projet de loi bioéthique et

dispositions sur le clonage reproductif, amendement ACCOYER au projet de loi sur la

santé publique, etc.), faits divers impliquant un mouvement à caractère sectaire ou un

adepte, enquêtes particulières11, etc.

- un niveau exceptionnel : ce fut le cas pour Raël et l’annonce de la naissance d’un bébé

cloné

L’EXPRESS du 23 janvier a clos le débat en reprenant une déclaration du

président de la MIVILUDES : « Avec l’annonce de la naissance, à Noël, du

premier bébé cloné, la secte raëlienne a réussi une opération médiatique lui

permettant malheureusement de recruter de nouveaux adeptes.. Le président

de la MIVILUDES (…) regrette que « les médias français aient donné un

écho excessif et disproportionné à l’évènement, sans insister assez sur

l’absence de garanties scientifiques ».

11 . «Sectes, comment les repérer, comment en sorti », TOP SANTÉ - 1er avril 2003

. «Les adolescentes peuvent se laisser séduire par ces substituts d’amitié que proposent les sectes », TOP

FAMILLE – septembre 2003

. Dossier sur l’obscurantisme : «Comment le phénomène sectaire se banalise» MARIANNE - 20 octobre

2003

. «Comment on vous manipule », SCIENCES ET VIE JUNIOR – novembre 2003

 

 

24

 

5 – FORMER LES ACTEURS

Un certain nombre de ministères (jeunesse et éducation nationale, santé,

intérieur, justice) ont désigné dans leurs services déconcentrés des « correspondants ».

Les ministères de la santé, de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports

se sont engagés résolument depuis plus de dix ans dans des actions de formation en

direction des personnels d’encadrement.

Depuis six ans, le ministère de la justice organise des sessions de formation à

l'école nationale de la magistrature pour les magistrats, mais aussi pour des

fonctionnaires d'autres ministères.

Le ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales dispense

des formations sur la problématique sectaire à des commissaires de police, des officiers,

des gardiens de la paix, dans le cadre de leur formation initiale. La direction générale de

la gendarmerie nationale assure également, sur le même thème des formations à

destination de ses personnels (officiers et sous-officiers).

L'institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) et l'institut des

hautes études de la défense nationale (IHEDN) proposent à l'occasion de chaque session

annuelle une sensibilisation des auditeurs au phénomène sectaire.

Le Centre national de formation des personnels territoriaux offre depuis deux

ans une formation à la prévention des risques sectaires.

La MIVILUDES accompagne ces administrations dans la définition et dans la

mise en œuvre de leurs actions de formation.

 

Au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (MINEFI)

Les mouvements à caractère sectaire fonctionnent à partir de structures

juridiques diversifiées et de circuits économiques et financiers particuliers.

Leur analyse, par la MIVILUDES, est prolongée dans de nombreux cas, par les

services compétents du MINEFI qui procèdent éventuellement à l’ouverture de

contrôles et d’investigations.

Au cours de l’année 2003, plusieurs directions générales (impôts – douanes –

concurrence, consommation, répression des fraudes - industrie, technologies de

 

 

25

l’information et des postes - trésor) ont exprimé des besoins d’information auxquels il a

été répondu au cas par cas, et par la mise en place par la MIVILUDES de groupes de

travail ad hoc.

Au cours de l’année 2003, une séance du séminaire : « Economie souterraine »,

qui s’est tenue à l’Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes, a été consacrée à la question de la détection et de la lutte contre

les dérives sectaires.

 

Au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Les formations destinées aux personnels de l’éducation nationale (enseignement

et jeunesse) répondent à plusieurs objectifs : informer le public d’âge scolaire du risque

sectaire, former les enseignants et les personnels d’encadrement.

La formation des professeurs d’histoire-géographie, souvent porteurs de cette

prévention dans le cadre des cours d’éducation civique en classes de 4ème et de 2nde,

s’est poursuivie par l’intermédiaire de l’association des professeurs d’histoire et de

géographie (APHG), notamment à l’occasion des rencontres de Reims le 13 mars 2003

et de la participation de la mission au Festival de la géographie de Saint-Dié (trois

forums en octobre 2002).

On peut regretter que la formation des personnels de la jeunesse et de

l’éducation populaire n’ait pas été poursuivie en 2003, de même que soit restée

inachevée la réforme des IUFM qui prévoyait, en 3ème année, une formation de

l’ensemble des élèves-professeurs au risque sectaire.

Les « correspondants » de chaque académie de l’éducation nationale ont été

réunis le 29 avril 2003 au ministère. Le secrétaire général et une chargée de mission de

la MIVILUDES ont participé à cette action de formation destinée aux personnels

d’encadrement.

D’autre part, à la demande du Préfet du département du Loiret, une action de

même nature a été conduite à l’intention des proviseurs de lycée et des principaux de

collège, sous la responsabilité de l’inspecteur d’académie.

Enfin, la MIVILUDES continue d’intervenir dans le cadre de DESS

« Intelligence économique » et « Information et sécurité » ; ces formations sont

destinées entre autres, à des étudiants fonctionnaires.

 

Au ministère de l’intérieur

Il a été décidé qu’un chargé de mission de la MIVILUDES apporterait son

concours à l’élaboration d’un référentiel de formation sur les mouvements à caractère

sectaire, destiné aux écoles des gardiens de la paix.

 

 

26

Au ministère de la santé

Une réunion d’information a eu lieu au ministère de la santé, destinée à des

agents confrontés à des dossiers sensibles. Elle a permis d’exposer la problématique et

les agissements de certains groupes intervenant dans le système de santé : santé mentale,

périnatalité, clonage, soins palliatifs, prise en charge des personnes atteintes d’affection

neurologiques, cancéreuses…

La mission a apporté son concours à une campagne d’actions nationales et

régionales de formation destinées aux personnels hospitaliers en 2002. L’accent a été

mis sur les ressources de la réglementation et du droit commun, sur des situations

concrètes d’entrisme sectaire dans les établissements de santé et dans le secteur médicosocial.

 

Des outils pédagogiques de formation adaptés

La MIVILUDES a commencé à élaborer un dispositif d’information et de

formation des agents publics constitué d’un tronc commun de connaissances et

d’informations spécifiques à chaque département ministériel.

Un « Guide de l’agent public » est en préparation, il sera largement diffusé aux

administrations. Des moyens multimédias (CD-ROM, DVD ou site Internet) devraient

favoriser cette diffusion, en facilitant l’accès et la mise à jour des contenus de

formation.

S’agissant plus particulièrement de la formation des agents des collectivités

locales, une convention de partenariat entre le Centre national de formation des

personnels territoriaux (CNFPT) et la MIVILUDES doit être signée par les présidents

de ces deux instances. Les partenaires se sont engagés à échanger des informations et à

promouvoir des actions de sensibilisation et de formation dans le domaine des dérives

sectaires.

 

Séminaire universitaire « Sectes et Laïcité »

Avec le soutien du ministère de la Recherche, la MIVILUDES organise

d’octobre 2003 à juin 2004, au rythme d’une séance tous les quinze jours, un séminaire

universitaire, auquel participent, notamment des professeurs de l’Ecole Pratique des

Hautes Etudes et de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales.

Autour du thème Sectes et laïcité, chacun selon sa position exprime un point de

vue qui permet de mieux cerner les critères à retenir pour asseoir une politique publique

dans ce domaine sensible. Outre ceux qui sont familiers du sujet - parlementaires,

sociologues des religions, ou militants de terrain -, on entend des médecins et des

psychiatres, des historiens, des anthropologues, des juristes mais aussi des témoins

étrangers. S’expriment également à la fois des spécialistes de la laïcité et des

 

 

27

représentants des grandes religions. Les philosophes ont introduit et concluront cette

mise en perspective 12.

Le public invité est essentiellement constitué par les élèves des écoles

doctorales. Des actes seront publiés au fur et à mesure sur les sites Internet de la

MIVILUDES et du ministère de la Recherche.

La MIVILUDES a souhaité créer ainsi un lieu de réflexion et de mise en

commun des différents intervenants ou chercheurs qui ont eu à réfléchir sur le

phénomène sectaire. Il s’agit d’organiser pour la première fois en France un débat

ouvert où tenants et opposants de groupes socialement contestés pourront s’exprimer et

faire progresser, par la confrontation, l’analyse des dérives sectaires.

Ce séminaire ne cherche pas à définir ce qui est du ressort de la croyance, parce

que toute croyance est légitime au pays de la liberté absolue de conscience. Il se propose

de cerner ce qui rend quelques groupes récents si extérieurs au fonctionnement implicite

de notre société républicaine pour tenter, par la réflexion et l’information, de permettre

une clarification des critères d’une politique publique en matière de « dérives

sectaires ».

12 Le programme et la liste des intervenants figurent en annexe n°6

 

 

28

 

6 – COMPARER LES EXPÉRIENCES

L'activité internationale de la Mission s'est manifestée, principalement, dans

trois directions : l'établissement de contacts à l'étranger ainsi qu'au Conseil de l'Europe,

la participation à une réunion des pays européens à Bruxelles, la réalisation d'une étude

de synthèse de l'approche du phénomène sectaire par huit pays européens.

 

I - Des missions d'échanges et d'informations

Ces missions ont permis de présenter à nos interlocuteurs étrangers

l'organisation de la MIVILUDES, et les missions qui lui sont assignées en matière de

vigilance et de lutte contres les dérives sectaires.

Elles ont également permis de présenter les grandes orientations de l'action

administrative en matière de prévention et de protection des mineurs, d'aide aux

victimes, de meilleure coordination interministérielle, et d'ouverture sur la société civile

via le Conseil d'orientation, etc.

La MIVILUDES a pris l'initiative de trois missions à l'étranger, au Canada, au

Danemark, et en Slovaquie. Elle a participé avec le ministère des affaires étrangères à

une réunion de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sise à

Vienne (Autriche) et effectué un déplacement au Conseil de l'Europe.

Ces missions ont permis des approches comparatives des politiques publiques de

lutte contre les dérives sectaires. Ces contacts ont été noués dans un esprit d'ouverture

et, au-delà des différences de conception, de compréhension mutuelle.

Aucune critique n'a été émise à l'encontre de la politique française. Nos

interlocuteurs ont exprimé au contraire le souhait de renforcer les échanges et les

expériences sur des thèmes communs.

 

Rencontre avec les autorités canadiennes (20 et 21 février 2003).

Ce pays, où n’existe aucune réglementation spécifique en cette matière, se

caractérise par un régime très libéral garanti par la Charte des Droits et Libertés de 1978

et la loi sur les Droits de la Personne de 1977.

Le mouvement Raëlien a obtenu au Québec en 1994 le statut de « corporation

religieuse » qui lui permet de bénéficier d’exonérations fiscales. Les activités du

mouvement sont ainsi exemptées de l’impôt foncier et les membres donateurs

bénéficient d'exonérations fiscales.

Le libéralisme dont les autorités canadiennes font montre sur la question des

mouvements à caractère sectaire est cependant tempéré dans certains domaines. Ainsi

depuis les attentats du 11 septembre 2001, les services de police canadiens ont renforcé

la surveillance de certains groupes. De même, il existe un mécanisme dit « d’entente

multisectorielle » équivalant en France à une concertation interministérielle ad hoc

 

 

29

destinée à protéger les enfants victimes d’abus sexuels notamment. Le projet de loi

canadien sur le clonage rejoint dans ses grandes orientations et modalités, le projet de

loi français sur la bioéthique. Ainsi, ce projet relatif aux techniques de procréation

assistée et de recherche connexe vise-t-il à interdire toute forme de clonage reproductif

et thérapeutique.

 

Mission au Danemark (5 au 7 mai 2003)

Du 5 au 7 mai 2003, la MIVILUDES a effectué une mission d’information au

Danemark. Le programme a permis de rencontrer des personnes connues pour leur

compétence en matière de droits de l’homme et de nouveaux mouvements religieux.

Dans un pays réputé pour sa grande liberté d’expression, la MIVILUDES s’est

attachée à expliquer à ses interlocuteurs la politique française sur le problème sectaire.

Dans le système danois d’organisation du culte, l’Eglise luthérienne est une

Eglise nationale. La conception danoise se révèle très tolérante à l’égard des « nouvelles

religions » et des mouvements à caractère sectaire. Les critères de reconnaissance du

statut de « religion » sont l’existence d’un culte, un nombre minimum d’adeptes (150) et

le respect des règles fondamentales du droit. Le ministre des cultes prend sa décision

après avis d'un comité consultatif.

L’exemple de l’Église de scientologie, qui a récemment suspendu sa demande

d’obtention du statut de « religion » (après avoir essuyé deux échecs dans le cadre de

démarches similaires), est symptomatique des limites imposées par la société danoise au

champ religieux.

 

Déplacement en Slovaquie (9 et 10 juillet 2003)

Les 9 et 10 juillet 2003, la MIVILUDES s'est rendue en Slovaquie, pays

candidat à l’entrée dans l'Union Européenne.

Les critères de la loi de 1992 sur l’enregistrement des Eglises auprès de l’Etat

limitent le nombre d’Eglises reconnues. Ainsi, dans ce pays où la religion catholique est

prédominante, sont reconnues les Eglises «traditionnelles» et celles pour lesquelles il est

nécessaire de produire un pétition comportant au moins 20.000 signatures de citoyens

résidents permanents dans le pays. Douze des seize Eglises enregistrées bénéficient de

l’aide financière de l’Etat pour assurer le salaire des prêtres et des ministres du culte.

Les autorités slovaques admettent cependant que le phénomène sectaire est en

augmentation depuis une dizaine d'années et constitue une menace diffuse tant pour les

individus que la sécurité de l'Etat. Outre l’Eglise catholique, à l’origine de la

sensibilisation de l’opinion aux dérives sectaires, diverses structures, étatiques ou

privées, s’intéressent aussi à cette problématique :

- l’Institut chargé des relations entre l’Etat et les religions, créé en janvier 1997 et

dépendant du ministère de la Culture a répertorié plus de deux cents groupes dont la

plupart des mouvements transnationaux présents également en Slovaquie ;

- le Centre pour les études des sectes au Conseil œcuménique des Eglises, créé en 1995,

a pour mission essentielle de transmettre au public des informations qualifiées sur ces

 

 

30

mouvements. Cette structure associative dispose d’un site Internet et édite un magazine

trimestriel diffusé à 2500 exemplaires ;

- l’Office de la criminalité violente, qui dispose d'une cellule «secte» chargée de suivre

les mouvements, à titre préventif.

 

Mission de la MIVILUDES au Conseil de l'Europe (24 juin 2003)

Le 24 juin 2003, le président de la MIVILUDES, s’est rendu en mission à

Strasbourg, au Conseil de l’Europe où il a rencontré le Commissaire aux droits de

l’Homme, M. Alvaro GIL-ROBLÈS, ainsi que des hauts fonctionnaires du Conseil et de

l’assemblée parlementaire auxquels il a présenté la MIVILUDES.

A la mise en place d’une législation ou de structures spécifiques pour lutter «

contre les sectes », M. GIL-ROBLES a rappelé sa préférence pour la réaffirmation des

valeurs des droits de l’homme et des libertés individuelles, l’utilisation des législations

existantes permettant le contrôle sur les activités économiques et financières de ces

mouvements et la mise en œuvre d’actions de prévention. Ces actions doivent

notamment, selon lui, s’attacher à combler un vide spirituel. Il travaille actuellement au

projet de création d’un institut de formation des formateurs religieux pour lequel il

espère le soutien de la France le moment venu.

Certains de nos interlocuteurs ont fait part de l’intérêt que les mouvements à

caractère sectaire – notamment les plus puissants d’entre eux – portaient au Conseil de

l’Europe et ont évoqué des interventions, voire des pressions exercées sur certains

parlementaires et fonctionnaires. Ce constat s’explique par le rôle de l’institution en

matière de protection des droits de l’homme et des normes juridiques ainsi que son

ouverture aux pays d’Europe centrale et orientale.

 

Mission de la MIVILUDES à l'OSCE, à Vienne (17-18 juillet 2003)

Enfin, la Mission a participé à l'OSCE à Vienne en juillet 2003 à une réunion de

la conférence sur la dimension humaine consacrée à la liberté de religion et de croyance.

La présence du président de la MIVILUDES au sein de la délégation française a

permis de lever un certain nombre d'interrogations. Contrairement aux années

précédentes, notre pays n'a pas été l'objet de critiques pour sa politique à l'égard des

nouveaux mouvements religieux. Des craintes demeurent cependant de la part de

certains représentants d'organisations non gouvernementales sur l'application qui

pourrait être faite de la loi du 12 juin 2001.

 

II - Le séminaire européen sur les dérives sectaires, à Bruxelles, les 5 et

6 avril 2003

Dix pays étaient représentés (la Belgique, la France, la Finlande, la Hongrie,

Chypre, la Roumanie, la Slovaquie, le Royaume Uni, la Suisse et la République

tchèque), auxquels il convient d'ajouter quelques observateurs qualifiés. Une telle

 

 

31

réunion a mis en évidence une grande variété d'approches du phénomène sectaire et des

nouveaux mouvements religieux, au sein de l'Europe.

La vigilance active des nations comme la France ou la Belgique est source de

réflexion pour des pays comme la Slovaquie, la Hongrie ou la République tchèque.

D'autres pays ont des approches plus neutres comme la Grande-Bretagne, la Finlande ou

la Suisse.

Le constat a été fait également d'une grande variété des modalités de l'action

administrative : centre indépendant des pouvoirs publics en Suisse, mise en place de

structures interministérielles comme en Belgique ou en France, ou rattachement de

l'action à un ministère particulier : intérieur (Grande-Bretagne) ou parfois à deux

ministères comme à Chypre (justice,intérieur).

Le séminaire s'est conclu par l'adoption de résolutions. L'ensemble des

délégations a exprimé le souhait de maintenir le principe d'une réunion annuelle des

pays intéressés. En 2004, la Roumanie a proposé d'accueillir ce séminaire en proposant

un thème transversal qui porterait sur « le phénomène sectaire et l'ordre public »,

complété par l'étude d'un mouvement particulier. Les délégations se sont mises d'accord

pour développer de manière informelle leurs contacts bilatéraux.

 

III - Une étude de synthèse de l'approche des dérives sectaires de huit

Etats européens

La comparaison des politiques menées par huit pays d'Europe (Grande-Bretagne,

Autriche, Suisse, Allemagne, Italie, Grèce, Espagne, Pays-Bas) conduit aux principales

conclusions suivantes :

 

Dans certains Etats, l'approche du phénomène sectaire est très distanciée

C'est le cas de l'Italie et de l’Espagne où l'Eglise catholique est dominante et de

la Grèce où l’Eglise orthodoxe, définie comme une religion prépondérante, et non

comme religion officielle, représente 97 % de la population.

En Grande-Bretagne, ni l’opinion publique, ni les gouvernements successifs et a

fortiori les médias ne s’intéressent apparemment au phénomène sectaire. Le fait

religieux bénéficie d’une totale liberté et chacun peut créer un « culte » ou « un

nouveau mouvement religieux ». Il en existerait environ 1 700 dans ce pays.

La Suisse est caractérisée par une double politique, d’inspiration libérale :

- absence de politique au niveau fédéral pour lutter contre les dérives sectaires tant qu’il

n’y a pas d’indices de tentatives d’infiltration des services de l’Etat.

- politiques cantonales très diverses. Certains cantons (Bâle, Zurich) souhaitent, semblet-

il, limiter les actions de prosélytisme. D’autres (Vaud, Tessin) préconisent des projets

d’informations et d’éducation. Un centre international d’information sur les croyances

(CIC) a été installé à Genève et un observatoire universitaire des religions a été mis en

place à Lausanne depuis l’année 2000.

 

 

32

Dans d'autres pays, l'intervention de l'Etat est plus forte

Certains Etats européens, de tradition plus interventionniste, sont soucieux de

protéger la personne humaine des dérives sectaires et de prévenir les tentatives

d'infiltration des pouvoirs publics.

L’Autriche a créé des structures ad hoc. Au niveau fédéral, une mission pour les

questions sectaires (Bündestelle für Sekten Anfragen) a été mise en place en 1998 par la

loi. Etablissement public, sous tutelle du ministère des affaires sociales, elle a pour rôle

d’informer l’opinion publique. Le gouvernement autrichien a assoupli en 1998 sa

législation. La loi sur les « communautés religieuses » permet aux nouveaux

mouvements religieux de bénéficier de l’acquisition de la personnalité juridique à la

suite d'une procédure de probation. A l’issue d’une période « d’observation » de dix

ans, au cours de laquelle le ministère chargé des cultes s’assure notamment que les

mouvements concernés ont utilisé leurs ressources « exclusivement à des fins

religieuses » et ne se sont pas rendus coupables d’agissements contraires à la loi, les

« communautés religieuses » sont fondées à demander leur reconnaissance comme

« religion » à part entière, statut offrant plusieurs avantages fiscaux et éducatifs (prise

en charge financière par l’Etat de l’enseignement religieux assuré dans le cadre de la

scolarité obligatoire). Les «nouveaux mouvements religieux» les plus importants y

bénéficient aujourd’hui du statut de « communauté religieuse ».

En Allemagne, la surveillance des mouvements à caractère sectaire est structurée

à plusieurs niveaux :

- Le Bundestag a créé une commission parlementaire chargée d’un rapport en 1998 sur

les « sectes et groupes psychologiques ».

- Un projet de loi visant à protéger les « consommateurs en matière de religion » est à

l’étude.

- Divers groupes de travail composés de fonctionnaires fédéraux et de représentants des

Länder se réunissent deux fois par an pour procéder à des échanges d’informations et

d’expériences.

- Les nouveaux länder (Mecklenburg, Poméranie, Berlin) mènent une politique de

prévention, d’information et d’accueil des ex adeptes.

- En 1997, la conférence annuelle des ministres de l’intérieur avait déclaré l’Eglise de

scientologie dangereuse pour les libertés fondamentales et les droits de l’Homme. La

surveillance exercée sur ce mouvement a été déclarée abusive par une décision du

tribunal administratif de Berlin d'août 2003.

 

Un regard porté vers la politique de la France

En dépit d’une politique et d’une approche différentes des nôtres, de

nombreux Etats souhaitent échanger leurs expériences avec la France sur ce sujet

(Grèce, Espagne, Allemagne, Autriche, Grande Bretagne). En Grèce notamment au

début de l’année 2002, soixante-deux députés des deux plus grands partis ont demandé

la création d’une commission de lutte contre les dérives sectaires, calquée sur le modèle

français. Les autorités espagnoles suivent avec intérêt les initiatives françaises prises en

cette matière. En 1999, une commission mixte, justice et intérieur, a notamment suggéré

33

de créer un observatoire des mouvements sectaires. L’Autriche et l’Allemagne et la

Grande Bretagne sont intéressées par les échanges de bonnes pratiques et d’expérience

avec la France.

 

 

34

 

7 - COORDONNER LES SERVICES

Dans un domaine aussi complexe et diversifié que celui que l’on vient de

décrire, l’action des pouvoirs publics ne peut s’exercer efficacement que dans un cadre

interministériel et partenarial.

Les structures composant la MIVILUDES, qu’il s’agisse de l’équipe

permanente, du Comité exécutif de pilotage opérationnel ou du Conseil d’orientation,

ont été conçues et composées pour satisfaire à cette exigence, sous l’autorité d’un

président unique qui garantit le pluralisme de la réflexion et la cohérence de l’action.

S’appuyant sur l’ensemble des services de l’Etat, et notamment sur les cellules

de vigilance préfectorales la Mission interministérielle bénéficie d’un dispositif

administratif important.

 

I – La Mission interministérielle

 

Une équipe permanente interdisciplinaire

Le président de la MIVILUDES, inspecteur général de l’administration, le

secrétaire général, magistrat de l’ordre judiciaire, les membres permanents de la

Mission, forment une équipe pluridisciplinaire. La complémentarité de leurs qualités

d’experts facilite le travail de coordination et de réseau, et permet d’étudier les dérives

sectaires dans leur diversité.

 

Un organe interministériel : le CEPO

Le Comité exécutif de pilotage opérationnel (CEPO13) est composé de

représentants des départements ministériels prioritairement concernés par le phénomène

sectaire, les ministères de l’intérieur, des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

de la justice, des affaires étrangères, de la défense, de la jeunesse, de l’éducation

nationale et de la recherche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de la santé, de

la famille et des personnes handicapées14.

Le Comité exécutif doit être réuni au moins six fois par an sur convocation du

président de la Mission. Au cours de l’année 2003, il a été réuni cinq fois en séance

13 article 5 du décret du 28 novembre 2002, annexe 1

14 Voir arrêté du 3 mars 2003 relatif à la composition du CEPO, annexe 2

 

 

35

plénière15 et deux fois en séance restreinte. Lors de sa première réunion, le 5 mars 2003,

le président a tracé les axes de travail prioritaires pour la première année : combattre les

dérives, assurer la protection des mineurs, améliorer l’aide aux victimes, défendre

l’originalité de la position française.

Au cours de ses séances, le CEPO s’est efforcé de préciser les contours de la

notion de dérive sectaire, en s'accordant sur les principaux critères de dangerosité.

En présence des responsables juridiques des différents ministères, il s’est

interrogé sur les demandes de communication de documents administratifs présentées

aux administrations.

La protection judiciaire des mineurs et l’accompagnement des victimes ont été

l’objet de travaux entre la justice, l’éducation nationale et les services de police et de

gendarmerie. Dans cet esprit, le ministère de l’éducation nationale a eu l’occasion

d’expliquer comment était organisé l'agrément des associations en milieu scolaire.

Les activités artistiques ou sportives, les formations dans les secteurs de la

périnatalité, la psychiatrie, les soins palliatifs en milieu hospitalier, sont des domaines

particulièrement visés par les pratiques sectaires. Les problématiques et les réponses à

apporter sont largement communes à ces différents ministères. L'échange d'informations

est donc particulièrement utile.

Les contacts bilatéraux entre la MIVILUDES et les différents ministères se

situent à différents niveaux : ministres, cabinets ministériels, fonctionnaires.

Ainsi, le président a-t-il été invité à rencontrer le ministre de la santé, M. Jean-

François MATTEI, et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Mme Marie-

Thérèse BOISSEAU. Il en a été de même avec les directeurs de cabinet ou les

conseillers techniques des ministères représentés au CEPO.

Régulièrement, les conseillers et chargés de mission de la MIVILUDES

réunissent ou rencontrent les correspondants des différentes administrations.

A son tour, la MIVILUDES apporte sa contribution à l’action des organismes

qui la sollicitent. Ainsi, le président a-t-il été auditionné par la Commission de réflexion

sur la laïcité confiée à M. Bernard STASI.

 

Une instance de réflexion : le Conseil d’orientation

Aux côtés de la mission permanente et du Comité exécutif, le Conseil

d’orientation est le troisième élément du dispositif : « Il contribue, par ses travaux, à

nourrir la réflexion des pouvoirs publics sur les dérives sectaires, à dégager des

orientations et des perspectives d’action pour la mission et à favoriser l’évaluation de

cette action ».

15 5 mars, 23 avril, 25 juin, 24 septembre et 12 novembre 2003

 

 

36

Le Conseil d’orientation est composé d’une trentaine de personnes qualifiées,

nommées par arrêté du Premier ministre. Issus du monde parlementaire, de la haute

fonction publique, du monde associatif, de l’université, du milieu médical ou du secteur

économique et social, ses membres ont tous, en raison de leurs compétences ou de leur

expérience, été amenés à s’intéresser à la problématique des dérives sectaires 16.

Au cours de l’année 2003, le Conseil d’orientation s’est réuni une fois par

trimestre en réunion plénière. Il a notamment débattu de la notion de dérive sectaire et

s’était interrogé sur une analyse des mouvements à partir de la notion de dommage. Par

ailleurs, certains de ces membres ont travaillé en formations restreintes, animées par les

membres de la MIVILUDES, autour des thématiques de l’année : la protection des

mineurs, le séminaire « Sectes et Laïcité », l'action internationale, l'orientation des

travaux de la MIVILUDES …

Enfin le Comité exécutif et le Conseil d'orientation ont été, comme le prévoit le

décret, consultés sur la rédaction du présent rapport. A deux reprises, ils ont pu analyser

et critiquer les développements préparés par le secrétariat général. Leurs observations,

présentées en séances ou par des contributions écrites, ont été largement prises en

compte pour le rapport définitif.

Avec ce triptyque - l'équipe permanente, le Comité exécutif, le Conseil

d'orientation -, la MIVILUDES forme un dispositif propre à animer l'action de vigilance

et de lutte contre les dérives sectaires. Le cabinet du Premier ministre et les réunions

périodiques au niveau des cabinets des ministres intéressés la guident dans ses grandes

orientations.

Ainsi, lors de l'installation du Conseil d'orientation, le directeur du cabinet du

Premier ministre avait-il évoqué « le juste équilibre à trouver entre l'indispensable

respect dû aux croyances et aux convictions, et la nécessaire vigilance à l'égard de

dérives qui peuvent s'avérer dangereuses pour l'individu et la société ».

Par ailleurs, l'action de coordination administrative se prolonge au niveau des

départements où les préfets sont invités à réunir périodiquement, dans des « cellules de

vigilance » les principaux services de l'Etat concernés.

16 Voir arrêté du 3 mars 2003 relatif à la composition du Conseil d’orientation en annexe 3.

 

 

37

II - Les cellules de vigilance départementales

C'est en 1997, par une circulaire du ministre de l’intérieur, qu’il a été

demandé aux préfets de « favoriser les échanges d’information entre les services

déconcentrés des administrations de l’Etat afin de lutter contre les dérives sectaires

répréhensibles au regard de la loi ». En 1999, une seconde circulaire instituait « les

cellules de lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires » qui

deviendront « les cellules de vigilance ».

 

Enquête diligentée par la MIVILUDES en direction des préfectures

Après quelque cinq années de fonctionnement, il a paru utile d'établir un bilan

d'activité des cellules de vigilance. La MIVILUDES a donc lancé, au cours de l'année

2003, une enquête auprès de l'ensemble des préfectures.

L’exploitation des résultats permet de disposer de données actualisées sur

l’organisation du dispositif et sur le fonctionnement des cellules. Par ailleurs, les

comptes-rendus des réunions tenues en 2003 fournissent des indications utiles sur le

fonctionnement et l’activité des services.

 

Organisation du dispositif

Années Nombre de mises en place

des cellules de vigilance

Départements

1996 1 67

1997 1 25

1998 5 02, 14, 22, 30, 77

1999 4 11, 44, 64, 87

2000 23 01, 03, 06, 15, 16, 31, 38, 45, 46, 52, 61, 62,

63, 66, 75, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 88, 92

2001 10 24, 27, 32, 35, 50, 57, 68, 78, 89, NC

2002 2 17, 54

2003 10 05, 09, 26, 28, 33, 43, 53, 67, 94, 95

Ce sont en tout, depuis leur création, cinquante six départements qui ont installé

une cellule de vigilance. La majorité d'entre elles ont été créées à partir de l’année 2000.

En 2003, dix départements ont pour la première fois réuni leur cellule de vigilance.

Quarante et un départements de métropole n'ont jamais réuni de cellule de

vigilance. Les motifs invoqués sont variés. Ils tiennent à la faiblesse « apparente » de

l'activité des mouvements à caractère sectaire au plan local ou au fait que les problèmes

peuvent être traités indépendamment, dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc.

 

 

38

Les attentes exprimées par les départements

Les départements, à l’occasion de l’enquête, ont pu exprimer leurs attentes et

leurs besoins. Ainsi :

- une diffusion d’informations sur l’évolution des mouvements

- un guide relatif à l’arsenal juridique et à la jurisprudence ;

- une aide pour la mise en place d’actions de formation destinées aux

administrations ;

- un dispositif d’échanges de pratiques et d’informations ;

- une communication des décisions de justice ;

- une typologie des agissements répréhensibles;

- des documents « grand public » relatifs aux risques.

 

Le fonctionnement des cellules de vigilance en 2003

Durant l’année 2003, 45 départements, dont 3 de l’outre-mer (voir carte),

ont réuni leur cellule de vigilance au moins une fois ; 3 départements l’ont réuni 2 fois.

Il a été fait appel 25 fois aux membres de la MIVILUDES pour une participation à ces

travaux.

Départements ayant réuni leur cellule de vigilance en 2003

Des commentaires peuvent être formulés sur cette répartition géographique. Les

mouvements à caractère sectaire, même si certains sont de faible ampleur, se

développent dans la partie sud de la France. Or, on observe que des départements

comme l’Hérault, les Pyrénées-Orientales, l’Aude mais aussi l’Ardèche et la Lozère

n’ont pas de cellules de vigilance actives.

97-1 Guadeloupe

97-2 Martinique

97-4 Réunion

 

 

39

S’agissant du nord et de l’est de la France, zones frontalières sensibles, où les

signalements sont nombreux, seuls les départements de la Moselle, de la Meurthe-et-

Moselle, du Bas-Rhin, des Vosges, de la Haute-Marne et de l’Aube réunissent

périodiquement leurs cellules.

Quant aux départements ruraux du centre de la France, où se développent des

microgroupes à caractère sectaire potentiellement dangereux, à l’exception du Puy-de-

Dôme, de la Haute-Loire, de l’Indre ou de la Dordogne, ils sont dépourvus de cellule de

vigilance. Cette observation vaut largement pour la Bretagne et la Normandie.

Enfin, trois départements d’outre-mer, la Réunion, la Martinique et de la

Guadeloupe ont réuni en 2003 leur cellule de vigilance. A cette occasion un chargé de

mission de la MIVILUDES a été convié à se rendre aux Antilles. Cette mission a permis

de dresser un bilan de la situation locale et d’effectuer une analyse plus générale.

De nombreux groupes, transnationaux ou endogènes, sont implantés en

Martinique et en Guadeloupe. L’expansion de la mouvance pentecôtiste est à souligner.

Ces mouvements, plus nombreux qu’en métropole, exercent néanmoins une moindre

emprise sur les adeptes. La façon dont ces derniers n’hésitent pas à passer d’un

mouvement à un autre amène à relativiser le risque d’emprise. Toutefois en Martinique,

la condamnation de plusieurs membres du Mouvement des douze à des peines

d’emprisonnement pour « violences aggravées » ou les démêlés judiciaires rencontrés

par les responsables d’un mouvement pseudo-évangélique, illustrent cependant des

risques de pratiques déviantes.

L'exploitation des comptes-rendus de réunion des cellules de vigilance permet

d’évaluer les activités des cellules et de dégager quelques perspectives d’action pour

l’avenir.

Les Renseignements généraux et la Gendarmerie apportent leur connaissance

des mouvements et des dérives possibles.

L’institution judiciaire est le plus souvent représentée par le procureur de la

République participe aux réunions. La présence des juges des enfants et des substituts

des mineurs serait également souhaitable.

Pour l’éducation nationale, c’est l’inspecteur d’académie ou son représentant qui

est en général présent. L’accent est mis sur le contrôle de l’obligation scolaire et

l’application de la loi du 18 décembre 1998.

Les actions de formation conduites dans les départements ou les académies en

direction des chefs d’établissement, des futurs enseignants dans les instituts

universitaires de formation des maîtres et auprès des collégiens et des lycéens sont à

développer et à encourager.

S’agissant de la jeunesse et des sports, la vigilance porte essentiellement sur le

contrôle des agréments accordés aux associations, les activités conduites dans les

centres de vacances et la sensibilisation des personnels d’encadrement des activités

sportives, de loisir et d’éducation.

 

 

40

Le secteur de la formation professionnelle est un secteur préoccupant. Les

directions départementales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle

présentes dans les réunions des cellules de vigilance évoquent les phénomènes

d’entrisme de certains mouvements à caractère sectaire. Ces directions s’efforcent

d’évaluer la qualité des prestations et la pertinence des actions.

Les services fiscaux, quant à eux, sont régulièrement présents. Ils sont en mesure

d’effectuer, si besoin, est un contrôle a posteriori des associations mais ils traitent bien

évidemment les aspects financiers et fiscaux dans le champ du droit commun. Leur

vigilance doit être appelée sur la particularité de certains mouvements.

Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont bien

représentées au sein de cellules. Les DDASS sont conscientes de l’existence de

phénomènes à caractère sectaire dans le champ de la santé, notamment en milieu

hospitalier. Les actions pour endiguer des pratiques de soins non conventionnels ou pour

sanctionner des pratiques contraires à la déontologie doivent être développées.

La présence des associations est très utile, qu’il s’agisse des associations

départementales de défense de la famille et de l’individu (ADFI), des associations

familiales comme l’union départementale des associations familiales (UDAF), ou du

centre de documentation, d’éducation et d’action contre les manipulations mentales

(CCMM). Ces associations apportent une connaissance très concrète du terrain. Leur

action est déterminante pour venir en aide aux victimes. La participation de ces

associations dans le fonctionnement des cellules mérite donc d’être valorisée et

renforcée, sauf si des considérations particulières tenant à la confidentialité des

échanges militent en faveur d’une réunion restreinte.

L’ensemble des cellules évoque la nécessité d’apporter une aide aux victimes et

de mener des actions de prévention. Dans ce domaine, le relais des associations est

particulièrement apprécié, mais certains préfets envisagent de mettre en place un

dispositif léger, pluridisciplinaire comprenant des travailleurs sociaux, des

psychologues, des juristes, qui pourraient, en tant que de besoin, apporter une aide et un

suivi complémentaires.

Enfin, les élus locaux sont peu présents dans les réunions des cellules. Pourtant,

les échanges sont particulièrement fructueux quand les représentants du conseil général

ou de l’association départementale des maires y participent. Peuvent être alors abordés

le rôle des travailleurs sociaux, l’engagement des services de l’aide sociale à l’enfance

ou de la protection maternelle et infantile. A cet égard, l’implication exemplaire d'un

département comme celui du Loiret est à souligner. Il serait important que des

initiatives identiques puissent être prises dans d’autres.

En conclusion, on ne saurait trop souligner l’importance et la nécessité des

échanges d’informations réalisés à l’occasion de ces rencontres. On pourrait d’ailleurs

utilement mettre en place en amont et en complément des réunions plénières, des

groupes de travail thématiques. Globalement, les activités des cellules de vigilance

méritent d’être dynamisées.

 

 

41

DEUXIÈME PARTIE

ORIENTATIONS

 

 

42

TRAVAUX ET PROJETS

La lutte contre les dérives sectaires exige que soit mobilisé à bon escient le

maximum d’acteurs et de moyens. Les élus nationaux et locaux, les agents publics, les

membres des associations sont ainsi appelés à user, chacun dans son domaine, de la loi,

du règlement, de l’action militante pour prévenir ou contrecarrer les agissements

nuisibles aux personnes et à la société.

Le présent rapport ne peut avoir pour ambition d’embrasser la totalité de ce

champ. Mais il peut tenter de regrouper sous quelques rubriques les grandes orientations

qui se dégagent des observations ou des travaux de la Mission.

 

En premier lieu, le travail parlementaire. La France a pris en 2001 une

législation qui a suscité un large débat. Deux ans après, les passions étant retombées, on

peut avoir une lecture apaisée de cette loi. C’est en tout cas ce que se propose de faire le

premier chapitre.

Les parlementaires ont été, plus récemment, conviés à examiner deux autres

textes dont certaines dispositions ne sont pas sans rapport avec les dérives sectaires ;

l’un vise à interdire le clonage, l’autre à réglementer la profession de psychothérapeute.

De nombreuses questions écrites ont été posées tout au long des sessions par les

parlementaires porteurs des interrogations de nos concitoyens. Les réponses du Premier

ministre ou des ministres concernés permettent de faire le point sur les politiques suivies

ou envisagées par les départements ministériels intéressés.

 

L’activité ministérielle est précisément le second thème abordé. Les ministères

représentés au Comité exécutif de la MIVILUDES ont été invités à rendre compte

brièvement de leur action. Pour chacun d’entre eux, il est clair que la vigilance et la lutte

contre les dérives sectaires constituent un dossier à part. Il est d’autant plus satisfaisant

de constater que les procédés de contrôles administratifs sont mis en œuvre – selon les

règles du droit commun – mais avec une grande attention. Cela doit être de nature à

lever les craintes de laxisme comme les craintes d’arbitraire.

Bien entendu, l’attitude des ministères « régaliens » ne peut être jugée à la même

aune que celle des ministères « sociaux ». Le ministère des affaires étrangères, quant à

lui, occupe une position particulière puisqu’il doit être soucieux du jugement de pays

tiers dont tous ne sont pas favorables à l’approche française.

 

Les entraves à l'égard des services publics doivent ici enfin être signalées.

Qu'il s'agisse de comités judiciaires assimilables à une justice privée ou des comités de

liaison hospitaliers qui interfèrent dans la prise en charge des malades, on se trouve en

présence d'une entrave au fonctionnement du service public. Cette entrave peut même

prendre la forme d'un harcèlement organisé lorsque tel autre groupement demande la

communication systématique de toutes les pièces administratives susceptibles de le

concerner.

Ces dérives, qui touchent à l'organisation du pouvoir, ne sont pas les moins

redoutables de toutes celles que le présent rapport a constatées.

 

 

43

Le monde associatif est le troisième acteur important. Historiquement, il a

même été le premier à entrer en scène puisque ce sont des initiatives privées qui sont à

l’origine de la construction institutionnelle d'aujourd'hui.

Les associations de terrain qui se sont engagées pour la défense de la famille et

de l’individu ou pour la lutte contre la manipulation mentale, comme celles qui viennent

généralement en aide aux victimes, forment, en France, un réseau essentiel. Ce sont

elles qui reçoivent directement le plus grand nombre de plaintes et qui fournissent aux

entourages ou aux anciens adeptes les conseils et les appuis les plus éprouvés. Depuis

2001, certaines peuvent se porter partie civile dans les procès où sont impliqués des

mouvements suspectés de dérives sectaires.

Parmi les populations fragiles, les mineurs doivent faire l’objet d’une

particulière attention. Séparés par leurs parents des autres enfants, ils risquent de devoir

affronter l’existence avec de véritables handicaps. Et que penser de leur liberté de

choix ? La loi organise la protection des mineurs en danger avec diverses mesures

d’assistance éducative. Cette action, qui fait intervenir les services sociaux sous le

contrôle du juge, devrait inspirer le traitement des maltraitances constatées.

Quant aux conditions de scolarité, l’attention des instances académiques se porte

plus aisément sur les établissements hors contrat que sur les enseignements par

correspondance. Une étude de cas, portant sur une école communautaire, expose la

nature des contrôles exercés et leurs limites.

 

L’aide aux victimes est d’ailleurs un des axes de travail majeurs que se propose

la MIVILUDES. Un groupe de réflexion s’est réuni à plusieurs reprises sur ce sujet en

2003 et continuera à le faire en 2004, afin de rechercher comment améliorer les aides

psychologiques, juridiques et sociales, aux anciens adeptes et à leurs familles.

Les constats opérés par les intervenants divers, magistrats, médecins, travailleurs

sociaux, responsables d’associations, soulignent à l’envi la difficulté éprouvée par tout

adepte à rompre avec le groupe et à se reconstruire. Des dispositions législatives ou

réglementaires peuvent être imaginées pour l’y aider. Elles ne permettront pas de faire

l’économie d’une écoute spécifique, particulièrement expérimentée.

Le dernier chapitre rassemble enfin dix propositions destinées à améliorer le

dispositif français.

 

 

44

 

1 - L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUIN 2001

 

La loi ABOUT-PICARD, un régime juridique équilibré

La France a pris en 2001 une législation qui a donné lieu à de nombreux

commentaires. La loi du 12 juin 2001, dite loi ABOUT-PICARD, est née de la volonté

du législateur de renforcer la prévention et la répression des agissements contraires aux

droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

Deux ans après son adoption et à la demande du Conseil d’orientation de la

Mission interministérielle, il est possible de dresser un premier bilan de son application.

 

I - Une orientation conforme aux principes de laïcité, respectueuse des

libertés et droits fondamentaux

Conférer un statut juridique propre à un nouveau phénomène social ne se justifie

que par la nécessité d’une protection ou au contraire d’une répression particulière. Face

aux dérives sectaires, nul n’a cherché à élaborer un statut spécifique.

Dès 1995, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale avait souligné

l’inopportunité d’élaborer un régime juridique spécifique aux sectes : « Une telle

entreprise se heurterait d’abord à un problème de définition (…). En deuxième lieu, ce

régime paraît peu compatible avec plusieurs de nos principes républicains. En effet, il

conduirait à ne pas traiter de façon identique tous les mouvements spirituels, ce qui

risquerait de porter atteinte, non seulement au principe d’égalité, mais aussi à celui de la

neutralité de l’Etat vis-à-vis des cultes (…). D’autre part, dans la mesure où il aurait

notamment pour but d’empêcher les “dérives” sectaires, il se traduirait probablement

par un encadrement plus étroit des activités des sectes auquel il serait très difficile de

parvenir sans toucher aux libertés de religion, de réunion ou d’association (…) ».

D’ailleurs, l’idée de créer un régime juridique spécifique aux sectes avait dans

l’ensemble été rejetée par les pouvoirs publics et les spécialistes.

 

 

45

Ainsi, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)

avait déclaré, dans son avis du 10 décembre 1993, qu’elle « estime que la liberté de

conscience garantie par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789), par

la Déclaration universelle des droits de l’Homme, par la Convention européenne des

droits de l’Homme (article 9) rend inopportune l’adoption d’une législation spécifique

au phénomène dit des sectes, qui risquerait de porter atteinte à cette liberté

fondamentale ».

Dans l’avis rendu le 21 septembre 2000, la CNCDH se dit rassurée de constater

que « la simple appartenance à un groupement qui poursuit des activités ayant pour but

ou pour effet de créer ou d’exploiter la dépendance psychologique et physique des

personnes qui participent à ces activités n’est pas punie par [la disposition litigieuse], ce

qui respecte la liberté fondamentale de pensée, de conscience et de religion ».

Assurément, la loi du 12 juin 2001 apparaît comme un texte équilibré,

respectueux des libertés fondamentales dans la mesure où elle vise à prévenir et

réprimer les comportements répréhensibles de toute personne physique et morale et

évite ainsi le piège de la spécificité.

En effet, contrairement à son intitulé, la loi du 12 juin 2001 a vocation à

s’appliquer bien au-delà des mouvements à caractère sectaire. Hormis son chapitre IV

consacré aux « dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires », les autres

chapitres qui la composent sont consacrés à « certaines personnes morales » ou à des

infractions existantes complétées pour la circonstance. En réalité, seuls trois articles sur

vingt-quatre pouvaient être considérés comme spécifiques. Tous les autres ont été

intégrés à des codes : Code pénal pour l’essentiel (articles 4 à 15, 17 et 18, 20 et 21)

mais aussi Code de la consommation, Code de la santé publique et Code de procédure

pénale, sans spécificité « sectaire » car les changements qu’ils y opèrent, sont

d’application générale et ne se limitent pas à la lutte contre les dérives sectaires.

Il convient ici de rappeler que s’agissant de la loi ABOUT-PICARD, la

Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah avait présenté une requête devant la

Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), requête que la Cour européenne a

déclaré irrecevable le 6 novembre 2001.

La Cour a en effet retenu « que [cette loi] a pour but, comme son intitulé

l’indique, de renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant

atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales (…). Elle relève certes que,

dans la mesure où elle vise les sectes, dont elle ne donne aucune définition, cette loi

prévoit la dissolution de celles-ci, mais cette mesure ne peut être prononcée que par voie

judiciaire et lorsque certaines conditions se trouvent réunies, notamment lorsque les

sectes ou leurs dirigeants ont fait l’objet de condamnations pénales définitives pour des

infractions limitativement énumérées et que [la requérante] ne devrait normalement pas

redouter. Un procès d’intention fait au législateur, soucieux de régler un problème

brûlant de société, n’est pas la démonstration de probabilité d’un risque encouru par la

requérante. En outre, celle-ci ne saurait sans contradiction se prévaloir du fait qu’elle ne

constitue pas un mouvement attentatoire aux libertés et en même temps prétendre

qu’elle serait, au moins potentiellement, une victime de l’application qui pourra être

faite de cette loi.

 

 

46

Il s’ensuit que la requérante ne saurait se prétendre victime au sens de l’article

34 de la Convention et l’ensemble de sa requête doit être déclaré irrecevable, en

application de l’article 35, § 1,3 et 4 de la Convention. ».

Quant à la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme de

l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, elle avait désigné un expert chargé

de l’assister dans la rédaction d’un rapport sur la liberté de religion et les minorités

religieuses en France. Celui-ci avait reçu pour mandat d’examiner la compatibilité de la

loi ABOUT-PICARD avec les valeurs du Conseil de l’Europe.

Le rapport de cet expert, ancien directeur de l’Office fédéral suisse de la justice,

a été rendu public le 18 décembre 2001. Il conclut que la loi du 12 juin 2001 n’est pas

incompatible avec les valeurs précitées : l’objectif poursuivi par la loi est « légitime et

couvert par les dispositions des articles 9 à 11, alinéa 2, de la Convention européenne

des droits de l’homme », que, par ailleurs, compte tenu des risques encourus par les

victimes des sectes « le besoin d’agir est impérieux » et que les sanctions prévues sont

« proportionnées au but visé ».

« L’Assemblée ne peut que conclure de l’examen de la loi française que, en

dernier ressort, il appartiendra, le cas échéant, à la Cour européenne des droits de

l’Homme et à elle seule de dire si oui ou non la loi française est compatible avec la

CEDH. ».

C'est à la même conclusion que parvient le rapport d’expert établi par M. Joseph

VOYAME, professeur honoraire à l’université de Lausanne, ancien directeur de l’Office

fédéral suisse de la justice.

 

II - Bilan de l'application de la loi du 12 juin 2001

Plus de deux ans après l’adoption de la loi du 12 juin 2001, le Conseil

d’orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives

sectaires a souhaité que soit dressé le bilan de son application.

Les modifications intervenues à la faveur de la loi du 12 juin 2001 sont les

suivantes :

 

1 - Deux incriminations manifestement adaptées aux dérives sectaires ont été

instituées : l’une, infraction spécifiquement créée, vise à limiter la promotion, auprès

de la jeunesse, des mouvements sectaires ; l’autre, infraction de droit commun

aménagée, vise à étendre l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. A

ce jour, aucune poursuite n'a été engagée du chef de limitation de la promotion, auprès

de la jeunesse, des mouvements sectaires. S'agissant de l’abus frauduleux de l’état

d’ignorance ou de faiblesse, il convient à ce jour de recenser :

. Cinq informations judiciaires :

l’une, engagée pour abus de faiblesse et escroquerie a fait l’objet d’une ordonnance de

non-lieu. Les quatre autres, toujours en cours, ont été ouvertes, l’une des chefs d’abus

de faiblesse, faux et travail dissimulé, et les trois autres du seul chef d’abus de

faiblesse ;

 

 

47

. Trois enquêtes préliminaires : l’une visait les chefs d’abus de faiblesse et de travail

dissimulé, les deux autres, celui d’abus de faiblesse. Elles ont été classées sans suite, les

éléments constitutifs de l’infraction étant insuffisamment caractérisés.

 

2 - Le champ des infractions entraînant la responsabilité pénale de la personne

morale a été élargi pour mieux l’adapter aux nouvelles réalités du sectarisme (exercice

illégal de la médecine, de l’art dentaire ou de la profession de sage-femme ; tromperie,

falsifications et délits connexes ; meurtre, agressions sexuelles dont viol et autres

infractions sexuelles sauf exhibition ; privation de soins ou d’aliments par ascendant,

soustraction à une obligation légale pour un père ou une mère, défaut d’inscription

scolaire ; tortures et actes de barbarie ; violences volontaires ; menace de commettre un

crime ou délit contre personne ; entrave aux mesures d’assistance et omission de porter

secours ; provocation au suicide ; atteintes au respect dû aux morts ; abandon de

famille…) : la justice dispose d’un nouvel arsenal applicable aux mouvements sectaires

en tant qu’entité juridique propre, distincte des individus qui la composent.

Le 13 octobre 2003, la Cour d’appel de Paris a condamné l’Association

spiriturelle de l’Eglise de scientologie d’Ile-de-France (ASESI) à 5000 euros d’amende

avec sursis pour violation de la loi informatique et libertés ; elle l’a relaxée du délit

d'entrave aux fonctions de contrôle des agents de la Commission nationale informatique

et liberté (CNIL). La cour a infligé la même peine au président de l’association, pour les

délits de violation de la loi informatique et libertés et entrave aux fonctions des agents

de la CNIL. Un pourvoi a été formé contre cette décision.

Ainsi, à ce jour, il apparaît qu'une personne morale fait l’objet d’une décision

pénale non définitive et qu’une instruction est en cours.

 

3 – Les mesures de dissolution ont été renforcées : une procédure de dissolution des

personnes morales a été instituée et des dispositions ont été prévues afin d’assurer

l’effectivité des décisions de justice prises à leur encontre quand elles ont été

condamnées à la dissolution sur le fondement de l'article 1er de la loi du 12 juin 2001

(dissolution judiciaire par voie civile) ou de l’article 131-39 du Code pénal (peine

complémentaire facultative).

A ce jour, aucune dissolution judiciaire n’a été prononcée et aucune poursuite

fondée sur l’incrimination nouvelle de participation au maintien ou à la reconstitution

du mouvement sectaire n'a été engagée.

 

4 - L’article 2-17 du Code de procédure pénale a été modifié afin d'ouvrir

opportunément l'action civile aux associations de défense reconnues d'utilité

publique.

A ce jour, s’agissant des dérives sectaires, il convient de relever que trois

constitutions de partie civile ont été fondées sur l’article 2-17 du Code de procédure

pénale : l’une a été jugée recevable ; les deux autres ont été déclarées irrecevables. Des

pourvois en cassation ont été formés contre ces décisions.

 

 

48

Au total, le nombre restreint de décisions rendues à ce jour ne permet pas de

dégager une jurisprudence. Mais ce bilan ne doit pas être interprété comme une

faiblesse : il ne faut pas mésestimer le caractère dissuasif du dispositif répressif adopté.

Des pays voisins comme la Belgique cherchent à se doter d'instruments

semblables : une proposition de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de la situation de

faiblesse des personnes afin de les pousser à un acte ou à une abstention qui leur sont

gravement préjudiciables a été acceptée par la Chambre des représentants de Belgique,

le 6 novembre 2003.

 

 

49

 

2 - LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

Les travaux parlementaires ont largement contribué à la sensibilisation des

particuliers au problème sectaire et à la mobilisation des pouvoirs publics dans ce

domaine. Ainsi les rapports « Les sectes en France » en 1995, « Les sectes et l’argent »

en 1999 et les débats autour de la loi ABOUT-PICARD ont-ils eu le mérite de relancer

l’attention des médias sur le sujet et de renforcer la vigilance à l’égard des dérives

potentielles. De la même manière, le parlement européen n’est pas resté indifférent à la

problématique sectaire qui a donné lieu à diverses recommandations.

 

I - Les travaux parlementaires au plan national

Le Groupe d’études sur les sectes à l’Assemblée nationale

Le 4 mars 2003, le président a répondu à l’invitation du député Philippe

VUILQUE, président du groupe d’études sur les sectes à l’Assemblée nationale. Ce

groupe d’études qui réunit près de soixante parlementaires de toutes tendances

politiques est l’un des groupes d’études les plus importants de l’Assemblée. Il montre

que le phénomène sectaire continue de préoccuper au plus haut point la représentation

nationale.

Le président a présenté la nouvelle Mission, son organisation, son rôle, ses

priorités (la protection des mineurs et l’aide aux victimes) et son approche « ferme » et

« à égale distance de la chasse aux sorcières et de ce qui serait de la complaisance ».

Il a salué « l’importance que tiennent dans le dispositif anti-secte l’initiative et

la discussion parlementaire » : les rapports d’enquête parlementaires (Les sectes en

France (rapport GEST-GUYARD / 1995) et Les sectes et l’argent (rapport GUYARDBRARD

/1999)), et les travaux législatifs (la loi ABOUT-PICARD adoptée le 12 juin

2001 et le projet de loi relatif à la bioéthique).

Il a proposé de mettre à la disposition des parlementaires les ressources en

expertise dont dispose la mission.

S’agissant de l’international, le président a précisé que l’exception française

dans l’approche de la problématique sectaire méritait « une défense et illustration face

notamment aux conceptions anglo-saxonnes qui considèrent que toute intervention est

attentatoire aux libertés » et qu’au contraire, « l’intervention de l’Etat (était)

souhaitable pour protéger la liberté de la personne face à des emprises ou des sujétions

qui abuseraient de sa faiblesse ».

Il a répondu aux questions des parlementaires soucieux que la nouvelle Mission

ne baisse pas la garde quant à la problématique sectaire.

 

 

50

Les députés ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude quant aux

comportements des Témoins de Jéhovah qui leurs sont régulièrement signalés par leurs

administrés. Le président a confirmé aux élus que la vigilance serait maintenue.

 

Le suivi de l’activité parlementaire

 

Le clonage reproductif dans le projet de loi relatif à la bioéthique

Le projet témoigne de la volonté du gouvernement et des parlementaires

d’apporter une réponse forte aux dérives sectaires du mouvement Raëlien et de la

société Clonaid, promoteurs et organisateurs du clonage reproductif.

Ainsi Jean-François MATTÉI, ministre de la santé, déclarait-il lors de la

discussion en première lecture au Sénat : « A l’Assemblée nationale, j’avais voulu créer

une incrimination contre l’humanité. Depuis, les annonces sectaires nous ont amenés à

frapper fort et à créer le crime contre l’espèce humaine ».

Le clonage reproductif devrait alors être érigé en « crime contre l’espèce

humaine », puni d’une peine de trente années de réclusion criminelle et de 7.500.000

euros d’amende.

Un amendement du sénateur ABOUT, initiateur de la loi 12 juin 2001 et

membre du conseil d’orientation de la MIVILUDES, complète et renforce le dispositif

proposé par le gouvernement en incriminant la provocation au clonage reproductif ou la

publicité en faveur de l’eugénisme ou du clonage reproductif.

Les personnes physiques, mais aussi les personnes morales, seraient pénalement

responsables des infractions précitées. Ces nouvelles incriminations pénales seraient

applicables à tout ressortissant français quel que soit le lieu où l’infraction aurait été

commise.

Un second amendement du sénateur ABOUT prévoit de modifier les

dispositions de la loi pour étendre ce nouveau crime contre l’espèce humaine au nombre

des infractions autorisant un juge à prononcer la dissolution civile d’une personne

morale.

Enfin, les députés ont complété ce dispositif en seconde lecture à l'Assemblée

nationale. Ils ont adopté un amendement ouvrant aux associations, dont l’objet social le

permet, la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne

les infractions contre l'espèce humaine.

 

La réglementation de la profession de psychothérapeute dans le cadre du projet de loi

sur la politique de santé publique

Le domaine de la psychothérapie est un terreau propice aux dérives sectaires.

Une proposition de loi du député Bernard ACCOYER a pris la forme d’un amendement

au projet de loi sur la politique de santé publique prévoyant de réglementer la pratique

de la psychothérapie.

L’article adopté le 8 octobre dans le cadre de la première lecture du texte à

l’Assemblée nationale stipule que la mise en œuvre des différentes catégories de

psychothérapies - fixées par décret du ministre chargé de la santé - « ne peut relever que

de psychiatres ou de médecins et de psychologues ayant les qualifications

 

 

51

professionnelles requises fixées par ce même décret. L’agence nationale d’accréditation

et d’évaluation en santé apporte son concours à l’élaboration de ces conditions ».

Quel que soit le devenir de ce texte en seconde lecture, la Mission ne peut que

soutenir la démarche de responsabilisation ainsi entreprise.

 

Questions parlementaires

Etat des lieux

Trente-trois questions écrites sur le sujet des sectes ou amenant une réponse sur

ce thème ont été posées ou ont obtenu réponse entre le 1er janvier et le 23 octobre 2003.

Les députés ont posé vingt-neuf questions, les sénateurs en ont posé quatre.

- 18 questions concernent le secteur de la santé

- 9 questions concernent la MIVILUDES, notamment ses moyens et son action,

- 2 questions évoquent les dérives dans le secteur de la formation

- 1 question porte sur la loi ABOUT-PICARD et sa compatibilité avec la convention

européenne des droits de l’homme

- 3 questions portent respectivement sur la fiscalité des dons aux Témoins de

Jéhovah, l’éducation et la justice.

Il ne s’agit pas ici de reproduire l’intégralité des réponses, mais certains extraits

méritent d’être cités ou résumés car ils apportent un éclairage sur le positionnement des

pouvoirs publics.

 

Extraits

• à propos de la MIVILUDES

Les premières questions ont porté sur le maintien d’une mission

interministérielle, sur son rôle et sur ses moyens :

- « la volonté de revitaliser le travail de coordination interministérielle devra permettre

de donner une efficacité accrue au travail de la mission » (Réponse du Premier ministre

à la question n°8130 de François CORNUT-GENTILLE, député UMP de la Haute-

Marne) ;

- « les effectifs de la structure permanente sont maintenus (…) » (Réponse du Premier

ministre à la question n°8068 de Jean-Jack QUEYRANNE, député PS du Rhône) ;

- « Le travail de la Mils, clé de voûte du dispositif français, a parfois été mal compris. A

cet égard la délégation française à la conférence de l’OSCE sur la dimension humaine

(Varsovie, septembre 2002 ) a essayé de dissiper les incompréhensions relatives au

dispositif français (…). C’est pour dissiper ces malentendus que le Gouvernement a

décidé de supprimer la Mils et de créer une nouvelle structure, la MIVILUDES. (…).

Celle-ci doit concentrer son action non sur l’ensemble des nouveaux mouvements

religieux, mais sur les seules ‘dérives sectaires’. (…) Il ne s’agit pas d’abandonner

toute vigilance vis-à-vis des dérives sectaires, mais de replacer l’action de l’Etat dans

 

 

52

le champ de la défense des libertés publiques de manière claire et lisible pour l’opinion

publique, tant en France qu’à l’étranger ». (Réponse du ministre des affaires étrangères

à la question n° 8069 de Jean-Jack QUEYRANNE, député PS du Rhône).

- « … l’action des pouvoirs publics n’est pas dirigée contre l’existence même des sectes

mais contre les agissements répréhensibles de certaines d’entre elles » (Réponse du

ministre de l’intérieur à la question n° 16978 de Jean-Claude GUIBAL, député UMP

des Alpes-Maritimes).

- « L’intitulé de la Mission interministérielle [met] l’accent sur la notion de dérives

sectaires pour signifier que, quelles que soient les doctrines, ce sont les agissements qui

font l’objet de la vigilance et de l’action des pouvoirs publics. En l’absence de

définition légale de la secte, tous les agissements attentatoires aux droits de l’homme et

aux libertés fondamentales, ou constituant une menace à l’ordre public, ou contraires

aux lois et règlements, peuvent, sous le contrôle du Juge, faire l’objet de signalements

et de poursuites. L’ensemble des services de l’Etat, au niveau central et déconcentré,

doit concourir à cette vigilance. (Réponse du Premier ministre à la question n°21711 de

Jean-Pierre NICOLAS, député UMP de l’Eure)

- Les réponses aux questions sur les dérives sectaires dans le domaine de la formation

professionnelle ont amené le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

à signaler que « la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle

travaille en étroite collaboration avec la MIVILUDES et est intégrée au comité exécutif

de pilotage opérationnel mis en place par cette structure interministérielle directement

rattachée auprès du Premier ministre » (Réponse à la question n° 12557 de Pierre

LANG, député UMP de la Moselle)

- Le ministre de l’intérieur a répondu que le principe de laïcité justifie l’existence d’une

mission interministérielle : « L’émergence de nouveaux mouvements religieux , dont le

culte musulman, a conduit à mettre sur un pied d’égalité les deux termes du principe de

laïcité - articles 1er et 2 de la loi de 1905 précités dans le texte intégral de la réponse –

ainsi qu’à suivre avec attention les dérives sectaires par la création successive de

l’Observatoire interministériel sur les sectes, de la Mission interministérielle de lutte

contre les sectes, puis de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les

dérives sectaires » (Réponse à la question n° 21934 de Francis SAINT-LEGER, député

UMP de Lozère).

- Le bilan de l’action de la MIVILUDES en matière de protection des mineurs,

d'amélioration de l'aide aux victimes et de formation des agents publics et privés a fait

l’objet d’une question de Bruno BOURG-BROC, député UMP de la Marne (n°23990 ) à

laquelle le Premier ministre a répondu: « (…) Les actions d'aide (aux victimes) seront

optimisées par la diffusion de bonnes pratiques de prise en charge, le développement de

formations appropriées pour une identification plus efficiente des victimes par les

professionnels concernés, l'organisation en réseau de praticiens concernés. Cibles

sensibles, les mineurs victimes méritent une protection spécifique contre toute emprise

abusive. Sur ce thème particulier, un groupe de travail a réuni les représentants des

ministères de la justice, de la défense, de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la

recherche, de la santé et du sport (…) Enfin un effort particulier a été également

engagé en matière de formation initiale et continue des agents publics. Des actions de

sensibilisation, d'information et de formation sont menées en direction des personnels

d'encadrement de différents ministères (…) ».

 

 

53

• Cellules de vigilance

- Une question d’Eric RAOULT, député UMP de Seine-Saint-Denis (question n°

23925) sur les initiatives prévues dans le cadre d’actions de prévention a permis au

ministère de l’intérieur de rappeler le rôle des cellules de vigilance dans le dispositif :

« Celles-ci, mises en place dans les départements depuis 1999, sont placées sous la

présidence des préfets et réunissent les différents services de l’Etat et le milieu

associatif concernés par les dérives sectaires. A leur initiative, plusieurs actions locales

de sensibilisation de la population et de formation des fonctionnaires aux dangers de

ces dérives ont été organisées »

 

• Santé

- S’agissant des demandes présentées par la Commission des citoyens pour les

droits de l’homme (CCDH), qui sollicite de nombreux hôpitaux psychiatriques ainsi que

des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques pour obtenir la

communication de documents (arrêté préfectoral les habilitant à recevoir des malades

mentaux hospitalisés sans leur consentement, règlement intérieur de l’établissement,

budget et comptes administratifs pour les premiers ; rapports d’activité et bilans annuels

pour les seconds), le ministre de la santé a été conduit à rappeler : « L’association qui

dénonce l’augmentation des hospitalisations sur demande d’un tiers dans chaque

département et notamment dans le département du Bas-Rhin, est la Commission des

citoyens pour les droits de l’homme (CCDH), émanation de l’Eglise de la scientologie »

(Question n°20312 d’André SCHNEIDER, député UMP du Bas-Rhin). « Elle saisit

systématiquement les parlementaires au sujet de l’augmentation de ce qu’elle appelle

les ‘internements psychiatriques’ dans leur département (…) » (Question n° 07375 de

Pierre MARTIN, sénateur de la Somme).

- L’ordonnance du tribunal administratif de Lille du 25 août 2002 faisant injonction

au centre hospitalier de Valenciennes de ne pas transfuser une patiente contre son gré a

été à l’origine d’une question de Serge LAGAUCHE, sénateur PS du Val-de-Marne

(Question n° 02840). Au parlementaire qui se demandait notamment si « le choix de la

patiente était bien libre et éclairé comme l’exige la loi n°2002-2003 relative au droit

des malades et à la qualité du système de santé – et non pas sous l’influence

psychologique d’une secte (…) », le ministère de la santé rappelle qu’« il n’appartient

au ministre de la santé de se prononcer sur un cas d’espèce. Il constate (…) que

l’article 223-15-2 du Code pénal réprime, le cas échéant, l’usage de telles pressions

psychologiques ».

- Interrogé sur la position du gouvernement sur le clonage reproductif, le ministère

de la santé a précisé les termes du projet de loi bioéthique (cf.I-2-a, sur le suivi de

l’activité parlementaire), le ministère évoque l’agitation médiatique de la fin de l’année

2002 : « L’annonce de la secte des Raéliens, en décembre 2002, d’une naissance par

clonage a permis de souligner la dimension universelle de l’indignation morale face

aux tentatives de clonage reproductif. En même temps, elle a mis en lumière

l’insuffisance, voire l’absence d’instruments juridiques au niveau international qui

seuls permettraient de faire face aux dérives de certains scientifiques » (Réponse à la

question n° 10281 d’Edouard LEVEAU, député UMP de la Seine-Maritime).

- Médecines non conventionnelles. Sur la question des pratiques médicales non

conventionnelles, le ministère de la santé a exprimé sa préoccupation dans les termes

suivants : « Il convient de protéger les malades des déviances qui peuvent exister en ce

domaine. Leur pratique doit être regardée comme constitutive d’un exercice illégal de

 

 

54

la médecine (…) » (Réponse à la question n°13945 de Rudy SALLES, député UMP des

Alpes-Maritimes).

 

• Formation professionnelle

Les questions posées expriment une préoccupation récurrente face aux risques

de dérives sectaires dans ce domaine.

Les réponses font le point sur le dispositif mis en place : déclarations d’activité

des prestataires permettant de mieux identifier les acteurs intervenant dans ce domaine,

sensibilisation des services de contrôle par voie de circulaires et des organismes

collecteurs des fonds de la formation… .

Des types de formation sont ciblées : « Leur attention (les services de contrôle) a

notamment été appelée sur les thèmes relatifs au développement personnel ou centrés

sur des démarches de bien-être et/ou à vocation thérapeutique (en nombre croissant)

souvent sans lien direct avec l’acquisition de véritables compétences professionnelles ou

ne visant pas l’accès à une qualification reconnue. » (Réponse à la question n° 12557 de

Pierre LANG, député UMP de la Moselle et à la question n° 17745 de Bérengère

POLETTI, député UMP des Ardennes).

Les réponses font par ailleurs état de la collaboration de la mission avec les

services du contrôle de la formation professionnelle (cf. extrait précité concernant la

MIVILUDES)

 

• Loi ABOUT-PICARD

La question posée à la suite du vote de la résolution 1309 du 18 novembre 2002

par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée « Liberté de religion et

minorités religieuses en France » et relative à la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 dite loi

ABOUT-PICARD a conduit le ministère de la justice à répondre que cette loi « est

compatible avec la convention européenne des droits de l’homme ; ainsi la France est

en phase avec ses obligations internationales. Toutefois, si l’application de cette loi

devait poser difficultés au regard de la Cour européenne des droits de l’homme, il

appartiendra aux juridictions françaises au premier chef de sanctionner les dispositions

litigieuses. » (Réponse à la question n° 7289 d’Edouard LEVEAU, député UMP de

Seine-Maritime)

 

• Fiscalité

La politique fiscale suivie dans le domaine des dons aux associations religieuses

et Eglises et la situation particulière des Témoins de Jéhovah ont été à l’origine de la

question n°06982 de Jean-Louis MASSON, sénateur UMP de la Moselle. Le ministère

de l’économie des finances et de l’industrie a répondu : « L'article 15 de la loi de

finances pour 1992, codifié au deuxième alinéa de l'article 757 du Code général des

impôts, a institué une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons

manuels révélés à l'administration fiscale et a assujetti ces dons aux droits de mutation

à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations. La cour d'appel de

Versailles a, dans un arrêt rendu le 28 février 200217, concernant une entité non

représentative du monde associatif, effectivement considéré que la présentation de la

17 Décision frappée d’un pourvoi en cassation

 

 

55

comptabilité par une association vérifiée constituait une révélation au sens de l'article

757 précité. S'agissant d'un arrêt d'espèce, il serait hasardeux d'en tirer des

conséquences à l'égard des associations d'intérêt général visées par l'auteur de la

question. »

 

• Education, Justice

Les questions, en cours de traitement, concernent successivement :

- les enfants non scolarisés recevant une instruction au sein d’une famille adepte d’un

mouvement à caractère sectaire et les enfants scolarisés dans un établissement lié à un

tel mouvement (Question n° 23825 de Bruno BOURG-BROC, député UMP de la

Marne)

- la réflexion à mener sur la mise en place de magistrats spécialisés près des tribunaux et

des cours d’appel (Question n° 21690 de Bérengère POLETTI, députée UMP des

Ardennes).

 

Projets de commissions d’enquête parlementaire à l’Assemblée nationale

Trois députés – Jean-Pierre BRARD, Georges FENECH et Philippe VUILQUE -

ont déposé chacun des propositions de résolution tendant à créer des commissions

d’enquête sur deux thèmes : l’implication des mouvements à caractère sectaire dans le

domaine de la santé et du médico-social d’une part, le secteur de la formation

professionnelle d’autre part.

 

II - Travaux parlementaires au plan européen

 

Au Parlement européen, une mise en garde contre le danger sectaire

A la demande de son rapporteur, une disposition spécifique a été insérée dans la

résolution sur la « situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2002) »,

adoptée le 4 septembre 2003. Au chapitre de la « Liberté de pensée, de conscience et de

religion », on peut lire : « (le Parlement européen) met une nouvelle fois les Etatsmembres

en garde contre les agissements dangereux de groupements à caractère

sectaire qui menacent l’intégrité physique et psychique des individus et les invite à

s’employer, sur la base de leur législation pénale et civile ordinaire, à lutter contre les

pratiques illégales et dérives au sein de ces groupements à caractère sectaire ».

 

Au Conseil de l'Europe, des interventions …

 

Sur le thème des enfants hyperactifs

Répondant le 27 mars 2003 à la recommandation 1562 (2002) de l’assemblée

parlementaire intitulée « Contrôler le diagnostic et le traitement des enfants hyperactifs

 

 

56

en Europe », le Comité des ministres a indiqué : « certains points soulevés dans la

recommandation ne concordent pas avec l’opinion de la grande majorité de la

communauté scientifique et sont dangereusement proches de certaines théories bien

connues que l’Eglise de scientologie prône depuis un certain temps mais qui ne

résistent pas à un examen scientifique sérieux (…), que si (ces théories) étaient

appliquées, elles mettraient gravement en danger la santé des enfants en question en les

privant d’un traitement approprié. »

 

Sur le thème du traitement des toxicomanes

A l’initiative de Claude EVIN, un groupe de parlementaires a publié le 2 avril

2003 une « contre-déclaration » sur la prise en charge des jeunes drogués : «il est (…)

particulièrement inquiétant de constater que quelques membres de l’Assemblée

parlementaire ont cru bon d’apporter leur soutien à la méthode NARCONON (…).

« Cette méthode (…) fait de ses utilisateurs des proies faciles, plus sensibles à la

manipulation mentale. En fait, à la dépendance de la drogue, ce programme substitue

la dépendance de la Scientologie. (…) ».

Ces controverses révèlent les pressions exercées dans ces enceintes

parlementaires par un certain nombre de groupes qui recherchent au niveau européen la

reconnaissance qui leur est refusée au niveau national.

Les domaines d'intervention privilégiés concernent les Droits de l'homme, la

liberté religieuse mais aussi la santé (lutte contre la toxicomanie, la liberté de

vaccination, la psychiatrie …).

 

 

57

 

3 - L'ACTIVITÉ DES MINISTÈRES

 

Intérieur

Affaires sociales

Justice

Affaires étrangères

Défense

Jeunesse, Education nationale et Recherche

Economie et Finances

Santé

 

 

58

MINISTÈRE DE L’INTERIEUR

Le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrit

dans trois domaines principaux son action contre les dérives sectaires :

• La surveillance effectuée par les services de police qui vise à détecter et à suivre

les mouvements qui se créent ou se développent, dont l’objet social a une

dimension spirituelle ou paramédicale, et qui cherchent à influencer des

personnes vulnérables ou à se livrer à des activités lucratives illégales. Cette

surveillance est exercée dans un but préventif ou répressif.

• un examen vigilant par les préfectures, notamment au regard de l’absence de

risques de troubles à l’ordre public sur le fondement de l’arrêt du Conseil d’Etat

« Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom », en date

du 23 juin 2000, des demandes présentées par certaines associations, en

particulier lorsqu’elles réclament le bénéfice de certains avantages ouverts par la

loi aux associations cultuelles.

• Le suivi par les préfectures, à travers les cellules de vigilance, des situations

locales. Des cellules sont installées dans les deux tiers des départements.

L’attention des préfets a, cette année encore, été appelée sur l’importance de ces

structures comme moyen de lutte contre les dérives sectaires. Par télégrammes

en date des 2 mai et 27 octobre 2003, il leur a été demandé de généraliser

l’implantation des cellules dans chaque département, et de les réunir

régulièrement, au moins une fois par an. En 2003, le nombre de réunions des

cellules.

- Les rapports des cellules font apparaître les difficultés rencontrées,

d’une part, pour identifier les mouvements à caractère sectaire, en

particulier dans les secteurs d’activités paramédicales et de formation

professionnelle, et, d’autre part, pour réunir la preuve d’actes relevant de

la loi pénale, en raison notamment de l’absence de plaintes ou de saisines

par les particuliers.

- De manière générale, au sein des cellules, une priorité est accordée à la

mise en place de mesures de nature préventive : constitution d’un réseau

de personnes référentes au sein des administrations, actions de

sensibilisation du public et des personnels concernés, contrôle de

l’obligation scolaire, vigilance pour l’agrément des centres de loisirs et des

organismes de formation, etc … Dans une optique plus répressive, les

cellules coordonnent également l’action des services avec la volonté

d’exploiter toutes les pistes susceptibles de conduire à une condamnation

pénale de mouvements auxquels seraient imputées des dérives sectaires ou

empêcher leur implantation : lutte contre le travail dissimulé, contrôle des

déclarations de patrimoine, interdiction de construction ou d’occupation

de locaux pour atteinte à l’environnement ou pour non conformité aux

règles d’accueil du public, etc …

 

 

59

- La collaboration avec la MIVILUDES s’est traduite par la

participation de membres de la mission aux réunions des cellules de

vigilance, et par l’envoi par la MIVILUDES, en mars 2003, aux préfets

d’un questionnaire relatif au fonctionnement de celles-ci.

• Il mérite d’être également mentionné que le ministère fait l’objet d’un nombre

croissant de demandes d’accès aux informations contenues dans des fichiers

intéressant la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, émanant de personnes

appartenant à des mouvements. A cet égard, il convient de signaler que, dans

son arrêt « Moon » du 6 novembre 2002, le Conseil d’Etat a jugé que,

nonobstant le principe du droit d’accès indirect pour de tels fichiers affirmé à

l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés, une possibilité de communication des informations contenues dans

ces fichiers pouvait être ouverte, dans certains cas, au profit du demandeur.

Cette solution a été confirmée par le Conseil d’Etat dans un arrêt « RAOUST »

en date du 30 juillet 2003. Cette évolution jurisprudentielle a été prise en compte

par l’article 22 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

modifiant l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, qui a réaffirmé le principe du

droit d’accès indirect tout en fixant précisément les conditions dans lesquelles il

est possible de communiquer des informations au requérant. L’accès à ces

informations ne peut désormais intervenir que dans deux hypothèses :

- soit l’autorité gestionnaire du fichier a prévu, dans l’acte réglementaire qui a

créé ce fichier, la possibilité d’un accès direct à certaines informations ;

- soit, saisie par la CNIL, l’autorité gestionnaire donne son accord à la

communication d’informations contenues dans ses fichiers.

 

 

60

MINISTÈRE

DES AFFAIRES SOCIALES

 

Délégation générale à l’emploi

L’action menée par la délégation générale à l’emploi et à la formation

professionnelle a reposé sur trois axes principaux :

1 - L’évolution du cadre juridique par la mise en place de la déclaration d’activité.

2 - La vigilance et la formation des agents et des principaux acteurs concernés.

3 - La participation aux instances spécialisées.

 

L’évolution du cadre juridique

Le secteur de la formation professionnelle est un marché ouvert mais dans lequel

les prestataires sont soumis aux lois et règlements régissant leur activité.

Dans le cadre de la Loi de modernisation sociale, la déclaration d'activité a

remplacé la déclaration d'existence : les prestataires doivent justifier à cette occasion

que les prestations qu’ils entendent mettre en œuvre s’inscrivent bien dans le champ

légal et réglementaire de la formation professionnelle. Ils doivent également justifier des

titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qu’ils emploient.

Ces nouvelles conditions d’accès au marché de la formation professionnelle

diminuent de façon notable le nombre d’organismes souhaitant se déclarer comme

prestataires de formation.

 

La vigilance et la formation

Cette vigilance se renforce progressivement grâce à une meilleure circulation

des informations et une collaboration plus étroite avec les services du ministère de la

santé (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales

(DRASS / DDASS) et les autres services ministériels concernés (justice, police et

gendarmerie, services fiscaux, concurrence et répression des fraudes, éducation

nationale…).

La vigilance s’est aussi concrétisée par une forte implication de la DGEFP sur le

champ de la sensibilisation et de la formation au risque sectaire :

 

 

61

- par la formation initiale des contrôleurs et inspecteurs élèves du travail organisée par

l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).

- par la formation continue des agents du ministère (dont une action spécifique en faveur

des agents affectés dans les DOM-TOM).

- par la participation au séminaire proposé par le réseau des écoles de service public

intitulé : « l’action des pouvoirs publics face au phénomène sectaire » qui s’est déroulé

à l’Ecole nationale d’application des cadres territoriaux (ENACT d’Angers).

- par la participation à l’action de sensibilisation à destination des magistrats proposée

par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM).

- par la sensibilisation d’acheteurs publics et privés de formation ainsi que d’agents

publics et à l’occasion de la publication d’articles de presse.

 

La participation aux instances spécialisées

La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle participe au

groupe de travail « dérives sectaires » animé par le chargé de mission de la délégation

générale à l’action sociale (DGAS) et au comité exécutif de pilotage opérationnel de la

MIVILUDES.

Les remarques les plus fréquentes sont les suivantes :

- usage de publicités mensongères ou trompeuses : la déclaration d'activité, simple

immatriculation, est présentée faussement comme un « agrément donné par les pouvoirs

publics ».

- objectifs, programmes et contenus de formation très imprécis ou inadaptés à leur

public ou à leur objet. Le plus souvent les actions sont proposées le week-end et/ou lors

de sessions estivales pour des périodes très courtes organisées sous forme de séminaires,

conférences, salons, dans des hôtels par exemple. La durée, l’effectif stagiaire (plusieurs

dizaines, voire une centaine) sont en inadéquation avec la complexité des matières ou

des objectifs de formation affichés.

A contrario, certaines actions se déroulent sur une période de longue durée

(plusieurs années).

- les séjours de longue durée font appel à des conditions d’accueil, d’hébergement et de

restauration qui peuvent influer sur le caractère émotionnel.

- les actions, présentées comme stages de formation continue, s’adressent à tous les

publics sans véritable pré requis. Elles s'apparentent le plus souvent à :

- une démarche de développement personnel et/ou de confort, de bien-être personnel ou

de loisir des participants,

- un accompagnement ou à une prestation de conseil.

Enfin, certaines sessions poursuivent des objectifs thérapeutiques et/ou

spirituels.

Ces actions visent à répondre à des aspirations, des besoins réels, nés de certains

maux de la société (mal-être, douleur physique et mentale) ou reflètent des difficultés

dans l’organisation du travail, dans l’accompagnement et la prise en charge des

malades, de la souffrance en général (secteur hospitalier) et reposent sur des croyances

 

 

62

et contenus ésotériques qui associent d’autres types de prestations (exemple : vente

d’élixirs floraux…).

Les réponses apportées se fondent sur des démarches et techniques

thérapeutiques, (exemple : médecines dites « énergétiques » et/ou parallèles…) qui

posent plus généralement le problème :

- de l’application des textes du Code de la santé (exercice illégal de la médecine, de la

profession réglementée comme celle des masseurs kinésithérapeutes, pharmacie et

pharmacopée….).

- de l’absence d’encadrement des titres et diplômes dans le domaine des

psychothérapies ;

- de l’absence de preuve de la pertinence de certaines techniques de soins, de leur

efficacité, la référence à des théories dont les fondements scientifiques et les validations

empiriques sont faibles ou sont dévoyées par certains utilisateurs (la médiatisation de

ces méthodes sans mise en garde pour les consommateurs peut être alors préjudiciable).

Très souvent ces actions sont sans lien direct avec l’acquisition de véritables

compétences professionnelles et ne permettent pas d’accéder à un niveau supérieur de

qualification reconnu ; elles ne répondent pas non plus aux besoins d'adaptations

auxquels doivent faire face les entreprises, les salariés et les individus au regard des

évolutions économiques, techniques et sociales

 

 

63

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Différentes actions ont été engagées dans le domaine de la lutte contre les

dérives sectaires par le ministère de la justice.

Dans ce cadre, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse assure le

suivi des procédures en lien avec des mouvements à caractère sectaire mettant en cause

des mineurs en qualité de victimes ou repérées à l’occasion de procédures d’assistance

éducative. La direction des affaires civiles et du sceau assure également, à l’occasion de

contentieux familiaux, le suivi de ces dossiers. Enfin, la direction des affaires

criminelles et des grâces a créé en son sein une mission qui a pour tâches, notamment

de :

- susciter une synergie entre l’autorité judiciaire et les administrations

- élaborer un travail de synthèse sur les dossiers,

- mettre en place une coordination avec les administrations et les associations de

défense,

- représenter la direction des affaires criminelles et des grâces au sein du comité

exécutif de pilotage de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte

contre les dérives sectaires.18

 

Domaine d’action publique

Entre le 1er mai 2002 et le 1er octobre 2003, vingt et une nouvelles procédures

pénales ont été enregistrées. Ce nombre ne prend pas en compte les procédures pour

dénonciation calomnieuse et diffamation ainsi que vingt-sept dossiers, émanant de

particuliers ou d’instances diverses, qui ont fait l’objet de demandes de renseignements

auprès des procureurs généraux, non encore satisfaites.

Par ailleurs, soixante-trois autres procédures pénales sont pendantes : cinquante

informations judiciaires et dix enquêtes préliminaires.

S’agissant de l’application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la

prévention et la répression des mouvements à caractère sectaire portant atteinte aux

droits de l’homme et aux libertés fondamentales et plus précisément, de l’application de

l’article 223-15-2 du Code pénal réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de

faiblesse, huit procédures pénales ont été recensées, soit trois enquêtes préliminaires et

cinq informations judiciaires.

18 La direction des affaires civiles et du sceau et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont

présentes au sein du comité exécutif de pilotage opérationnel de la MIVILUDES.

 

 

64

Sur les trois enquêtes préliminaires, deux ouvertes exclusivement de ce chef ont

été classées sans suite, la troisième ouverte des chefs d’abus de faiblesse et de travail

dissimulé a été également classée sans suite.

Quant aux cinq informations judiciaires, une, ouverte des chefs d’abus de

faiblesse et d’escroquerie, a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu. Les quatre autres

sont pendantes.

Enfin, deux poursuites à l’encontre de personnes morales ont été engagées par

les tribunaux. La première a conduit à la condamnation de la personne morale à une

peine d’amende avec sursis pour infraction à la loi CNIL. Cette décision fait l’objet

d’un pourvoi en cassation. La seconde est en cours d’instruction.

 

Analyse de l’action publique

Le nombre de procédures ouvertes sur le fondement de l’article 223-15-2 du

Code pénal (8 sur 21) est relativement élevé, mais pour autant, il est trop tôt pour

déduire des critères jurisprudentiels d'application des dispositions de cet article.

Les réunions de coordination sous la conduite des correspondants désignés au

sein de chaque parquet général révèlent toujours les difficultés de traitement de ces

procédures évoquées dans le cadre de la circulaire du 1er décembre 1998.

Elles tiennent au caractère clandestin des mouvements, à la difficulté de

détection, à la rareté ou l’imprécision des plaintes et des signalements, à la complexité

des procédures et à la multiplication des voies de recours ou autres moyens dilatoires

pouvant faire obstacle à l’application de la loi.

Ainsi, l’absence de plaintes ou, quand elles existent, leur manque de fiabilité,

sont autant d’obstacles à la bonne appréhension du phénomène par l’autorité judiciaire.

Une autre difficulté rencontrée par les magistrats concerne la structure même du

mouvement à caractère sectaire. Celui-ci revêt un caractère protéiforme, avec des entités

juridiques autonomes pouvant revêtir la forme associative, commerciale….

 

La protection des mineurs en assistance éducative

Au terme de l’article 375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la

moralité d’un mineur sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation sont

gravement compromises, les juges des enfants peuvent prononcer des mesures

d’assistance éducative (action éducative en milieu ouvert et placement).

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse assure le suivi des

procédures d’assistance éducative dans lesquelles une dérive sectaire signalée a une

incidence sur l’évolution d’un ou plusieurs mineurs.

 

 

65

Ce n’est pas l’appartenance des parents ou des enfants à un mouvement qui

constitue en lui-même le danger, mais bien les conséquences objectivées de cette

appartenance sur la situation des enfants.

Les juges des enfants s’attachent donc à caractériser le danger, au cas par cas, en

application des seuls critères de l’article 375 du Code civil.

Les réponses qu’ils apportent à ces situations sont de droit commun. Il convient

toutefois de souligner que le suivi de ces dossiers est particulièrement lourd pour les

juridictions en raison de la spécificité des problématiques soulevées et des stratégies

mises en place par les parents pour faire obstacle à l’intervention judiciaire (évitement,

contestation systématique……).

 

La formation

L’école nationale de la magistrature (ENM) a organisé pour la sixième année

consécutive, une session d’une semaine sur les dérives sectaires, à destination des

magistrats, fonctionnaires de police ou d'autres administrations (éducation nationale,

protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire, gendarmerie nationale,

direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes…).

Cette session, à l’automne 2003, a été marquée par diverses manifestations

émanant de l’Eglise de scientologie qui a déposé des recours contre la tenue même du

symposium et dont elle a été déboutée.

 

La réaction des mouvements à caractère sectaire

Comme l’illustre l’exemple de la formation ENM, la réaction des mouvements à

caractère sectaire s’est amplifiée ces derniers mois.

Les mouvements n’hésitent pas à multiplier les recours mais aussi à porter

plainte auprès des mêmes autorités judiciaires pour discrimination à raison de leur

religion, ou à déposer abusivement des requêtes en suspicion légitime.

Enfin, un contentieux est pendant devant le Conseil d’Etat aux fins d’abrogation

des deux circulaires du ministère de la justice de 1996 et de 1998.

Ces actions sont « doublées » par des demandes d’accès aux documents

administratifs

 

 

66

MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES

La MIVILUDES a été confrontée à une situation où le dialogue avait été par trop

distendu. La question de la liberté de religion était devenue une pomme de discorde

entre notre pays et certains de ses partenaires. Au sein de l’Union européenne, notre

angle d’approche, celui d’une « lutte » contre les sectes, suscitait un intérêt très inégal.

La position française était mal comprise et avait introduit un élément de confusion

inutile dans notre politique de défense et de promotion des droits de l’homme.

Avec certains associations, en France même, les échanges étaient réduits à la

portion congrue ou inexistants : faute de pouvoir suffisamment discuter dans le cadre

national, ces associations, en toute logique, n’hésitaient pas à porter leurs revendications

dans les enceintes multilatérales.

L’acceptation du dialogue, le désir d’ouverture, la disponibilité à écouter les

critiques et à en tenir compte lorsque cela s’avère nécessaire, font partie des raisons

principales qui ont conduit à la création de la MIVILUDES. Comme plusieurs

ministères, la MIVILUDES a eu pour volonté, au cours de l’année écoulée, d’écouter un

éventail beaucoup plus large de sensibilités, afin d’aboutir à une vision plus complète

des problèmes.

Au-delà des changements de structure et de l’ouverture au dialogue, la

MIVILUDES s’est employée à remédier à des situations induites par une mauvaise

utilisation des travaux existant sur le phénomène sectaire.

En concertation avec le ministère des affaires étrangères, un télégramme

circulaire a été adressé à l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires pour

rappeler qu’un refus de visa ne pouvait se fonder sur la seule appartenance à un

mouvement figurant sur la liste parlementaire.

En étroite coordination avec le ministère des affaires étrangères, l’action

internationale en matière de « dérives sectaires » a résolument été réinscrite dans une

perspective de défense et de promotion des droits de l’Homme. De façon générale, la

diplomatie multilatérale (en particulier les enceintes chargées des droits de l’Homme) a

été préférée aux contacts bilatéraux, qui ont, par le passé, prêté à confusion : la France a

pu donner le sentiment de vouloir exporter un modèle de lutte contre les sectes au risque

de cautionner les pratiques les moins exemplaires en matière de liberté de conscience et

de religion. Il a été clairement rappelé que la France ne souhaitait pas prêter le flanc à de

telles critiques.

Dans le cadre de l’OSCE lors de la conférence de la dimension humaine de

Varsovie en septembre 2002, la délégation française a fait état des changements à

l’étude dans notre pays et a voulu marquer l’inflexion qui avait été décidée par les

pouvoirs publics.

 

 

67

Lors des réunions multilatérales, les délégations françaises ont accepté de

discuter avec toutes les associations ou organisations de la société civile qui étaient

représentées, sans a priori.

Dans le cadre bilatéral, les ambassades et consulats français à l’étranger ont eu

toute la possibilité, lorsqu’ils l’estimaient nécessaire, de présenter aux autorités

compétentes de leur pays de résidence les changements intervenus dans la position

française.

 

 

68

MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONALE

Le ministère de l'éducation nationale a mis au point un dispositif de vigilance

dont l'objet est de protéger les élèves et d'éviter que l'enseignement ne soit un vecteur de

prosélytisme. L'action du ministère s'est, au cours de la dernière année scolaire,

principalement exercée autour de trois priorités :

- la formation des personnels d'encadrement,

- le contrôle de l'enseignement assuré dans les familles et les établissements

d'enseignement privé hors contrat,

- le contrôle des associations intervenant en milieu scolaire.

 

Formation des personnels aux problèmes de dérive sectaire

Le plus souvent ces formations sont intégrées à un module plus large

(problématique de la laïcité, de la citoyenneté…). Il s'agit très clairement d'inciter les

personnels à la vigilance sans que celle-ci ne se transforme en « inquisition ».

Il convient ainsi de distinguer entre des dérives sectaires, qui doivent être

dénoncées et combattues, et ce qui relève de l'exercice normal des libertés de culte et de

conscience qui doivent être respectées et protégées.

A l'égard des personnels, nous rappelons le préalable de la liberté de conscience

de chacun mais aussi l'interdiction de tout prosélytisme. A l'égard des jeunes, nous

rappelons les termes de la convention internationale des droits de l'enfant et le Code de

l'éducation qui stipule qu'aucun enfant ne peut être privé du droit de développer sa

personnalité, d'élever son niveau de formation, de s'insérer dans la vie professionnelle et

sociale et d'exercer sa citoyenneté. Au cours de la dernière année scolaire, trente sept

formations de personnels réunissant plus de deux mille personnes ont été organisées.

 

Application de la loi du 18 décembre 1998 et du décret n° 99-224 relatif au

contenu des connaissances requis des enfants instruits dans les familles

C'est évidemment hors du système scolaire que les jeunes sont le moins

protégés. Le ministre de l'éducation nationale a donc chargé l'ensemble des inspecteurs

d'académie, directeurs de services départementaux de l'éducation nationale de veiller à

la réalité de « l'instruction dans les familles ». Cette possibilité légale est aujourd'hui

utilisée sur l'ensemble du territoire pour près d'un millier d'enfants.

Les modalités de passation des épreuves, basées sur les évaluations nationales

CE 2 et 6ème ont été arrêtées et des contrôles sont effectués.

 

 

69

Lorsque les parents se dérobent à cette obligation, un signalement est effectué

auprès du procureur de la République. A noter que la suspicion de dérive sectaire n'est

apparue que très rarement lors de ces contrôles. Une seule « école de fait » semble

encore exister (13 enfants concernés : 5 familles).

Une formation des personnels d'inspection à ce type de contrôle très particulier

est envisagée dans les mois à venir.

 

Vigilance par rapport à toute « intervention extérieure » au système éducatif

Une réflexion est engagée au sein du conseil national des associations éducatives

complémentaires de l'enseignement public afin de mieux contrôler les associations

intervenant en milieu scolaire (décret n° 92-1200). La plupart des conseils académiques

des associations complémentaires de l'enseignement public ont été "réactivés" lors de la

dernière année scolaire, après sensibilisation de l'ensemble des recteurs.

Toutefois les correspondants académiques de la cellule chargée de la prévention

des phénomènes sectaires dans l'éducation, qui se réunissent une fois par an au

ministère, ont constaté une diminution sensible du nombre de cas de dérives sectaires ou

de demandes de renseignements. Seul constat inquiétant : la progression des

signalements ayant trait à des comportements dangereux liés à des croyances sataniques

ou à certaines dérives du mouvement gothique.

La vigilance aujourd'hui doit s'exercer prioritairement dans le domaine

périscolaire (activités de loisirs, de soutien, cours à distance, Internet) d'autant plus

difficile à contrôler qu'il ne dépend que rarement de notre autorité. Le « marché » de la

formation continue des personnels doit également faire l'objet d'attentions particulières,

notamment pour tout ce qui concerne la « gestion des émotions » ou « la recherche de

bien-être ».

 

 

70

MINISTÈRE

DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

Direction générale des Impôts

Pouvant se caractériser par leurs atteintes aux personnes, les dérives commises

par des mouvements à caractère sectaire relèvent principalement d’incriminations

pénales et échappent donc, par leur nature, au champ d’investigation de la délégation

générale des impôts (DGI). Cependant, fréquemment associées à ces risques et

soulignées par les rapports parlementaires publiés en 1995 et 1999, les dérives

financières qui viendraient à être constatées constituent, indépendamment de la

manifestation d’une emprise psychique sur les adeptes, une source d’enrichissement des

dirigeants ou le vecteur du financement d’organisations transnationales.

Si la fraude fiscale ne constitue donc pas une composante singulière des dérives

sectaires, la vigilance de l’administration fiscale est appelée à s’exercer dans les

domaines favorables à leur apparition, dès lors qu’ils peuvent également constituer le

lieu de développement d’une économie souterraine.

Ainsi, en fonction de la forme juridique de ces entités, de la nature de leurs

activités et des spécificités de leur organisation, le traitement fiscal des omissions ou

insuffisances déclaratives commises par ces organismes peut être appréhendé plus

spécifiquement selon trois approches, qui s’inscrivent pleinement dans le droit commun

des finalités poursuivies par le contrôle fiscal (budgétaires, dissuasives et répressives) et

de ses axes stratégiques (lutte contre le travail illégal, le blanchiment d’argent, l’évasion

fiscale…).

 

L’assujettissement aux impôts commerciaux d’associations déclarées à

but non lucratif

Le souci de clarifier les critères d’assujettissement des organismes à but non

lucratif aux impôts commerciaux (IS, TVA, TP) a conduit l’administration à définir en

199819 une approche méthodologique reposant sur l’analyse de la nature des activités

exercées et du mode de gestion de ces entités.

19 Instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998

 

 

71

Les organisations à caractère sectaire ne constituant pas une notion juridique

identifiée sur le plan fiscal, la mise en œuvre de ces dispositions n’a donc pas conduit la

DGI à envisager un traitement spécifique de leur situation fiscale.

Dès lors, c’est notamment à l’occasion du contrôle de circuits commerciaux dans

lesquels s’insèrent les structures associatives que la DGI peut être amenée à démontrer

le caractère intéressé de la gestion de ces dernières (rémunérations ou avantages

occultes accordés aux dirigeants) ou à constater la réalisation, par ces organismes,

d’activités lucratives et concurrentielles (édition de revues, formation, vente de produits,

prestations de santé ou liées au développement personnel, stages, voyages,

hébergement…).

 

L’assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre

gratuit

Les dons et legs faits aux associations cultuelles sont exonérés de droits de

mutation à titre gratuit lorsque l’autorité préfectorale a délivré une autorisation de

percevoir de tels dons en qualité d’association cultuelle (art. 795-10° du Code général

des impôts (CGI)). A défaut, les dons manuels sont imposés aux droits de mutation à

titre gratuit lorsqu’ils ont été déclarés ou révélés par le donataire à l'administration

fiscale (art. 757 du CGI).

Lors du contrôle d’une association qui comptabilisait sous la qualification de

dons les versements qu’elle recevait de ses adeptes, l’administration a estimé que cette

pratique s’analysait comme valant révélation20 de dons manuels, avec pour corollaire

leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit, dès lors que l’association ne

pouvait se prévaloir de l’autorisation administrative précitée.

La Cour d’appel de Versailles (arrêt du 28 février 2002), confirmant un

jugement du TGI de Nanterre en date du 4 juillet 2000 a validé la position de

l’administration fiscale. Un pourvoi a été formé contre cette décision par l’organisme

concerné.

 

La taxation à l’impôt sur le revenu de flux financiers d’origine

indéterminée

Les enrichissements personnels réalisés à travers ces organismes sont

appréhendés par la DGI notamment par la mise en œuvre de la procédure d’examen

contradictoire de la situation fiscale personnelle de leurs dirigeants.

20 L’article 2 de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

a complété l’article 757 du CGI par un alinea précisant que ses « dispositions ne s’appliquent

pas aux dons manuels consentis aux organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 200 du

CGI ». Présentent un caractère d’intérêt général les organismes qui répondent aux critères de

gestion désintéressée et de non lucrativité définis par l’instruction administrative de 1998 et qui

poursuivent certaines finalités (philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales ou

familiales, humanitaires…) au profit d’un public dépassant un cercle restreint de personnes.

 

 

72

Celle-ci permet, dès lors que le service vérificateur est en mesure d’établir une

discordance significative entre les revenus déclarés par un contribuable et ses

acquisitions patrimoniales ou les flux financiers enregistrés sur ses comptes bancaires,

d’interroger celui-ci sur la nature et l’origine de ces mouvements, et, à défaut de

justifications satisfaisantes, d’imposer d’office ces sommes à l’impôt sur le revenu.

Ce type de procédure, qui s’accompagne le plus souvent du contrôle des entités

dirigées par le contribuable, est notamment de nature à permettre l’assujettissement à

l’impôt de sommes pouvant correspondre à des rémunérations occultes, à

l’appréhension de fonds sans contrepartie, voire à la captation de patrimoines.

Enfin, dans l’exercice de leur mission de contrôle des mouvements de capitaux,

les agents de la DGDDI peuvent être amenés à constater des transferts physiques de

fonds à destination ou en provenance de l’étranger.

Ces dispositions peuvent notamment permettre d’assujettir à l’impôt sur le

revenu les transferts internationaux de fonds correspondant au produit d’activités

lucratives non déclarées soit à l’enrichissement résultant de l’appréhension de dons

manuels consentis par des adeptes de ces mouvements.

 

Direction générale des Douanes

Les constatations opérées par les agents des douanes à l’occasion de leurs

contrôles peuvent permettre de révéler et d’appréhender les dérives sectaires, dans la

mesure où celles-ci conduisent à des infractions que les agents des douanes sont

habilités à constater.

Sur le plan économique, outre son rôle bien connu de police des marchandises,

la douane est compétente pour rechercher et constater des infractions en matière de

travail dissimulé, d’immigration clandestine ou de transferts physiques transfrontaliers

de moyens de paiements.

Dans le cadre de ses missions de protection, la douane intervient, soit seule, soit

en collaboration avec d’autres services, dans des domaines aussi variés que la lutte

contre les contrefaçons, la protection du patrimoine culturel, la défense de

l’environnement, le contrôle à la circulation des matières radioactives.

Outre les poursuites douanières, les faits recueillis à l’occasion de contrôles

douaniers et susceptibles de constituer un délit de droit commun sont dénoncés à

parquet en application de l’article 40 du Code de procédure pénale.

 

 

73

MINISTERE DE LA SANTE,

DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

 

Le dispositif de traitement des dérives sectaires

Il ne s’agit ici que d’exercer un contrôle dans les conditions du droit commun.

Un chargé de mission de la Direction générale de l'action sociale (DGAS) anime cette

action administrative pour le ministère de la santé, de la famille et des personnes

handicapées et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

 

Sur le champ de la santé publique

Par circulaire du 7 février 2003 a été rappelée aux DRASS et aux DDASS la

nécessité de signaler à l'administration centrale toute information relative à des faits

répréhensibles en matière de santé publique commis par des groupes à caractère

sectaire.

Les actions suivantes ont été engagées :

Un rappel de la législation en matière de vaccinations obligatoires a été effectué en

juin 2003.

Les conseils de l'Ordre des médecins et des pharmaciens ont été invités à diffuser un

rappel de la législation aux praticiens, à la suite de la prescription et de la vente de

certains produits tels que les « Fleurs de Bach ».

Plainte est systématiquement portée auprès du procureur de la République ou des

conseils de l'ordre concernés dès connaissance, de la part de particuliers ou de

DDASS d'agissements contraires aux dispositions de la législation en matière de

santé publique ou au code de déontologie.

 

Sur le champ de la transfusion sanguine

Le consentement du malade aux actes médicaux a donné lieu à de récentes

décisions jurisprudentielles importantes, à l’occasion d’actes de transfusion sanguine

sur la personne de Témoins deJéhovah. Ainsi, le Conseil d’État a considéré, dans un

arrêt du 26 octobre 2001, que l’obligation de sauver la vie ne prévaut pas toujours sur

celle de respecter la volonté du malade. Le Conseil d’État a considéré que les médecins

n’avaient pas commis de faute et que, compte tenu de la situation extrême dans laquelle

se trouvait le patient, la transfusion sanguine apparaissait comme le seul traitement

 

 

74

susceptible de sauvegarder la vie du malade. Cette position a par la suite été confirmée

par le Conseil d’État dans une ordonnance en référé rendue le 16 août 2002 21.

Ces décisions jurisprudentielles sont l’occasion pour le ministère d’envisager,

avec le Conseil national de l’Ordre des médecins, de procéder à un rappel de la

législation applicable en matière de transfusion sanguine, afin d’aider les médecins à

faire face à ce type de situations.

 

Sur le champ de la périnatalité

En 2003, la MIVILUDES a appelé l’attention du ministère sur l’existence

possible de dérives sectaires dans le champ de la périnatalité et sur la nécessité de

surveiller les contenus des préparations à la naissance et les pratiques de certaines

maisons de naissance.

Pour répondre à ce souci, le ministère a en 2003 sollicité l’ANAES pour

l’élaboration de règles de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne la préparation

de la naissance. Cette demande fait actuellement l’objet d’une étude de faisabilité en

2004. Les projets de maisons de naissance seront soumis à des appels d’offre selon un

cahier des charges précis, comportant des modalités d’évaluation.

 

Sur le champ des psychothérapies

L’absence d’encadrement des pratiques psychothérapeutiques permet à de

nombreuses personnes de se prévaloir de la qualité de psychothérapeute, sans avoir à

justifier de formation particulière, ni de résultats probants dans le traitement ou

l’amélioration de l’état psychique de la personne.

Le ministère a poursuivi dans ce cadre des travaux, engagés dès 2001, en lien

avec l’INSERM et l’ANAES sur la typologie et l’évaluation des psychothérapies.

Un amendement parlementaire sur l’encadrement des psychothérapies, présenté

dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique, a été voté en

première lecture à l’Assemblée nationale début octobre 2003. Cet amendement propose

que les pratiques de psychothérapies fassent l’objet d’un encadrement plus rigoureux.

 

Sur le champ de la prise en charge médico-psychologique de victimes

Les personnes victimes de traumatismes collectifs ou individuels, intentionnels

ou accidentels, constituent un public hautement vulnérable. A cela s’ajoute pour un

grand nombre d’entre elles la survenue d’un syndrome psycho-traumatique, qui va

nécessiter une prise en charge médico-psychologique.

21 Voir développement en annexe 7

 

 

75

La clinique et la thérapeutique de ces troubles sont encore mal codifiées, ce qui

laisse le champ libre à des interventions indésirables comme les cellules d’urgence

médico-psychologique, et les services de la justice ont pu l’observer lors de catastrophes

récentes (AZF, inondations de l’année 2002…).

On observe également la création de plusieurs « centres de victimologie »,

fondés sur des concepts et des modèles divers, avec des intentions également diverses.

Dans ce contexte, le ministère a demandé à la Fédération française de psychiatrie

de réaliser une conférence de consensus clinique selon la méthodologie de l’ANAES.

 

Sur le champ de la formation

En 2002, la « cellule de veille Formation » de l’ANFH a mis en œuvre deux

outils :

- Une grille d’achat de formation qui permet d’analyser l'action de formation proposée,

l'organisme et le formateur.

- Une « fiche réflexe » à destination des chargés de formation.

Par ailleurs, s’est déroulée une action intitulée « Dérives sectaires et formation »

auprès d’un public de responsables de formation des établissements de santé.

En outre, une procédure intitulée « Signalement Dérive Sectaire » (actuellement

en cours de validation par les instances nationales de l’ANFH) a été élaborée en 2003.

Elle concernera toute demande d’information sur une formation pouvant

éventuellement présenter un risque sectaire.

 

L'aide apportée aux victimes

En 2003 a été étudiée la possibilité de développer l’aide apportée aux personnes

s’étant libérées de l’emprise des mouvements à caractère sectaire sous la forme d’une

intervention d’assistante sociale.

En conclusion, le ministère de la santé, de la famille et des personnes

handicapées, par la multiplicité de ses champs d’intervention, apparaît comme un

département ministériel particulièrement concerné par les effets des dérives sectaires.

 

 

76

 

4 – LES ENTRAVES AU SERVICE PUBLIC

Les services publics rencontrent ainsi, de la part de certains mouvements, des

entraves à leur action.

Ainsi, les Témoins de Jéhovah ont-ils édicté, à l’intention de leurs membres des

instructions sur la conduite à tenir dans certaines situations, dans le domaine de la

justice, dans le domaine de la santé.

L’Eglise de scientologie, quant à elle, par le biais de deux associations, exerce le

droit reconnu à tout usager d’un service public d’obtenir la communication de

documents administratifs, dans des conditions qui confinent parfois au harcèlement.

Cette étude ne prétend pas être exhaustive. Elle veut seulement témoigner de

certaines pratiques.

 

Les comités judiciaires

Alors que la loi pénale fait obligation à quiconque, ayant eu connaissance de

privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de

quinze ans, ou à une personne hors d’état de se protéger, d’en informer les autorités

judiciaires ou administratives, la loi du silence est un mécanisme classique dans

certaines communautés fermées. Elle connaît une codification particulière au sein du

mouvement des Témoins de Jéhovah, où un comité judiciaire peut être constitué dès lors

que se produit un « incident » ou une «affaire grave », susceptible d’entraîner le retrait

volontaire, l’exclusion, ou l“ apostasie ”. Des instructions internes organisent cette

procédure.

Il peut aussi se faire que des faits d’une gravité particulière comme des violences

sur mineurs soient « traités » en interne, au sein de la communauté, par les membres du

conseil des anciens ou du comité judiciaire, alors que l'obligation d'informer les

autorités administratives et judiciaires s'impose à tout citoyen lorsque des mineurs sont

en danger.

Notre souci est simplement de rappeler ici qu’en ne signalant pas aux autorités

administratives ou judiciaires des faits de telle nature, les responsables du mouvement

peuvent priver leurs enfants de la sécurité à laquelle ceux-ci ont droit, et apporter aux

auteurs de faits délictueux une protection condamnable.

 

 

77

Les comités de liaison hospitaliers

Pour veiller au respect de l’interdit et rendre effective l’opposition à la

transfusion d’un adepte hospitalisé, les Témoins de Jéhovah ont institué des comités de

liaison hospitaliers. Actuellement au nombre de quarante trois en France, ces comités

ont pour mission de trouver des équipes médicales disposées à respecter les convictions

des adeptes devant être opérés.

La manière d’approcher les équipes médicales est codifiée dans des instructions

internes, que seuls détiennent les « anciens ». Mises au point par le siège central de

l’organisation à New York, et utilisées de manière identique dans le monde entier, ces

instructions s’intitulent : « Rencontre avec le personnel hospitalier », « Comment faire

face à une situation d’urgence ? », « Délégation à l’hôpital : fonction et mission » 22.

 

Les demandes de communication de documents administratifs

Le régime d'accès aux documents administratifs est régi par un ensemble de

textes parmi lesquels la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La loi du 17 juillet 1978 crée une autorité indépendante, la Commission d'accès

aux documents administratifs (CADA), à compétence consultative mais devant laquelle

toute contestation d'un refus de communication peut être portée : sa saisine est un

préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux formé devant le juge

administratif.

La CADA, de manière générale, s’efforce d’interpréter la loi dans un sens libéral

afin de faciliter l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs.

L'exercice de cette liberté ne doit cependant pas être dévoyé pour devenir le

moyen de compliquer à l’excès l’action des services publics.

Or, depuis la fin de l'année 2000, de très nombreuses demandes concernant les

dispositifs de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ont été ainsi adressées aux

administrations centrales, à leurs services extérieurs mais aussi à des administrations

territoriales, à des établissements publics, hospitaliers notamment, et bien sûr, depuis sa

création, à la MIVILUDES.

La majorité des demandes émane d’associations liées à la Scientologie, telles

« Éthique et Liberté » et la « Commission des citoyens pour les droits de l’homme »

(CCDH). Il arrive fréquemment que des administrations, destinataires de demandes de

documents émanant de la « Commission des citoyens pour les droits de l’homme »

ignorent totalement les liens que cette commission entretient avec l’Église de la

Scientologie et dont elle ne fait généralement pas état.

Ces demandes répétées de documents de toute nature posent en tout état de cause

de nombreux problèmes aux administrations sollicitées qui doivent alors se livrer à un

travail d'interprétation ardu.

22 Voir annexe 7 sur la jurisprudence administrative sur le refus de soins

 

 

78

L'importance des recherches, qui doivent être entreprises, dans des délais très

courts, pour faire droit à des demandes portant parfois sur la totalité de la

documentation disponible alourdissent le travail administratif. En cas de refus de

communication, la présentation d'un mémoire devant la juridiction administrative se

révèle être, également, un exercice lourd pour des personnels qui devraient se

concentrer prioritairement sur leur mission de service public.

Ces demandes, par leur volume et leur caractère répété, se révèlent être

également un moyen de pression sur les autorités administratives. Procédurières, ces

associations n'hésitent pas à poursuivre en justice les agents publics en se prétendant

victimes de discriminations, de diffamation ou d'injures.

Une note 23 permet de mieux comprendre la stratégie sous-jacente aux multiples

demandes présentées, de mars 2001 à décembre 2003, par deux associations, « Éthique

et Liberté » et la « Commission des citoyens pour les droits de l’homme », aux services

dépendant du ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité et du ministère

de la santé de la famille et des personnes handicapées. Cette note n’est pas un relevé

intégral des demandes présentées à ce ministère. Elle est un récapitulatif, pour les trois

dernières années, pour ce seul ministère, des demandes ayant fait l'objet d'un recours

devant la CADA. Les autres ministères sont concernés de la même manière.

23 Voir Annexe n°8

 

 

79

 

5 - LA PROTECTION DES MINEURS

La création d’un Observatoire de l’enfance maltraitée et la possibilité pour les

associations de se constituer partie civile lorsqu’un enfant est victime de maltraitance,

dispositions adoptées le 18 décembre dernier dans le cadre du projet de loi relatif à

l’accueil et à la protection de l’enfance, témoignent d’une volonté forte des pouvoirs

publics de traiter ce problème. Toute une série de mesures ont déjà été prises (mineurs à

l’étranger, loi de renforcement du contrôle de l’obligation scolaire du 18 décembre 1998

et décret n°99.224, mesures de suspension de l’autorité parentale en cas de grave

problème de santé).

Lors de la réunion du Comité exécutif de la MIVILUDES du 5 mars 2003, a été

annoncée la création d’un groupe de travail sur la protection des mineurs. Ce groupe de

travail composé des ministères de la justice (direction des affaires criminelles et des

grâces ; protection judiciaire de la jeunesse), de la défense (direction générale de la

gendarmerie nationale), de la jeunesse, éducation nationale, recherche (CPPS et

direction de la jeunesse et de l’éducation populaire), de la santé (direction générale de

l’action sociale) et des sports (IGJS), s’est réuni à plusieurs reprises.

La situation des enfants dont les parents appartiennent à un mouvement à

caractère sectaire pose des problèmes spécifiques dont deux aspects seront, ici, plus

particulièrement étudiés : la santé des enfants et les risques psychologiques et physiques

auxquels ils sont exposés. D'autre part, l'étude d'une école communautaire soulignera les

difficultés de mise en œuvre de mesures de protection existantes.

 

I - La santé des enfants

Les mouvements à caractère sectaire s’intéressent à l'enfance de différentes

manières. Les uns s'attachent à la périnatalité, les autres investissent les structures

d'accueil.

 

Les initiatives en périnatalité

Différents formateurs ou organismes24 de formation proposent ainsi aux

professionnels de santé (médecins, sages-femmes, paramédicaux…) des stages de

traitement des états émotionnels, dont la préparation à l’accouchement.

24 Les mêmes organismes offrent leur savoir-faire, voire leurs produits dans «l’accompagnement de la

maladie»

 

 

80

La périnatalité est l'objet de programmes de formation dont certains acteurs sont

manifestement nourris d'idéologies à forte résonance sectaire. Le cas a été signalé d’une

sage-femme libérale diffusant des vidéos sur la mort fœtale lors de préparations à la

naissance, ou de telle autre, qui par rejet des pratiques conventionnelles, refuse de

pratiquer les examens de suivi de la grossesse.

Ces agissements sont sans doute minoritaires, mais leur persistance ne laisse pas

d’inquiéter. Certaine maisons de naissance ou organismes de formation doivent veiller

en tout cas à ne pas les méconnaître.

La MIVILUDES a suggéré au ministère de la santé que le contenu de certaines

prestations remboursables soit défini de manière plus précise ou fasse l’objet de

recommandations, afin de limiter la diffusion de produits et de prestations contestables.

 

Les structures d’accueil de jeunes enfants et services d’aide sociale à l’enfance

Certains mouvements à caractère sectaire cherchent à exercer leur influence

auprès de très jeunes enfants.

Ainsi, les agissements du mouvement Sukyo mahikari ont-ils été observés en

2003 dans un service de l’aide sociale à l’enfance auquel un juge des enfants avait

confié des enfants aux fins de placement ou pour des actions de suivi :

- éducateurs et familles d’accueil défaisant les liens familiaux ou empêchant de les

renouer, dans le but de maintenir le placement des enfants dans les familles d’accueil,

- parents discrédités par des accusations graves de maltraitance ou par la délivrance de

fausses informations aux enfants placés ou suivis,

- refus d’accès aux soins de psychothérapie en structure médico-sociale, ou d’autres

soins (dermatologie, lunetterie, chaussures orthopédiques), ruptures de prise en charge

sanitaire dans le but d’isoler l’enfant et ou sa famille.

La justice a été saisie des faits concernant des adultes vulnérables et des enfants.

Une inspection administrative a également été ordonnée.

Le groupe Shri ram chandra mission 25 s’adresse aux enfants des adeptes sous

couvert d’activités ludiques et récréatives : « Vous viendrez à l’ashram voir le Maître et

participer avec vos parents à un séminaire spirituel26 ». Les risques de conditionnement

sont évidemment tout aussi présents.

 

II - Les menaces sur l'équilibre psychique et psychologique

 

La déification des «enfants indigo»:

Le mouvement Kryeon aurait pu se contenter d’être un produit psychoufologique

comme tant d’autres de même origine. Mais il a repris à son compte en le

25 Ce groupe exerce un contrôle pesant sur ses membres par l’intermédiaire de « précepteurs », qui

animent des « centres d’entraînement spirituels » locaux. Le président de l’association, gourou qui vit en

Inde, dispose d’un pouvoir exorbitant. Le mode de vie n’est pas communautaire. Néanmoins, la pratique

quotidienne de la méditation le matin, du « cle4aning » et de la méditation prière » le soir, entretient

l’emprise. La tenue obligatoire d’un journal dans lequel les adeptes doivent consigner leurs pensées,

sentiments, impressions, accentue l’enfermement. Le contrôle strict de l’activité sexuelle, le végétarisme,

l’interdiction de l’alcool, du tabac, des drogues, la soumission entière à la volonté du maître, sont imposés

aux adeptes.

26 Document fourni par les documentations de l’UNADFI et du CCMM.

 

 

81

développant le concept des «enfants indigo» imaginé par Nancy TAPPE dans le cadre

de ses recherches sur les couleurs de la vie. A l’en croire, la couleur de l’aura serait

variable selon le caractère ou la santé de la personne. Les enfants indigo sont parfois

appelés les « enfants arc-en-ciel » en raison du fait que l’indigo est la dernière couleur

visible sur ce phénomène lumineux.

Lee CAROLL s’en est inspiré pour définir des catégories basées sur des

croyances occultes pour distinguer les individus surdoués, d’essence divine des

individus ordinaires.

Le mouvement Kryeon a réussi à diffuser et à populariser ce concept ésotériqueufologique

destiné à la prise en charge d’enfants malades ou tout simplement inadaptés.

C’est en exploitant ce concept que Kryeon est parvenu à intéresser des parents d’enfants

dits hyperactifs, d’enfants autistes et plus généralement d’enfants dits précoces en

situation paradoxale d’échec scolaire

Selon KRYEON, il est indispensable d’accueillir ces enfants dont l’intelligence,

la maturité, la sagesse sont incompréhensibles si on ne prend pas en compte leur nature

divine.

Pourtant, seuls quelques adeptes adultes spécialement formés sont en mesure de

les détecter et de conduire les parents dans leur éducation. En réalité, l’état indigo est

décelé de manière purement subjective au moyen de la voyance principalement.

N’importe qui peut être pressenti comme parent d’enfant indigo pour peu qu‘il ait un

enfant un peu difficile.

Les enfants doivent être singularisés dès leur prime enfance. Ils sont élevés dans

l’idée qu’ils sont supérieurs et qu’ils ont une mission à accomplir. Leurs parents doivent

modifier leur comportement à leur égard et leurs méthodes éducatives pour leur assurer

une vie équilibrée.

Un fort sentiment de culpabilité est entretenu chez les parents qui sont largement

informés que, dans un milieu familial défavorable, l’enfant indigo peut développer des

tendances suicidaires. Le recours à des psychiatres est déconseillé car le remède

risquerait d’être pire que le mal. Ainsi, la médecine classique est disqualifiée car les

médecins sont incapables de voir les couleurs de l’aura.

Selon Lee CAROLL, le nombre d’enfants « indigo » ne cesse de croître et avec

lui le nombre de parents, clients et adeptes potentiels en recherche d’informations et de

produits qu’ils ne peuvent trouver que parmi ceux proposés par le maître lui même.

La rupture avec les pratiques normales et l’isolement par rapport au monde

extérieur sont également favorisés en imposant aux parents d’un enfant indigo de

trouver un autre enfant indigo avec lequel il pourra se sentir normal et non exclu.

Ainsi, l’enfant indigo sera t il généralement rendu asocial, sera t il écarté du

système scolaire normal et désespérément seul.

S’il est difficile d’estimer le nombre d’enfants touchés par le phénomène, les

idées de Lee CAROLL trouvent souvent un écho important dans les médias. Ce genre

de discours peut se révéler très dangereux quand il est destiné à des parents qui

rencontrent des difficultés auxquelles ils ne peuvent faire face dans l’éducation de leurs

enfants.

 

L'enfermement psychologique

Le public est peu familiarisé avec les risques que l'engagement des adultes peut

présenter pour l'équilibre psychologique et psychique des jeunes. De manière générale,

les professionnels de la santé mentale ne les appréhendent pas suffisamment

 

 

82

L'isolement psychologique des jeunes auxquels les adultes imposent un mode de

vie sectaire est insuffisamment perçu et pris en charge. Si la notion d'enfermement

paraît évidente dans les communautés closes, elle n'est pas à négliger dans d'autres

groupes plus ouverts sur le monde. Les éducateurs et les psychologues scolaires

connaissent les troubles du comportement que peuvent présenter ces enfants qui ne sont

pas toujours intégrés à toutes les activités de groupe.

Des situations de désarroi latentes depuis l'adolescence, se font jour vers l'âge de

la majorité, quand le jeune devenu majeur, veut quitter sa famille. Le jeune adulte

sortant du groupe est parfois rejeté par le monde dans lequel il a vécu, tandis que le

monde extérieur lui est étranger.

Quitter le groupe, c'est « débarquer dans une autre culture, dont les codes ne

sont pas connus27. Certes, je regardais la télévision, j'écoutais la radio, j'allais à

l'école, mais tout cela constituait le monde virtuel ».

La naïveté entretenue dans le groupe fermé rend difficile l'évaluation des

dangers existants dans le monde extérieur. «Je suis passé tout près de grands risques à

ma sortie, car je ne percevais pas correctement la notion de danger. Il m'était difficile

d'établir des distances sociales justes ».

Certains font état de chantage affectif, de culpabilisation savamment entretenue.

La certitude de ne plus voir sa famille ni ses proches, la perspective d'avoir un «passé

noirci par les calomnies », amplifient la douleur.

 

Les comportements auto destructeurs

Les comportements autodestructeurs des jeunes ont des causes diverses,

extrêmement complexes et difficilement imputables à tel ou tel motif.

La Mission constate pour sa part des conduites d'autodestruction dans certains

groupes satanistes (lacérations, automutilations progressivement étendues). Le

processus se développe en plusieurs étapes, qui démarrent par des séances d'initiation à

la magie blanche sur l'Internet, se poursuivent par la fréquentation de concerts, la

consommation de produits hallucinogènes, d'alcools forts, l'adoption d'un code

vestimentaire, la participation à des nuits blanches comportant des éléments de culte

satanique. L'objectif est de savoir se faire violence - notamment se taillader les bras -

pour ensuite faire violence à autrui, de manière symbolique ou en passant à l'acte.

 

III - Une étude de cas : la communauté de Sus

Cette communauté concentre la plupart des difficultés et des risques auxquels

des enfants peuvent être exposés dans certains mouvements à caractère sectaire.

De fait, il a souvent été constaté que des jeunes placés dans un tel environnement

ne se sentent bien ni dans leur famille, ni dans la sphère éducative et sociale. Ils sont

écartelés entre les règles imposées au sein du groupe et les valeurs proposées par le

monde extérieur.

27 Témoignages concordants de plusieurs jeunes femmes.

 

 

83

La Communauté

La communauté de SUS, installée depuis 1983 au château Laroque à Sus (canton

de Navarrenx – Pyrénées-Atlantiques-) est rebaptisée : « Tabitha’s Place »28.

Association de type loi de 1901 depuis 1983, ce mouvement ne fonctionne plus

aujourd’hui que sous la forme d’une SARL, fondée en 1997.

Cette communauté très mouvante, composée de 150 personnes (dont 50 enfants

et nourrissons)29, vit de la production artisanale de chaussures, de vêtements et de

mobilier vendus sur les marchés et les foires.

Ce mouvement fondamentaliste, respectant des règles de vie reposant sur des

interprétations très littérales de la Bible, a fréquemment attiré l’attention des autorités

judiciaires et administratives.

Dès 1982, la communauté de Sus a fait l’objet de contrôles réguliers de

l’instruction à domicile. Ses membres refusaient, en effet, de scolariser leurs enfants

dans une école qu’ils considéraient déjà comme un lieu d’apprentissage «de la violence,

du mensonge et de l’indiscipline».

Les contrôles auxquels l’éducation nationale a fait procéder, le 1er février 2000

en application de la loi du 18 décembre 1998 et du décret n°99.224, relatifs au contenu

des connaissances requis des enfants instruits dans la famille, ont fait apparaître, pour

dix-neuf des vingt et un enfants, un défaut de maîtrise de la langue française dans son

expression et l’analyse de son fonctionnement, des insuffisances graves dans la

connaissance des principaux éléments de mathématiques ainsi que la quasi absence de

rudiments d’une culture littéraire, scientifique et artistique tels que les présente le

décret.

Les entretiens menés par les psychologues scolaires mettaient en évidence que le

repli sur le groupe communautaire était préjudiciable au développement de la

personnalité des enfants par manque d’ouverture culturelle et des stimulations sociales.

Conformément aux dispositions législatives, un deuxième contrôle devait être

effectué dans les trois mois. Les parents, contestant la nature des épreuves présentées à

leur enfant, ne les ont plus présentés aux différents contrôles proposés le 7 mars 2001, le

5 juin 2002 et le 11 juin 2003, à l’exception de deux d’entre eux qui, lors de ce dernier

contrôle, ont satisfait aux épreuves proposées.

Une nouvelle visite a eu lieu le 1er octobre 2003. Un accord semblerait pouvoir

se faire autour de trois points :

- organisation d’un contrôle de connaissances sans qu’aucune des familles ne puisse s’y

soustraire.

- communication par les responsables de la communauté de la liste de l’ensemble des

enfants d’âge scolaire présents au château Laroque et mise à jour régulière de cette liste.

- dispense d’un enseignement approprié contenant une dimension réelle « d’ouverture

au monde extérieur » avec, par conséquent, la proposition d’y inclure des questions

d’actualité lors des contrôles.

Après de longs échanges, les responsables de la communauté ont donné leur

accord sur l’ensemble des questions. Un contrôle, tenant compte des sujets de

polémique engendrés par le précédent, sera donc effectué au mois de mars 2004, sous la

responsabilité de l’Inspection de l’Education nationale de la circonscription. Ce contrôle

aura lieu au collège de Navarrenx.

28 Rapport parlementaire de 1996

29 Recensement Gendarmerie, début 2003

 

 

84

- On a pu constater que depuis le contrôle de février 2000, les contenus

d’enseignement, les supports de ceux-ci, les conditions matérielles avaient été

notablement améliorés. On peut donc légitimement penser qu’avec la vigilance

nécessaire des conditions d’éducation acceptables pourraient être assurées à ces enfants.

Malgré les contrôles régulièrement engagés, on connaît mal les conditions de vie

des enfants au sein de la Communauté. En dépit des demandes réitérées, aucun contrôle

sanitaire n’a jamais été diligenté.

La justice a, notamment, été saisie de plusieurs situations de défaut de

vaccination. Des parents se sont soustraits à l’obligation d’évaluation du niveau scolaire

de leurs enfants.

D’autres obstacles sont mis à l’action de l’autorité judiciaire. C’est le cas

lorsqu’une mesure de retrait d’un enfant de sa famille se précise et que la famille part

rejoindre un autre site de la communauté ou envoie l’enfant à l’étranger.

Cette étude s’est efforcée de montrer comment les conditions de l’éducation et

de la santé de jeunes enfants peuvent être gravement compromises du fait de

l’engagement de leurs parents. S’agissant de la communauté de Sus, les efforts et la

ténacité de l’éducation nationale ont conduit les responsables de ce groupe à prendre

l’engagement de respecter les dispositions légales relatives au contenu des

connaissances obligatoires. Pour autant, le départ vers l’étranger de certains enfants

faisant, ou susceptibles de faire, l’objet de mesures d’assistance éducative ne laisse pas

d’inquiéter et fait s’interroger sur la sincérité des engagements pris.

Les pouvoirs publics doivent maintenir une vigilance constante et travailler au

renforcement de l’entraide judiciaire internationale.

 

 

85

 

6 - L'AIDE AUX VICTIMES

Le décret du 28 novembre 2002 a introduit l’aide aux victimes dans les

préoccupations de la Mission interministérielle. Le renouveau dans les pratiques

associatives, le regard neuf porté en 2003 sur ce sujet, ont permis de définir quelques

principes dans les relations entre les pouvoirs publics et les associations.

La Mission a tenu en 2003 une table ronde sur l’aide aux victimes, afin

d’identifier les besoins et de mieux cerner la question. Cette table ronde a permis de

recueillir les contributions des acteurs de terrain, des associations, des administrations

concernées. Le centre Georges Devereux, que le ministère des affaires sociales avait

chargé d’accueillir des sortants de mouvements à caractère sectaire, a été associé à ces

travaux.

 

Aide aux associations

L’aide aux victimes de dérives sectaires repose essentiellement sur le travail des

associations spécialisées (notamment l’UNADFI, le CCMM). Ces associations

bénéficient de la participation de psychologues, la plupart du temps bénévoles, qui

assurent l’écoute, le soutien des victimes. Des psychiatres contribuent parfois au

fonctionnement de ces associations

De nouvelles structures sont apparues depuis trois ou quatre ans. Ces petites

associations, qui agissent seules ou qui conjuguent leurs efforts avec les fédérations

précitées, renouvellent le tissu associatif. Elles animent notamment des sites Internet

très consultés par le public. Elles conçoivent de nouveaux modes de solidarité,

d’entraide et d’écoute entre leurs membres.

La MIVILUDES soutient toutes ces associations de défense des victimes. Elle

veille à ce que des actions précises et programmées justifient l'allocation de subventions

publiques.

Parmi ces actions peuvent être mentionnées :

- le recueil d'informations et le développement d'un fond documentaire sur les risques et

dangers encourus par les personnes du fait de dérives sectaires,

- l'amélioration de l'accueil, la prise en charge et l'écoute psychologique des familles,

l'assistance aux anciens adeptes,

- l'élaboration d'une base de données jurisprudentielles,

- la participation à des actions de communication communes, telles que des guides de

sensibilisation, des documents audiovisuels destinés à accompagner des actions de

sensibilisation et de prévention.

 

 

86

 

Aide juridique aux victimes

 

La sensibilisation des enquêteurs sociaux et des experts judiciaires :

L’attention de la Mission est appelée de manière récurrente sur les difficultés

rencontrées par les victimes à l’occasion d’enquêtes sociales ou d’expertises judiciaires.

On souligne le défaut de connaissance des dommages sectaires, des mécanismes

l’emprise et du mode de fonctionnement des mouvements à caractère sectaire.

Fragilisée, durablement traumatisée par ce qu’elle a vécu, la victime a, souvent,

du mal à se faire bien comprendre de l’expert ou de l’enquêteur social. Mieux préparé,

son opposant, membre d’un groupe, saura parfois adopter, aux différents moments de la

procédure, un comportement qui pourra sembler plus convaincant.

C’est notamment le cas dans les affaires d’attribution du droit de garde sur des

enfants dans des procédures de divorce ou d’assistance éducative.

La Mission s’emploiera à mieux sensibiliser les experts judiciaires et les

enquêteurs sociaux à ces problématiques.

 

La prescription des infractions commises au préjudice d’adeptes

Les lois du 10 juillet 1989 et du 17 juin 1998 ont aménagé les délais de

prescription en matière criminelle et correctionnelle pour assurer une meilleure

protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Ces lois prennent en compte la

spécificité du lien de dépendance pouvant exister entre l’enfant mineur et la personne

ayant autorité qui commet sur lui une infraction.

La victime d'emprise sectaire est dans une situation similaire de dépendance et

de sujétion.

Les associations se font souvent l’écho des difficultés spécifiques rencontrées

par d'anciens adeptes pour dénoncer à la justice les faits dont ils ont été victimes. Les

sentiments de honte et de culpabilité et la force de l’emprise exercée sont souvent de

nature à paralyser la victime dans sa démarche de saisine de l’autorité judiciaire.

De nombreux observateurs s’accordent pour constater que les victimes de tels

agissements ne s’adressent, souvent, à la Justice qu’à l’issue d’un long processus de

reconstruction de leurs ressources psychiques, parfois après le délai de prescription. Les

victimes sont déboutées et le ressentent comme un déni de justice.

On peut se demander si le droit de la prescription de l’action publique ne

pourrait pas être repensé pour améliorer la situation des victimes d’emprise sectaire.

Un dispositif de prescription adapté pourrait permettre de prendre en compte la

période pendant laquelle la victime était en état de sujétion psychologique. A l’instar de

ce qui a été fait en faveur des mineurs victimes d’abus sexuels, le délai de prescription

de l’action publique pourrait ne commencer à courir, pour la victime, que du jour où

elle aurait retrouvé sa capacité à affronter ceux qui l’ont maintenue en état de sujétion.

La MIVILUDES a conscience des difficultés juridiques et techniques d’une telle

réforme législative. Il lui apparaissait cependant légitime de mentionner cette attente,

souvent exprimée, par les victimes et par leurs associations représentatives.

 

 

87

Favoriser les possibilités de signalement des personnes en état de faiblesse

Des médecins, aussi bien des médecins d’exercice libéral que des médecins de

santé publique ou chargés de missions de service public, ont fait part à la Mission des

difficultés auxquelles ils se heurtent pour signaler les situations relatives à des adultes

en état de faiblesse.

Les conditions de signalements relatifs aux enfants font l’objet d’une attention

particulière des pouvoirs publics – loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002,

repris dans le projet de loi sur la protection de l’enfance voté en première lecture au

Sénat, le 16 octobre 2003.

Il n’en va pas de même pour le signalement des adultes vulnérables. Il y aurait

lieu d’améliorer pour eux les conditions et possibilités de signalement d’agissement ou

d’emprise sectaire par les professionnels de santé et les travailleurs sociaux.

L’articulation entre le secret médical et la loi du 12 juin 2001 (ou d’autres

dispositions légales) serait à affiner, de telle manière que les professions de santé,

notamment les médecins, puissent dénoncer une situation dans laquelle un adulte est

soumis à des pressions anormales, le conduisant à des actes ou à des abstentions qui lui

sont préjudiciables.

En effet, bien que la loi du 12 juin 2001 ouvre à la victime la possibilité de saisir

la justice, il lui est parfois difficile de le faire, d’où le faible nombre de procédures

engagées. Il serait plus facile sans doute à un médecin de signaler le cas.

Les dispositions conjointes de l’article 226-14 du Code pénal et de l’article 44

du Code de déontologie médicale, autorisent déjà le médecin à signaler aux autorités

judiciaires, médicales ou administratives des sévices ou des privations. Mais,

applicables à la situation de personnes en situation d’enfermement ou de dénutrition,

elles ne correspondent pas à l’emprise subie par les victimes.

Un aménagement possible consisterait à ajouter en substance des dispositions,

selon lesquelles les médecins, les infirmiers, les travailleurs sociaux pourraient signaler

au procureur de la République la situation d’adultes en état de sujétion physique ou

psychologique et conduits, de ce fait, à des actions qui leur sont préjudiciables.

 

Aide psychologique aux victimes

Plusieurs associations ont réactivé en 2003 des groupes de parole. Ces groupes,

animés ou modérés par des bénévoles expérimentés dans lesquels se retrouvent les

parents, les proches de victimes, ou les ex-adeptes, ont été une pratique fondatrice des

associations. Leur caractère bénéfique a pu être à nouveau constaté à diverses reprises.

Les demandes adressées à la MIVILUDES sur cette question, les orientations

dégagées d’une table ronde sur l’aide aux victimes, conduisent à proposer une

organisation en réseau de ces initiatives.

La première étape consistera à fédérer un réseau de personnes ressources sur le

sujet. Ce réseau doit s’appuyer sur les professionnels et les spécialistes du phénomène

de l’emprise. Des établissements de santé hospitaliers, des professionnels libéraux

expérimentés dans la prise en charge des victimes, des psychologues en structure

médico-sociale organisée, les réseaux de santé mentale ville-hôpital ont vocation à être

les chevilles ouvrières de ce réseau.

 

 

88

La deuxième étape veillera à recenser les bonnes pratiques de l’aide

psychologique aux victimes de dérives sectaires. Ces guides seront élaborés avec l’aide

de professionnels compétents en santé mentale: psychiatres, psychologues, et le

concours d’infirmiers psychiatriques, d’assistantes sociales ayant été confrontés au

sujet.

La troisième étape reviendra à former et informer les professionnels de santé

mentale sur les aspects spécifiques des dommages subis, à diffuser des bonnes

pratiques recensées et à mutualiser progressivement les résultats obtenus.

 

 

89

 

7 - LES PROPOSITIONS D'ACTION

1 - Aménager les règles de prescription

2 - Favoriser le signalement des personnes en état de faiblesse

3 - Sensibiliser les professions juridiques à la problématique sectaire

4 - Améliorer les enquêtes sociales dans les procédures judiciaires

5 - Contrôler les offres de formation

6 - Diffuser les bonnes pratiques de soins

7 - Attirer l’attention sur les causes de certains refus de soins

8 - Aider les victimes et les associations de défense

9 - Dynamiser les cellules de vigilance départementales

10 - Désigner un correspondant de la Miviludes dans chaque préfecture de région

 

 

90

PROPOSITION N° 1

 

AMENAGER LES REGLES DE PRESCRIPTION

De nombreux experts considèrent que certaines victimes d’agissements sectaires

ne peuvent s’adresser à l’institution judiciaire qu’après s’être reconstruites

psychologiquement. C’est le cas notamment des personnes que l’exercice de

pressions graves et réitérées ou de techniques propres à altérer leur jugement

ont placées en état de sujétion psychologique ou physique.

Souvent, elles ne se sentent assez fortes pour agir personnellement que

longtemps après les faits et en dehors des délais de prescription.

Pour seule explication au classement de leur plainte, elles se voient alors

opposer, des règles de prescription, qu’elles vivent comme un véritable déni de

justice.

S’inspirant de ce qui a été édicté en faveur des mineurs victimes d’abus

sexuels, la Mission interministérielle recommande que soient étudiées les

conditions dans lesquelles les infractions commises, dans des

mouvements à caractère sectaire, au préjudice de victimes en état de

sujétion psychologique ou physique pourraient être soumises à un régime

spécifique de prescription de l'action publique.

Le délai pour agir partirait du jour où la victime serait en état de déposer

plainte.

 

 

91

PROPOSITION N° 2

 

FAVORISER LE SIGNALEMENT DES PERSONNES

EN ETAT DE FAIBLESSE

Des médecins ont fait part à la Mission interministérielle des difficultés

auxquelles ils se heurtent pour signaler aux autorités la situation de victimes

d’abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique.

De fait, les personnes dépositaires, par état ou par profession d’informations à

caractère secret ne peuvent les révéler sans s’exposer à être poursuivies pour

violation du secret professionnel30 .

Bien que dans certains cas, loi autorise ces personnes à témoigner, notamment en

cas de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n’est

pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou

psychologique, ces dispositions ne semblent pas permettre de signaler les abus

frauduleux de la faiblesse de personnes en situation de sujétion psychologique ou

physique.

La Mission interministérielle exprime le souhait que la Chancellerie vérifie

que les dispositions du nouvel article 226-14 du Code pénal modifié par la

loi du 3 janvier 2004 permettent effectivement de prendre en compte la

situation des victimes d’abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou

physique.

30 article 226-13 du Code pénal : La révélation d un information à caractère secret par une personne qui

en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission

temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de 15 000 ¬ d amende.

 

 

92

PROPOSITION N° 3

 

SENSIBILISER LES PROFESSIONS JURIDIQUES

A LA PROBLEMATIQUE SECTAIRE

Dans un domaine aussi complexe et passionnel que la sujétion sectaire, les

avocats et les experts judiciaires doivent pouvoir éclairer les magistrats sur les

mécanismes de manipulation mentale, les modes de fonctionnement des

mouvements à caractère sectaire, les aspects particuliers de l’emprise et du

préjudice subi par la victime.

De même, les professionnels du droit (notaires, huissiers …) sont amenés à

connaître des situations personnelles de leurs clients. Dans cette sphère privée, il

est fondamental qu’ils puissent repérer l’existence d’une emprise sectaire afin de

prévenir des opérations patrimoniales ou extrapatrimoniales préjudiciables (abus

frauduleux, captation d’héritage…) de mieux conseiller les personnes et de

favoriser, le cas échéant, la mise en œuvre de régimes de protection adaptés.

Soucieux de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de

dérives sectaires, la MIVILUDES et le Conseil National des Barreaux

organiseront en 2004 un colloque destiné à sensibiliser ces professions à

la spécificité de la problématique sectaire.

 

 

93

PROPOSITION N° 4

 

AMELIORER LES ENQUETES SOCIALES

DANS LES PROCEDURES JUDICIAIRES

L’attention de la Mission est fréquemment appelée sur les difficultés que posent

les enquêtes sociales, notamment dans les situations de tutelle, de divorce et dans

le domaine de l’assistance éducative.

Les enquêteurs sociaux – psychologues, assistants sociaux, éducateurs - auprès

des tribunaux doivent disposer d’une connaissance précise du mode de

fonctionnement des mouvements à caractère sectaire, des dommages sectaires,

des mécanismes d’emprise et de manipulation mentale.

Certains modes de vie peuvent avoir des conséquences sur la santé et sur

l’éducation des enfants. Une meilleure information sur ce phénomène permettrait

aux enquêteurs sociaux de mieux cerner les risques éventuellement encourus.

La Mission suggère que des modules de formation soient consacrés à ce

sujet dans les cursus de formation initiale et dans les stages de formation

continue des professions intéressées.

 

 

94

PROPOSITION N°5

 

CONTRÔLER LES OFFRES DE FORMATION

Les offres de formation tant initiale que continue doivent offrir toutes les

garanties au regard des dérives et des agissements sectaires. Elles doivent ouvrir

de réelles perspectives professionnelles.

Les services chargés du contrôle de la formation professionnelle exercent depuis

quelques années une vigilance accrue sur l’offre de formation. En outre, la loi de

modernisation sociale du 17 janvier 2002 a rendu plus strictes les conditions

d’enregistrement des organismes de formation professionnelle.

Il appartient maintenant aux acheteurs de formation d’exercer leur propre

vigilance, de sorte que les actions de formation :

- soient en lien avec l’acquisition de compétences professionnelles ;

- permettent d’accéder à un niveau supérieur de qualification reconnue ;

- répondent aux besoins d’adaptation créés par les évolutions économiques,

techniques et sociales.

Dans les trois fonctions publiques, il est nécessaire de sensibiliser les personnels

responsables et de leur proposer des actions de formation adéquates.

Pour concourir à ces objectifs, la MIVILUDES rédigera en 2004, un

« guide de formation de l’agent public » et proposera, une convention de

partenariat au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

 

 

95

PROPOSITION N° 6

 

DIFFUSER LES BONNES PRATIQUES DE SOINS

Les professions de santé sont réglementées pour protéger les malades contre la

charlatanerie31. Des tromperies à l’égard des malades, des diagnostics ésotériques

ou aberrants, des procédés illusoires, des produits ou remèdes prétendument

magiques ou secrets, sont cependant signalés, souvent liés à des agissements

sectaires.

L’interdiction de publicité prévue par le Code de la santé publique et les

dispositions du Code de la consommation ne semblent pas couvrir toutes les

situations.

S’agissant d’actes, l’exigence de qualité des soins s’applique à toute prestation

médicale ou paramédicale. Il existe un encadrement des pratiques réalisé soit par

les textes réglementaires, soit par les recommandations de pratiques cliniques

élaborées par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé

(ANAES), mais aussi par les recommandations des sociétés savantes et par

l’expertise de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

(INSERM). Cet encadrement constitue une protection contre les dérives à

l’intersection de la charlatanerie et du sectarisme.

La Mission recommande que la Direction générale de la santé et les

Ordres professionnels (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes,

sages-femmes) fassent connaître au grand public ces recommandations.

31 Voir notamment l’article 39 du Code de déontologie médicale.

 

 

96

PROPOSITION N° 7

 

ATTIRER L’ATTENTION SUR LES CAUSES

DE CERTAINS REFUS DE SOINS

(TRANSFUSION SANGUINE, VACCINATION)

Certains groupes à caractère sectaire refusent les soins préventifs que constituent

les vaccinations. Le conseil national de l’Ordre des médecins constate une

augmentation du nombre de certificats de contre-indication à tous les vaccins.

Le ministère de la santé a rappelé par note du 18 juin 2003 aux directions

départementales des affaires sanitaires et sociales la législation en matière de

vaccinations obligatoires : règles applicables, contre-indications temporaires ou

définitives à la vaccination.

Une information précise, de nature juridique, serait utilement réalisée pour

éclairer les établissements hospitaliers sur les conditions de refus de soins.

La MIVILUDES recommande que le dispositif législatif et réglementaire en

matière de vaccinations obligatoires fasse l’objet d’une diffusion élargie, et

qu’une information similaire soit conduite en ce qui concerne le refus de

transfusion sanguine.

 

 

97

PROPOSITION N° 8

 

AIDER LES VICTIMES ET LES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE

Depuis de nombreuses années, des associations spécialisées apportent aide et

soutien aux victimes des mouvements à caractère sectaire sous différentes

formes : juridique, sociale, psychologique… Elles proposent des lieux d’écoute

privilégiés pour les personnes et les familles touchées par le phénomène.

Elles conduisent des actions d’intérêt général qui justifient les soutiens qui leur

sont apportés.

La mission encourage les rapprochements inter-associatifs notamment, entre les

associations d’aide aux victimes, les associations familiales, les associations

socio-judiciaires, les associations de consommateurs….

Elle favorise de même, les initiatives locales propres à fournir aux associations

des moyens d’action mieux adaptés.

L’action des associations sera valorisée et portée à la connaissance du

grand public et des collectivités locales, par une plaquette d’information

diffusée par la MIVILUDES.

 

 

98

PROPOSITION N° 9

 

DYNAMISER LES CELLULES DE VIGILANCE

DÉPARTEMENTALES

L’étude menée par la MIVILUDES et par le ministère de l’intérieur, de la

sécurité intérieure, et des libertés locales montre que tous les départements ne se

sont pas dotés de cellule de vigilance.

S’agissant de l’organisation interne des cellules, outre la présence des

représentants des services déconcentrés de l’Etat, la mission recommande que

soient invités les représentants des collectivités locales, notamment des conseils

généraux, de l’ordre des médecins et des associations.

Il paraît souhaitable de réunir les cellules de vigilance au moins une fois par an

sans préjudice des groupes de travail « ad hoc » ou des rencontres thématiques

restreintes.

La généralisation du dispositif sera recherchée en 2004. La MIVILUDES

apportera son expertise et accompagnera la démarche.

 

 

99

PROPOSITION N° 10

 

DÉSIGNER UN CORRESPONDANT DE LA MIVILUDES

DANS CHAQUE PRÉFECTURE DE RÉGION

Un fonctionnaire de l’Etat sera désigné par le Préfet de Région pour être le

correspondant de la MIVILUDES.

Cette personne-ressource pourrait recevoir notamment pour mission de veiller à

la diffusion des informations, à la confection des plans de formation et à la

gestion des situations qui déborderaient le cadre départemental.

La mise en place de ces correspondants régionaux devrait être effective

en 2004.

 

 

100

ANNEXES

1 - Décret du 28 novembre 2002 instituant la MIVILUDES

2 - Arrêté relatif à la composition du Comité exécutif de pilotage opérationnel

3 - Arrêté relatif à la composition du Conseil d'orientation

4 - Plaquette d’information sur la MIVILUDES

5 - A travers les médias

6 - Programme du séminaire universitaire « Sectes et Laïcité »

7 - Jurisprudence administrative sur le refus de soins

8 - Demandes de communication de documents administratifs

 

 

101

ANNEXE 5

A travers les médias

La MIVILUDES

Les médias ont sollicité la MIVILUDES à plusieurs reprises :

A l’occasion de sa mise en place :

- « La mission de lutte contre les sectes change de nom et d’organisation », AFP, 26 novembre 2002

- « La lutte contre les sectes change de cap / Une mission rénover pour lutter contre les sectes »,

LA CROIX, 27 novembre 2002

- « Nouvel outil antisectes », L’EXPRESS, 28 novembre 2002

- « De la lutte antisecte à la vigilance contre les dérives sectaires », LIBÉRATION, 28 novembre 2002

- « Nouvelle mission interministérielle », LE FIGARO, 28 novembre 2002

- « Le décret créant la MIVILUDES, paru au JOURNAL OFFICIEL », AFP, 29 novembre 2002

- Nomination de Jean-Louis LANGLAIS, dans la rubrique « en hausse »,

NOUVEL OBSERVATEUR, 19 décembre 2002

- « La protection des mineurs, priorité de la MIVILUDES », AFP, 13 janvier 2003

- « De nouvelles armes contre les sectes » / interview du président, LA VIE, 30 janvier 2003

- « La MILS est morte, vive la MIVILUDES » / LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS

ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 3 février 2003

A l’occasion de l’affaire Raël (voir § précédent)

- « Inquiétude », déclaration du président, L’EXPRESS, 23 janvier 2003

Lors de l’installation du premier Conseil d’orientation

- « La nouvelle Mission contre les sectes s’organise », LA CROIX, 4 avril 2003

- « Pas de trêve dans la lutte contre les sectes », LE FIGARO, 4 avril 2003

Pour un bilan

- le président au « Téléphone sonne », FRANCE INTER, 22 septembre 2003

- et le professeur PARQUET à « C dans l’air », FRANCE 5, 25 septembre 2003*32

à l’occasion du procès en appel de Michel TABACHNIK - OTS

- « La mission contre les sectes veut marquer les esprits », LA CROIX, 25 septembre 2003

- « Une mission rénovée pour lutter contre les sectes », LA CROIX, 27 novembre 2003

- « Secrets d’actualité », M6, 14 novembre 2003

(autour d’un sujet intitulé : « Scientologie, le mystère des dossiers disparus »)

Chaque fois que son président a participé à une cellule de vigilance

départementale :

A Nïmes, Clermont-Ferrand et Orléans, celui-ci a répondu aux questions des journalistes.

- « La lutte contre les dérives sectaires en consultation décentralisée »,

LA MARSEILLAISE, 20 mars 2003

- « Sectes : la vigilance comme moyen de lutte », LA MONTAGNE, 14 juillet 2003.

 

 

102

- « Le Loiret, département exemplaire dans la lutte contre les sectes »,

LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE, 3 novembre 2003.

Zoom sur les dérives dans les domaines de la psychothérapie et de la formation

En 2003, les médias dans leur ensemble se sont particulièrement intéressés aux

dérives dans les secteurs de la formation et de la psychothérapie.

Les psys et les psychothérapies

Exemples :

- « La psychothérapie, malade des dérives sectaires », LIBÉRATION, 9 février 2003

- « Sectes et médico-social : une nouvelle forme de vigilance », GÉROSCOPIE, mai 2003

- « Les psys, mode d’emploi », L’EXPRESS, 21 août 2003

- Dossier « Un permis pour les psys », LIBÉRATION, le 25 octobre 2003,

article « Un fourre-tout de pratiques ».

- Interview de Bernard ACCOYER, LE MONDE, 12 novembre 2003

- « Merci pour l’info » consacré aux psychothérapeutes, CANAL +, 5 novembre 2003

La formation

- « Le dérapage du coaching », L’EXPRESS, 3 avril 2003

- « Faux remèdes pour vraie demande », LIBÉRATION, 14 avril 2003

- « Formation, méfiez-vous des imposteurs », L’ENTREPRISE, mai 2003

- « Les coachs tentent de moraliser la profession », LA TRIBUNE, 29 juillet 2003

- « Les sectes utilisent le coaching », LE POINT, 12 septembre 2003

- « Mes enfants aussi ont leur coach », L’EXPANSION, 29 octobre 2003

 

 

103

ANNEXE 7

Jurisprudence administrative sur le refus de soins

Le refus de transfusion sanguine est et reste un précepte essentiel pour les

Témoins de Jéhovah : « il serait contraire à la loi de Dieu d’accepter du sang total ou

l’un quelconque de [ses] composants majeurs 33 ». Ceux qui acceptent des soins

comportant une transfusion sanguine s’exposent à être exclus du mouvement. La loi et

jurisprudence du conseil d’Etat s’efforcent de concilier le droit du malade à refuser un

traitement et l’obligation pour le médecin de porter assistance à personne en danger.

La loi du 4 mars 2002 permet en effet à l’équipe hospitalière de délivrer les soins

indispensables à l’enfant, malgré un éventuel refus parental.

S’agissant des adultes, la loi du 4 mars 2002 - article L.1111- 4 du Code de la

santé publique - prévoit que la personne malade ou son entourage peut s’opposer à tout

acte médical ou traitement.

Le juge administratif a été conduit à se prononcer sur des refus de transfusion

dans des situations d’urgence.

Ainsi, le tribunal administratif de Lille a rendu le 25 août 2002 une ordonnance

favorable à la non transfusion. En l’espèce, le service de réanimation de l’établissement

hospitalier public avait accueilli une jeune femme orientée par une clinique privée. Les

soins de réanimation et de traitement de l’hémorragie avaient mis la malade hors de

danger. L’entourage de la malade a néanmoins introduit une procédure contre le centre

hospitalier, auquel il a été enjoint de ne pas transfuser la personne contre son gré et à

son insu. Le centre hospitalier avait omis d’alléguer le danger immédiat pour la vie de la

malade au moment des soins de transfusion.

Toutefois, deux décisions du conseil d'Etat précisent la jurisprudence en cette

matière.

- L’arrêt du 26 octobre 2001

Transfusée en raison de la perte d’un tiers de masse sanguine lors d’une

intervention chirurgicale, Mme N. a demandé la condamnation de l’Assistance publique

- Hôpitaux de Paris à lui verser 100.000 F, en réparation du préjudice causé par la

décision de pratiquer une transfusion sanguine contre son gré.

Par décision du 26 octobre 2001, le conseil d’Etat a considéré que les médecins

n'avaient pas commis de faute, et que le service public hospitalier avait mis en œuvre le

seul traitement susceptible de sauvegarder la vie de la malade.

- L’ordonnance du 16 août 2002

Le conseil d’Etat était saisi en appel d’une ordonnance rendue en référé par le

tribunal administratif de Lyon le 9 août 2002. Dans une situation de soins intensifs postopératoires,

le dit tribunal de Lyon avait enjoint le 9 août au centre hospitalier

universitaire de Saint Etienne :

33 Globules rouges, globules blancs, plaquettes, plasma.

 

 

104

. de ne pas transfuser la malade en indiquant que cette injonction cesserait de

s’appliquer si la malade « venait à se trouver dans une situation extrême mettant en jeu

un pronostic vital ».

. de ne pas transfuser la malade « contre son gré et à son insu ».

Selon le conseil d’Etat, le médecin doit persuader le malade d’accepter les soins

indispensables, et de s’assurer que la transfusion est « un acte proportionné et

indispensable à la survie de l’intéressée ».

Le pronostic vital, l’obligation de porter assistance à personne en danger, la

balance entre les perspectives de survie et le respect de la volonté du malade, sont les

critères à partir desquels le médecin établit une stratégie thérapeutique.

 

 

105

TABLE DES MATIERES

Première partie « MISSIONS »

1 – Analyser les dérives ………………………………………………. 5

2 – Observer les agissements ………………………………………… 10

3 – Signaler les risques ………………………………………………. 16

4 – Informer l'opinion………………………………..……………….. 21

5 – Former les acteurs ……………………………………..…………. 24

6 – Comparer les expériences ………………………………….…….. 28

7 – Coordonner les services ……………………………………..…… 34

Deuxième partie « ORIENTATIONS »

1 – L'application de la loi du 12 juin 2001 …………………………… 44

2 – Les travaux parlementaires …………………………………..…… 49

3 – L'activité des ministères ………………………………………...… 57

4 – Les entraves au service public ……………………………………. 76

5 – La protection des mineurs …………………………………...……. 79

6 – L'aide aux victimes ………………………………………..………. 85

7 – Les propositions d'action ………………………………………..… 89

Annexes

1 - Décret du 28 novembre 2002 instituant la MIVILUDES

2 - Arrêté relatif à la composition du Comité exécutif de pilotage opérationnel

3 - Arrêté relatif à la composition du Conseil d'orientation

4 - Plaquette d’information sur la MIVILUDES

5 - A travers les médias

6 - Programme du séminaire universitaire « Sectes et Laïcité »

7 - Jurisprudence administrative sur le refus de soins

8 - Demandes de communication de documents administratifs

 

 

106

ANNEXE 8

Ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité

 

 

107

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 6

ANNEXE 4

ANNEXE 4

ANNEXE 4

ANNEXE 4

ANNEXE 4

ANNEXE 4

ANNEXE 4

ANNEXE 4

ANNEXE 4

ANNEXE 4

ANNEXE 4